Finances et Gestion - Actualités
Plus-values professionnelles et départ à la retraite
L’exonération codifiée à l’article 151 septies A du CGI, n’est accordée que lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite, dans l’année qui suit la date de la cession. Est pris en compte pour apprécier ce
Tva : changement du lieu d'imposition de la tva sur les services
Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006. Dans l’attente d’un compromis
Les prix du pétrole accrochés à 70 dollars
Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP : le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance
Tva : taux réduit pour les activités de services à la personne
Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA. La loi relative au développement des
Tva : proposition de réforme pour lutter contre la fraude fiscale
La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA. La commission suggèrera trois solutions : - un renforcement des
Zones franches urbaines : en attente de l'accord européen
Le renforcement du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, n’est toujours pas accepté par la Commission Européenne. Catherine Vautrin, ministre déléguée
Directive tva sur le commerce electronique
La Commission européenne a proposé le 16 mai 2006, de proroger la période d’application de la directive TVA dans le commerce électronique, pour deux ans et demi (cette directive doit expirer le 30 juin 2006). L’exécutif européen demande sa
Création d'un statut "entreprise en croissance"
Dominique de Villepin a annoncé devant 500 chefs d’entreprise réunis à la CCIP, la création d’un « statut d’entreprise de croissance ». Ce statut figurera dans la prochaine loi de finances pour 2007 et permettra un gel de
Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation
Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être
Taxe sur les véhicules de sociétés : le medef et la cgpme en veulent davantage
Suite aux propositions faites le 4 mai par Jean-François Copé, pour alléger la hausse de la taxe sur les véhicules de sociétés (Voir notre Alerte du 4 mai 2006), le MEDEF prépare une proposition alternative et la CGPME compte demander la
Tva et abonnement aux réseaux de chaleur
Lors des débats au Sénat sur le projet de loi portant « engagement national pour le logement », le gouvernement a accepté un amendement qui étend le taux réduit de TVA à 5,5% à l’abonnement aux réseaux de chaleur communaux
La taxe sur les véhicules de sociétés sera réaménagée
Lors des questions orales posées au gouvernement, le 4 mai au Sénat, Jean-François Copé a confirmé le réaménagement du dispositif de la taxe sur les véhicules de sociétés par quatres mesures : - Le barème de la TVS ne
Pétrole : facteurs de hausse toujours allumés
Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP: le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance
Spécial impôt sur le revenu 2005
Pour vous faire gagner du temps, dès aujourd'hui, SVP met en place un service spécial "Impôt sur le revenu" qui répondra par mail sous 24 heures, à toutes les questions que vous nous poserez sur le site extranet SVP, concernant la déclaration
Taxe sur les véhicules de sociétés : les concessions de bercy
Le Ministre du Budget, après concertation avec les organisations patronales, apportera les modifications nécessaires à la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), dans une loi de finances rectificative qui sera proposée au
Tva et services financiers : consultation européenne
La Commission européenne lance une consultation en ligne sur la réforme de la législation de l'UE en matière de TVA et de services financiers. Selon la Commission, cette réforme de la législation communautaire est nécessaire pour tenir compte des
Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
Un nouveau dispositif, introduit par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, permet l'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de
Redevance télévision
Notion d'appareil de télévision imposable Pour l'imposition à la redevance audiovisuelle, un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur. Ainsi, les particuliers qui ont souscrit un abonnement à l'ADSL et qui ont un accès aux
Tva : factures dans la restauration
L’instruction 3 E-1-06 du 10 avril 2006 assouplit les mentions obligatoires pour les factures émises par le secteur de la restauration.
Taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles
Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi "Engagement National pour le logement", le Sénat a supprimé la proposition d'article 4 septies qui aurait institué au profit des communes, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de
Déduction de la tva sur les péages autoroutiers
Les assujettis redevables de la TVA peuvent demander le remboursement de la TVA qu'ils ont supportée sur leurs dépenses d'autoroute entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Si la production des factures faisant apparaître la TVA, à l'appui de cette
Salariés travaillant à l'étranger pour le compte d'entreprises françaises
L’instruction 5 B-15-06 du 6 avril 2006 commente le nouvel article 81 A du CGI qui organise une exonération, soit totale soit partielle de l’impôt sur le revenu des salariés
Tensions à l'aube de la prochaine réunion de l'opep
Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DIREM : Direction des ressources
Hausse des cours, mais geste d'apaisement de la part de l'opep
Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres Source : Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DIREM :