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    Finances et Gestion - Actualités

    Paiement en espèces : les plafonds sont enfin fixés !

    Le décret fixant les plafonds applicables à la limitation des paiements en espèces a été publié au Journal officiel du 18 juin 2010.

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    Alourdissement de la fiscalité de l'épargne prévu pour financer les retraites

    Le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures fiscales en 2011 pour rééquilibrer les régimes de retraite. Ces mesures concerneront les hauts revenus ainsi que les revenus du capital.

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    Le bon de visite : mode d'emploi

    La visite d'un bien peut s'accompagner de la signature d'un bon de visite afin de prouver que l'agence a fait visiter le bien dont la vente lui a été confiée, et donc de percevoir sa commission. Véritable engagement contractuel ou simple preuve ?

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    Dirigeant : responsabilité pour défaut d'assurance

    Le dirigeant qui accepte l'exécution par la société de travaux, n'entrant pas dans l'objet social et qui n'étaient pas couverts par une assurance de responsabilité décennale, commet une faute séparable de ses fonctions et engage sa responsabilité personnelle.

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    Action directe du transporteur : le cas des personnes publiques !

    Le transporteur impayé peut-il mettre en oeuvre l'action directe de l'article L. 132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) contre les collectivités, les hôpitaux, les écoles, réceptionnaires des marchandises ?

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    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la loi est publiée !

    Après validation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2010, la loi a été publiée au journal officiel le 16 juin 2010.

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    Union Européenne : un nouveau règlement d'exemption !

    La commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services. Le règlement " restrictions verticales " n°330/2010 du 20 avril 2010 est applicable à compter du 1er juin 2010 jusqu'en 2022.

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    Faible hausse des prix en mai

    Au mois de mai, les prix à la consommation ont augmenté de 0,1% sur le mois, portant l'inflation annuelle à 1,6%. La faible hausse des prix résulte de l'augmentation du prix des carburants et des fruits compensée par la baisse de celui des automobiles et de l'audiovisuel.

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    Prêt d'actions : reversement de dividendes interdit !

    Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt, ce prêt n'opère pas un réel transfert de la propriété des actions à l'emprunteur.

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    Indices des prix à la consommation - Mai 2010

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains et téléchargez l'évolution des IPC depuis 2008

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    Déclaration de la CET pour 2010 : dates limites et supports

    La date limite de la déclaration de la Contribution économique territoriale (CET) 2010 est fixée au 15 juin 2010 pour les déclarations papier. D'autres délais sont prévus en particulier pour les déclarations en ligne.

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    Négociation commerciale : allégement du formalisme !

    Récemment, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis laissant à penser que la convention unique n'aurait pas à être signée systématiquement.

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    HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal

    Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.

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    Le dispositif Scellier d'incitation fiscale va être modifié

    A l'occasion d'une table ronde organisée le 19 mai au Sénat à propos des niches fiscales et notamment de l'investissement immobilier, le Secrétaire d'Etat au logement a annoncé que des aménagements seraient apportés au dispositif Scellier.

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    Ventes promotionnelles : révision de la législation en vue ?

    Différents arrêts de la CJCE, depuis le 23 avril 2009, remettent en cause les dispositions de notre droit national, comme notamment les ventes liées ou les loteries, qui se retrouvent en contradiction avec la directive 2005/29/CE. Récemment, le ministre s'est prononcé sur la position de la France.

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    Nullité de l'adhésion obligatoire à l'association du centre commercial

    Les baux commerciaux consentis sur des locaux dans un centre commercial contiennent souvent une clause imposant au preneur d'adhérer à l'association de commerçants du centre, pendant toute la durée du bail. La Cour de cassation réaffirme la nullité absolue d'une telle clause.

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    Coupe du monde 2010 : téléviseur remboursé, est-ce licite ?

    Une opération promotionnelle consistant à rembourser l'achat d'un bien en cas de victoire à la coupe du monde de l'équipe de France de football est-elle conforme au droit français et au droit européen ?

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    La liberté d'association face à la liberté contractuelle

    Le conseil d'administration d'une association peut, en vertu de la liberté contractuelle, refuser le renouvellement de l'adhésion d'un membre, cette adhésion étant statutairement limitée à une année.

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    L'homologation des véhicules en N1, la fin de la TVS ?

    L'immatriculation d'un véhicule en catégorie N1 permet à une entreprise, en l'état actuel de la législation, de réaliser d'importants gains fiscaux, en particulier sur la TVS ou l'amortissement. Selon les cas, ce gain peut représenter une économie jusqu'à 48 000 euros en trois ans.

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    Chute du cours du pétrole en mai

    Le cours du baril de Brent a brusquement arrêté sa hausse entamée en février dernier. La moyenne du mois de mai s'établit à près de 75 dollars contre 85 dollars au mois précédent. Exprimé en euro, le prix du baril ne recule que de 2,5%, compte tenu de la hausse du dollar.

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    Zone franche d'activité dans les DOM : précisions fiscales

    L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'abattement sur les bénéfices des entreprises installées dans les zones franches d'activités des DOM. Ce projet, en consultation publique jusqu'au 30 juin inclus, est opposable à l'administration fiscale.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mai 2010

    Le taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM ou T4M) est de 0,3386% en mai et le taux moyen mensuel des emprunts d'Etat (TME) est de 3,14%. Consultez, en téléchargement, la valeur des autres principaux taux d'intérêt pratiqués en France.

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    Crédit d'impôt pour intérêts d'emprunt et éco-conditionnalité

    L'administration fiscale a mis en ligne un projet de BOI concernant l'aménagement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Ce projet d'instruction est en consultation publique jusqu'au 21 juin 2010 inclus.

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    Syntec - Avril 2010

    Consultez la valeur de l'indice Syntec en avril 2010 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2008.

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    Le crédit à la consommation devient responsable

    Une réforme visant à mieux encadrer le crédit à la consommation et protéger le consommateur est actuellement en cours de discussion et devrait entrer en vigueur entre mi 2010 et début 2011 entrainant dans son sillage des changements chez les professionnels du crédit à la consommation.

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    Validité d'une clause attributive de compétence territoriale

    Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles. Cette possibilité est toutefois soumise à des conditions que la jurisprudence vient de rappeler.

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    CVAE : projet de BOI en consultation publique

    L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site, le projet de BOI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour consultation publique jusqu'au 10 juin 2010 inclus. Ce projet est opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

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    Bilan de la réforme du crédit d'impôt recherche

    Le 25 mai 2010, devant la Commission des finances du Sénat, M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", a présenté une communication sur le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche.

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    Bail commercial : la renonciation au renouvellement met fin au bail

    Le preneur à bail commercial peut valablement renoncer à son droit au renouvellement du bail, sous certaines conditions : la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de cette renonciation.

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    Electricité et gaz : un retour possible aux tarifs réglementés ?

    Alors que le projet de loi NOME supprime la possibilité de retour aux tarifs réglementés après le 1er juillet 2010, une proposition de loi adoptée courant mai à l'Assemblée Nationale et en discussion actuellement au Sénat se veut plus souple.

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