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    Finances et Gestion - Actualités

    Le contenu des contrats de syndic de copropriété arrêté

    L'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires, annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du commerce avant la fin du 1er trimestre 2010, est paru au JO le 21 mars 2010.

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    SAS : publicité au RCS des membres du conseil de surveillance

    Selon le juge commis à la surveillance du RCS de Paris, les membres du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiée doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés.

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    L'après TP : calcul et versement de l'acompte de la CFE

    La CFE (cotisation foncière des entreprises) donnera lieu au versement d'un acompte pour le 15 juin 2010 si l'entreprise a payé en 2009, un montant de taxe professionnelle supérieur à 3 000 euros. Cet acompte qui peut être réduit, est en principe égal à 10 % des cotisations de TP recouvrées en 2009.

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    La perte d'emploi conventionnelle du locataire et le préavis réduit

    La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié locataire lui permet-elle de bénéficier d'un préavis réduit à un mois s'il donne congé de son logement ? Mme la ministre du logement répond par l'affirmative, le 16 mars 2010.

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    Carte de commerçant ambulant : entrée en vigueur des nouveaux textes

    La réforme du régime de la carte de commerçant ambulant opérée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME, est enfin applicable.

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    Nouveau barème kilométrique publié par l'administration

    L'administration fiscale vient de publier le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2009/2010. Ce barème est identique à celui qui a été publié l'année dernière.

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    Vers une expulsion locative à deux vitesses ?

    Alors que le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, le comité de suivi du "Dalo" a adopté une motion demandant à l'Etat de mettre fin aux expulsions des personnes prioritaires. Allons-nous vers un aménagement du régime des expulsions ?

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    Tempête Xynthia : Loire-Atlantique et Gironde concernées

    Un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été signé jeudi 11 mars pour les départements de la Loire-Atlantique et de la Gironde.

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    France-Allemagne : naissance d'un régime matrimonial commun

    Jusqu'alors les couples franco-allemands devaient choisir entre un régime matrimonial français ou allemand. Un accord créant un droit commun entre les deux pays a été signé le 04 février 2010, instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.

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    Indices des prix à la consommation - Février 2010

    En février, les prix à la consommation ont augmenté de 0.6%. Sur un an, ils progressent de 1,3%

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    Hausse sensible des prix en février

    Au mois de février, les prix à la consommation ont augmenté de 0,6% par rapport à ceux de janvier. Cette hausse s'explique principalement par des facteurs saisonniers dont la fin des soldes et les vacances d'hiver. L'inflation annuelle s'établit à 1,3% contre 1,1% en janvier.

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    Procédure de sauvegarde : vers un allongement des délais

    La période d'observation de 6 mois s'avère souvent trop courte pour les entreprises de certains secteurs de l'économie où les délais de production et/ou de commercialisation sont bien supérieurs. Une proposition de loi envisage l'allongement de cette durée.

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    Agents immobiliers : obtention de la carte plus aisée

    Les Centres de formalités des entreprises (CFE) se sont vus confier un rôle de guichet unique pour les entreprises, facilitant ainsi les démarches pour certaines activités réglementées.

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    Déclarations 2010 pour la nouvelle CET

    Les imprimés 2010 relatifs à la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intitulés "1330 CVAE", devraient être disponibles début avril 2010. Nous rappelons que la CVAE est l'une des deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET).

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    Centres de formalités des entreprises : de nouvelles compétences !

    Un décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises modifie la partie réglementaire du Code de commerce afin d'habiliter les CFE à recevoir les dossiers de demandes concernant les autorisations que les entreprises doivent obtenir pour exercer certaines activités.

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    Communication financière des sociétés cotées : recommandations de l'AMF

    A l'approche de la période d'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés, l'autorité des marchés financiers vient de publier une recommandation sur la communication des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats.

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    Les détecteurs de fumée arrivent...

    Une proposition de loi débattue depuis 5 ans par l'Assemblée nationale et le Sénat vient d'être adoptée.

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    Un prix à l'unité de mesure sur le ticket de caisse ?

    Interrogé, en séance à l'Assemblée nationale, sur la possibilité d'imposer au commerce de détail l'obligation de faire apparaitre sur le ticket de caisse, le prix au kilo des produits vendus à la coupe, le secrétaire d'État chargé du commerce a rendu sa réponse courant février.

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    Logement social : une nouvelle convention Anah

    Le décret 2010-122 du 5 février 2010 précise les modalités de prise d'effet des conventions portant sur un immeuble ou un logement faisant l'objet de travaux d'amélioration bénéficiant d'aides de l'Agence nationale de l'habitat, et ouvrant droit à déduction des revenus fonciers.

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    Syntec - Janvier 2010

    En janvier, l'indice Syntec a augmenté de 0,2%.

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    Le cours du pétrole Brent orienté à la hausse

    Le cours du baril est toujours porté par les prévisions de sortie de crise bien que la vigueur du dollar pèse sur les cours. La perspective de reprise suggère que les cours ne peuvent qu'augmenter malgré la hausse du dollar. Le seuil des 80 dollars est franchi lors des premières cotations de mars.

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    Tempête Xynthia : déclaration possible jusqu'au 31 mars 2010

    Afin de faciliter les indemnisations, la ministre de l'Economie a décidé d'allonger le délai permettant de déclarer les sinistres indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

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    Tempête Xynthia : SVP se mobilise pour vous !

    SVP vous accompagne au quotidien dans votre gestion et votre développement. SVP est aussi présente dans des situations exceptionnelles. Après les récentes intempéries, SVP mobilise toutes ses expertises pour vous aider.

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    Congé du bail commercial : la jurisprudence a tranché !

    Le calcul de la date pour laquelle le congé du bail commercial doit être donné est une source de controverse depuis la nouvelle rédaction de l'article L. 145-9 du Code de commerce. Une décision du Tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2010 vient enfin de clarifier le débat.

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    L'approche globale du risque avec la norme ISO 31000

    Effective depuis le 30 janvier 2010, la norme NF ISO 31000 aidera les entreprises de tous type et de toutes tailles à identifier les points de vulnérabilité de leur organisation et à gérer efficacement les risques

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    Tempête Xynthia : l'arrêté de catastrophe naturelle est publié

    L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vise quatre départements : la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.

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    Tempête Xynthia : Assurances et indemnisations

    Après les dégats causés par la tempête Xynthia au cours du dernier week-end, les victimes vont devoir constituer des dossiers afin d'être indemnisé de tout ou partie des préjudices subis. Les experts SVP peuvent vous aider dans les démarches à entreprendre.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - février 2010

    Le 18 février 2010, la Réserve fédérale américaine a augmenté son taux d'escompte de 25 points de base pour le porter à 0,75 %. En France, les taux d'intérêt, court et long terme, sont toujours au plus bas.

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    L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la CFE en 2010 ?

    La CFE (cotisation foncière des entreprises) sera fixée par les communes et EPCI selon des modalités particulières en 2010 dans un cadre transitoire. A partir de 2011, le vote des taux se fera selon la procédure de droit commun.

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    La contribution environnementale du secteur textile

    Toute personne qui met sur le marché national des produits textiles neufs destinés aux ménages - habillement, chaussures, linge de maison- doit contribuer ou pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Examinons comment s'articule ce système de retraitement.

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