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    Finances et Gestion - Actualités

    Le registre public d'accessibilité : un décret précise l'obligation de sa tenue

    Le décret 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi 2015-988, impose la mise en place de ce registre dans les établissements recevant du public.Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public

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    La réforme de l'agent commercial au Koweït

    Le Koweït a adopté une loi en 2016 (loi numéro 13, de mars 2016) qui est venue profondément réformer le contrat d'agence. Cette loi encadre de manière plus stricte la relation entre les parties à un contrat d'agence.

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    Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Un arrêté du 16 mars 2017 (JO 29 mars 2017) précise la liste des communes classées en ZRR

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 13 mai 2017

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'avril 2017 ont été publiés au JORF du 23/03/ 2017.

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    Rupture brutale et appréciation du caractère " établi " de la relation commerciale

    Par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris rappelle que le recours du distributeur à une procédure d'appel d'offre exclut l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au profit du fournisseur évincé quand bien même ce dernier a remporté plusieurs années consécutives les appels d'offre précédents.

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    Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

    Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

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    Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

    Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

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    Locataire : renforcement de la protection ?

    La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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    Assurance groupe des salariés - modification de la Loi Evin

    Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (JO du 23/03/2017)

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2016 est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2016 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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