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    Finances et Gestion - Actualités

    Diffusion de musique : les établissements commerciaux doivent payer

    Les établissements commerciaux qui diffusent de la musique sont redevables d'une rémunération des droits voisins aux droits d'auteur. Un barème des rémunérations est applicable depuis le 1er février 2010.

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    Découvrez SVP traductions : un service de SVP Groupe

    SVP Traductions est le partenaire de grandes entreprises et d'organismes publics dans le traitement de prestations de traduction et d'interprétariat depuis près de 40 ans. Maud Breslauer, chargée de projet pour SVP Traductions, nous présente ce service et l'offre spéciale réservée aux clients SVP.

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    Un indice des loyers pour les bureaux : c'est pour bientôt

    Après avoir été invalidé par le Conseil Constitutionnel, l'indice des loyers des activités tertiaires réapparait dans la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En attendant sa prochaine entrée en vigueur, retour sur un indice très attendu.

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    Légère baisse des prix en janvier

    Au mois de janvier, les prix à la consommation n'ont baissé que de 0,2% par rapport aux prix de décembre. En effet, la baisse des prix des produits manufacturés, notamment dans l'habillement, a été atténuée par la hausse des prix des carburants et des légumes. L'inflation annuelle s'établit à 1,1%.

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    Indices des prix à la consommation - Janvier 2010

    En janvier, les prix à la consommation ont baissé de 0,2%. Sur un an, ils progressent de 1,1%.

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    La loi allemande sur les pratiques déloyales sanctionnée par la CJCE

    La CJCE a déclaré dans un arrêt du 10 janvier 2010 que la législation allemande concernant les pratiques commerciales n'était pas en accord avec les dispositions d'une directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

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    EIRL : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

    Les députés ont adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l'entrepreneur à responsabilité limitée. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi initial enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2010.

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    Professions libérales : les propositions du rapport Longuet

    L'avocate Brigitte Longuet a rendu, le 21 janvier 2010, au secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, M. Novelli, un rapport comportant 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale.

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    Les prix en agroalimentaire : 2 extrêmes, le sucre et le blé

    Le prix du blé qui est au plus bas, n'arrive pas à remonter, tandis que le prix du sucre ne cesse d'augmenter, plus de 150 % de hausse en 2009.

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    L'après TP : différence entre taux relais et taux de référence

    Le taux relais que les bénéficiaires de la CFE doivent voter au titre de 2010 est un taux de transition entre le taux de TP 2009 et taux de CFE 2010 des entreprises. Le taux de référence (agrégat du taux relais, des quote-parts d'impôts et de frais de gestion) est le taux CFE 2010 des entreprises.

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    2010 : année ambitieuse pour le logement social

    Pour faire face à la crise du logement, l'Etat va débloquer 4,7 milliards d'euros en 2010 sous la forme d'aides pour la construction de 140.000 logements sociaux.

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    Taux de change pour la DEB et la DES

    Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB du 13 avril 2010 ont été publiés au JORF du 18 février 2010.Depuis le 1er janvier 2010, ces mêmes taux peuvent également être utilisés pour l'établissement de la Déclaration Européenne de Services (DES).

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    Pratiques commerciales trompeuses : condamnation d'un dirigeant

    La loi Châtel du 3 janvier 2008 a remplacé le délit de publicité trompeuse par celui de pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives (art. L. 121-1 et s. du Code de la consommation). Mais aucune précision ne figure dans le nouveau texte sur la nature de l'élément moral requis.

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    TVA 2010 : formation fournie à l'occasion de la cession d'un logiciel

    Les prestations de formation sont imposables à la TVA dans le pays où est situé le client, sauf lorsqu'il s'agit de la formation liée à la cession d'un logiciel. Pour votre déclaration de TVA, SVP organise une hotline avec des experts en TVA internationale de 9h à 19h jusqu'au 24 février 2010.

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    Les matières premières bientôt moins chères ?

