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    Finances et Gestion - Actualités

    Garantie financière des entreprises de travail temporaire

    Le décret n°2009-1578 du 16 décembre 2009, pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire, a été publié au Journal Officiel du 18 décembre 2009.

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    Bureaux commerciaux et professionnels : bientôt un nouvel indice ?

    Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création d'un indice des loyers d'activités tertiaires. Cet indice serait applicable, concurremment avec l'ICC, aux activités exclues du champ d'application de l'ILC (indice des loyers commerciaux) et aux activités des professions libérales.

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    Indice SYNTEC : +1,5% sur un an

    Finances et Gestion / Indices et taux 28 décembre 2009

    L'indice Syntec augmente de 0,1% en novembre. Sur un an, il progresse de 1,5%.

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    TVA 2010 : la déclaration européenne des services

    Il s'agit d'une nouvelle obligation pour les assujettis. C'est un état récapitulatif des clients auxquels des services ont été rendus, qui se présente sur le même modèle que celui existant pour les échanges de marchandises avec la DEB.

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    Reprise économique laborieuse

    Finances et Gestion / Indices et taux 23 décembre 2009

    Peu à peu l'activité économique reprend le chemin de la croissance. La reprise est très nette dans les pays émergents et les pays en développement, notamment en Chine. La France est un des pays de la zone euro qui a le mieux résisté à la récession mondiale.

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    Lutte contre la fracture numérique : une loi et un grand emprunt

    Pour éviter la fracture territoriale entre des territoires raccordés au très haut débit et des espaces ruraux totalement coupés des réseaux de fibre optique, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique vient renforcer ce développement en consacrant 4,5 milliards au numérique.

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    Augmentation modérée des salaires

    Finances et Gestion / Indices et taux 22 décembre 2009

    Selon les informations du Ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,5% au cours du 3eme trimestre 2009. Sur les douze derniers mois, les salaires ont augmenté de 2,0% dans un exceptionnel contexte de baisse des prix (-0,4%).

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    Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation

    Un cybermarchand, spécialisé dans la vente de produits high-tech et informatiques, vient d'être condamné pour non-respect du délai de rétractation pour les produits réservés à distance mais retirés en magasin.

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    TVA 2010 : évènements culturels, sportifs, foires, salons...

    Les prestations culturelles, artistiques, sportives... ou similaires, telles que les foires, salons ou expositions, sont imposables à la TVA en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, quelle que soit la qualité du client : assujetti ou non assujetti.

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    Vers des "class actions" à la française ?

    Le Sénat vient de constituer un groupe de travail sur l'intérêt et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français. Néanmoins, cette création est-elle aussi opportune que l'on pourrait le croire ?

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    Indice des prix à la consommation de novembre 2009

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 décembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les dernières valeurs connues ainsi que leurs historiques sur 2 ans.

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    Nouvelle hausse des cours des matières premières

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 décembre 2009

    En novembre, le prix des matières premières importées en France a augmenté un peu moins fortement qu'en octobre (+2,7% après +3,2% en octobre). Les hausses les plus remarquables ont touché, outre les métaux précieux, le cacao, les cuirs et les bois de conifères.

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    Perte du logement social en cas de dépassement des ressources : parution du décret

    La loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (dite loi « MOLLE ») prévoit la déchéance du maintien dans les lieux en cas de ressources du locataire supérieures au double des plafonds. Les zones géographiques concernées sont aujourd'hui définies.

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    L'inflation revient timidement

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 décembre 2009

    En novembre, après six mois consécutifs de baisse, l'inflation annuelle redevient positive avec +0,6%. L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation reste, comme le mois précédent, très faible (+0,1%).

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    Rémunération des syndics de copropriété : forfait ou hors jeu ?

    La liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires devrait être fixée par un arrêté avant la fin du 1er trimestre 2010. En attendant, une décision du TGI de Grenoble du 2 novembre 2009 propose une définition de la notion de gestion courante.

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    LME : la brigade de contrôle en action

    La LME, ce n'est pas que les délais de paiement : rappelons la création en juin 2009 d'une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF, dont l'action devrait permettre d'augmenter le nombre des contrôles, mais pas seulement...

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    Création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

    Monsieur François FILLON a annoncé récemment la création d'une nouvelle entité destinée à protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cette création devrait être intégrée dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

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    Responsabilité pénale : non-transmission par voie de fusion

    Selon une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2009, une société absorbante ne peut être tenue pour responsable des infractions pénales commises par la société absorbée.

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    Loi HADOPI 2 : les créateurs dopés ?

    A peine promulguée, la loi du 28 octobre 2009, dite HADOPI 2 réprimant le téléchargement illégal, fait l'objet de critiques. Le nouveau dispositif pénal sera-t-il réellement dissuasif et la protection des auteurs assurée ?

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    Réforme de la TP : adoption par le Sénat et dernières modifications

    Le taux du plafonnement de la valeur ajoutée est fixé à 3 % et les entreprises y sont assujetties lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. L'Etat prend en charge ce dégrèvement pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros.

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    Sous-traitants : Des tiers engagent votre responsabilité !

    Dans le cadre d'un marché privé, l'entrepreneur principal, ou le sous-traitant qui aurait à son tour sous-traité, n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.

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    Les conditions d'octroi d'une pension de retraite à un dirigeant

    Le versement d'une pension de retraite à l'ancien président d'une société anonyme doit être soumis à la procédure des conventions réglementées dès lors qu'il n'est pas justifié par les services rendus.

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    L'Iran met le marché pétrolier sous tension

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2009

    Depuis la mi octobre, les prix du pétrole brut se maintiennent dans une fourchette étroite entre 75 et 80 dollars. L'affaiblissement du dollar associé, depuis la fin novembre, à l'intransigeance des dirigeants iraniens maintient les cours du pétrole.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2009

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2009

    Stabilité des taux à court et long terme qui restent à un niveau historiquement bas. Le taux annuel monétaire (TAM) passe en dessous des 1%.

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    TVA 2010 : location de véhicules

    A partir du 1er janvier 2010, les locations de courte durée seront taxables à la TVA dans le pays de mise à disposition du véhicule. Les locations de longue durée suivront un régime de taxation particulier qui variera en fonction du statut juridique du locataire : assujetti ou non assujetti.

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    Cumul de garanties pour les locataires étudiants et apprentis

    L'article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle, permet au bailleur ayant souscrit une assurance locative de demander un cautionnement à son locataire, s'il est étudiant ou apprenti.

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    Pratiques restrictives de concurrence : juridictions compétentes

    La loi LME du 4 août 2008 a prévu que le contentieux des pratiques restrictives de concurrence soit confié à des juridictions spécialisées qui devaient être déterminées par décret. Ce décret vient d'être publié au journal officiel du 15 novembre 2009.

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    Taux de change : données fin de mois et moyennes mensuelles

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 décembre 2009

    En moyennes mensuelles, l'euro s'est apprécié, depuis juin 2009, de 6,40% contre le dollar US et de 4,92% contre la livre sterling. Contre le yen, il s'est déprécié de 1,79%.

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    Indice SYNTEC, stable en octobre

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 décembre 2009

    L'indice Syntec est resté stable en octobre. Sur un an, il progresse de 1,6%.

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    Mise en place d'un groupe de travail sur les comités d'audit par l'AMF

    L'ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 a officialisé l'institution de comités d'audit au sein des sociétés cotées françaises.

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