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    Finances et Gestion - Actualités

    Pacte d'actionnaires : quand un salarié peut s'en prévaloir !

    Dès lors qu'un pacte d'actionnaires soumet à autorisation préalable du conseil de surveillance le licenciement d'un cadre supérieur, un salarié concerné peut se prévaloir de cette clause dont le non-respect rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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    Aide à la mobilité dans le parc social : le décret est paru

    En cas de sous occupation d'un logement social, le bailleur propose au locataire un nouveau logement et lui fournit une aide à la mobilité (loi n°2009-323 du 25 mars 2009, article 61). Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009) précise les conditions de cette aide.

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    Dernières hypothèses économiques du gouvernement

    Le Ministre de l'Économie et le Ministre du Budget viennent de dévoiler les prévisions économiques dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2010. Celui-ci s'inscrit dans un contexte inégalé depuis la Seconde guerre mondiale.

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    Favoriser l'accès au crédit des PME : la loi sera bientôt publiée

    La proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 17 septembre 2009. Nous vous présentons les points principaux.

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    Dettes du locataire-gérant : le loueur n'a pas toujours à « trinquer »

    Le loueur d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie n'est pas tenu solidairement de payer les factures des boissons commandées par le locataire car la distribution de boissons n'est pas nécessaire à l'exploitation du fonds.

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    e-Paye, société du groupe SVP, sera présente au Congrès des experts comptables

    e-Paye et les experts SVP vous donnent rendez-vous au 64ème Congrès de l'ordre des Experts Comptables les 15, 16 et 17 octobre 2009 au Parc des expositions de la Beaujoire à Nantes.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les principaux taux d'intérêt pratiqués en France, en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2009.

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    Taux de change en moyenne mensuelle - septembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les taux de change des principales devises, en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2009.

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    TVA sur le livre: papier ou audio, même taux !

    Le taux réduit de TVA applicable aux livres présentés sous format papier est étendu à ceux reproduits sur support audio.

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    Sociétés : émergence d'une responsabilité environnementale

    La France sera-t-elle à l'origine de l'instauration d'une responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en matière environnementale, au niveau européen et international ? Tel est l'objectif de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

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    Loyer du bail commercial : attention au déplafonnement

    Le prix du nouveau loyer est fixé par référence à la valeur locative en appliquant un système de plafonnement. Ce dernier fait référence, au choix des parties, à l'indice du coût de la construction ou à l'indice trimestriel des loyers commerciaux.

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    Taux de change fin de mois - septembre 2009

    Finances et Gestion / Indices et taux 30 septembre 2009

    Vous trouverez ci-joint les taux de change au 30 septembre 2009 des principales devises.

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    Vente à distance : se rétracter, à quelles conditions financières ?

    De nombreuses entreprises peuvent se demander si un consommateur exerçant son droit de rétractation peut se voir réclamer, en sus des frais de renvoi, une indemnité compensatrice pour l'utilisation du bien. La CJCE vient d'apporter les premiers éléments de réponse.

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    Réforme de la T P : comment se passera 2010 ?

    La suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers annoncée dès 2010, pose un problème de calendrier avec la réforme du financement des collectivités locales qui ne pourra être mise en application qu'en 2011. L'Etat a donc décidé de se substituer au paiement des entreprises.

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    Grippe H1N1 : Télétravail et Assurances

    Le télétravail peut être un des modes d'organisation du travail choisi par l'entreprise et adapté à une pandémie grippale. L'entreprise devra néanmoins être prudente en matière d'assurance.

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    Bail d'habitation et RSA : bientôt une harmonisation des textes

    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l'assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

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    Réforme de la TP - Cotisation Economique Territoriale

    Le gouvernement va plafonner la nouvelle contribution économique territoriale(CET) à 3 % de la valeur ajoutée au lieu des 3,50% prévus précédemment.

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    Faible augmentation des salaires en 2009

    Finances et Gestion / Indices et taux 24 septembre 2009

    Selon les informations du ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,4% au cours du 2eme trimestre 2009. Sur les douze derniers mois, les salaires ont augmenté de 2,2% dans un exceptionnel contexte de baisse des prix (-0,5%).

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    Grippe et télétravail : quid du local d'habitation ?

    Si le télétravail à domicile peut être le mode d'organisation du travail adapté face à une pandémie de grippe, est-il possible néanmoins de « télé-travailler » lorsque l'on est locataire ou copropriétaire de son logement ?

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    Mandat d'actionnaire : ouverture de la chasse au proxy !

    .La directive européenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées doit faire l'objet d'une transposition en droit français. L'une des mesures phares devrait être la possibilité de désigner un mandataire non actionnaire.

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    TVA immobiliere : une réforme en perspective

    Une réforme est envisagée afin de simplifier le régime actuel de la TVA immobilière et de le mettre en conformité avec le droit communautaire. A cette fin, une proposition de loi a été déposée le 7 août 2009 à l'Assemblée Nationale, prévoyant une refonte complète du régime.

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    Offres immobilières aux seuls fonctionnaires : discriminatoire

    La Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) juge discriminatoire le fait pour une agence immobilière de réserver ses offres de location aux seuls fonctionnaires, les ressortissants non communautaires se trouvant ainsi, de fait, systématiquement exclus.

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    Expert-comptable : conditions pour les ressortissants de la Communauté

    Le décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2009.

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    En août, les prix sont repartis à la hausse

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 septembre 2009

    L'augmentation des prix à la consommation atteint +0,5% sur le mois d'août, les prix restent cependant en retrait de 0,2% par rapport au mois d'août 2008. La fin des soldes a entrainé de fortes hausses de prix sur l'habillement ainsi que d'autres produits. La flambée des cours du pétrole brut a, pour sa part, renchéri les prix des carburants à la pompe.

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    Cautionnement : précisions sur le créancier professionnel

    Le 9 juillet 2009, la Cour de cassation (1ère ch. Civ.) a précisé la notion de créancier professionnel, au sens des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, tout en l'élargissant.

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    Net rebond des cours des matières premières

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 septembre 2009

    Les cours des matières premières importées en France ont fortement augmenté au cours des trois derniers mois. Selon l'INSEE, hors énergie, la hausse atteint +25,3% pour les matières premières industrielles contre +6% pour les produits agricoles.

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    Logement indigne : des aides de l'ANAH pour les copropriétaires

    Le décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 (J.O du 5 septembre 2009), relatif à l'Agence nationale de l'habitat et modifiant les conditions d'attribution des aides, supprime l'interdiction d'attribution de subvention aux copropriétaires à titre personnel.

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    Franchissements de seuils : vers plus de transparence !

    La réforme des franchissements de seuils et des déclarations d'intention dans les sociétés cotées initiée par l'ordonnance n° 2099-105 du 30 janvier 2009 afin de renforcer la transparence des marchés financiers nécessitait une adaptation du règlement général de l'AMF. C'est chose faite.

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    Une nouveauté dans la réglementation en Tunisie : le contrat de franchise.

    La loi du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution modernise le commerce de grande distribution et introduit désormais le contrat de franchise en Tunisie.

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    Réforme du logement : 5 circulaires pour y voir plus clair

    Le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable a mis en ligne 5 circulaires relatives à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

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