    En janvier, le prix des matières premières importées en France a de nouveau augmenté (+3,3% sur le mois contre +4,6% en décembre). Cependant, les dernières cotations enregistrées marquent un net retrait. La hausse du dollar et le manque de dynamisme de la reprise tempèrent les cours.

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    Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration

    Une proposition de loi, soutenue par le gouvernement, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, a été adoptée par l'Assemblée Nationale, le 20 janvier 2010.

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    Détecteurs de fumée dans les logements : bientôt obligatoires !

    Une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été présentée au Parlement le 13 janvier 2010. L'adoption définitive de ce texte est attendue au printemps 2010.

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    TVA 2010 : comment être bien informé ?

    La TVA sur les prestations de services a été modifiée depuis le 1er janvier 2010. Pour votre nouvelle déclaration, SVP organise une hotline. Les experts en TVA internationale seront disponibles de 9h à 19h du 15 au 24 février 2010.

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    Taux de l'intérêt légal : le décret est enfin publié

    Le taux de l'intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Au journal officiel de ce jour, le décret a été publié.

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    Accident de la circulation : vers une meilleure indemnisation

    Face aux grandes différences d'appréciation des préjudices d'un tribunal à l'autre, les indemnisations pouvant varier du simple au triple voire au quadruple, les assureurs espèrent une harmonisation de l'indemnisation.

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    Vente : même l'acquéreur professionnel peut se tromper !

    Une fois n'est pas coutume, la Cour de cassation a estimé, le 8 décembre 2009, qu'un acquéreur professionnel avait pu se tromper. Son erreur excusable lui a permis d'agir en nullité de la vente.

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    Création de l'Autorité de contrôle prudentiel

    L'ordonnance du 21 janvier 2010 a créé l'Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, aux fins de superviser les différents acteurs dans le domaine de la banque, de la finance et de l'assurance.

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    Morosité sur le marché pétrolier

    Les perspectives économiques médiocres donnent la tendance sur le marché pétrolier. Les cours varient ainsi depuis le mois d'octobre 2009 entre 70 et 80 dollars le baril. Les 80 dollars n'ont été dépassés qu'au cours de la première semaine de l'année. La moyenne des cours du Brent s'établit à 76 dollars pour le mois de janvier.

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    Départements : impact de la réforme de la TVA sur leur financement

    Les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sont une ressource importante pour le financement des départements. La réforme de la TVA immobilière, actuellement en discussion, soumettra à la TVA des transactions qui jusque là étaient soumises aux DMTO, entrainant une diminution de leur produit.

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    Répertoire des logements sociaux : publication de l'arrêté

    Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques de l'habitat, le ministère du logement tient un répertoire des logements locatifs, établi à partir d'informations transmises chaque année par les organismes HLM.

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    Les incidences fiscales du détachement d'un salarié à l'étranger

    Envoyer un salarié en mission à l'étranger peut avoir des répercussions sur sa fiscalité dans son pays d'origine et / ou dans le pays d'accueil. Pour éviter les pièges, il faut bien comprendre les mécanismes fiscaux applicables dans le pays de résidence du salarié et dans celui qui va l'accueillir.

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    L'écologie, des coûts et des gains : Tarifs 2010 de la TGAP

    La Direction Générale des Douanes vient de présenter les tarifs 2010 de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Ils font l'objet dans l'ensemble d'une hausse de 0,4 %.

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    Convention unique : la date limite approche !

    L'article L. 441-7 du Code de commerce prévoit la rédaction d'une convention écrite conclue avant le 1er mars de chaque année entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Voici un rapide aperçu des informations que doit contenir cette convention.

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    RSA et réduction du délai de préavis dans le bail d'habitation

    Une réponse ministérielle rappelle qu'en matière de préavis réduit, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Le RSA ne permet pas actuellement au locataire de bénéficier de la réduction à un mois du délai de préavis en cas de congé.

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    L'après TP : une nouvelle base d'imposition pour la CFE

    La CFE (cotisation foncière des entreprises) présente une base d'imposition réduite par rapport aux anciennes dispositions sur la valeur locative qui était retenue pour la taxe professionnelle ; mais en contrepartie, cette base est élargie à certaines activités.

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