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    Finances et Gestion - Actualités

    Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

    L’instruction 4 A-10-06 du 29 juin 2006 commente l’article 43 de la loi de finance rectificative pour 2004 qui a institué une limite, appelée « la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit »,

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    Prolongation des zones franches urbaines

    La Commission européenne a autorisé en France la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011 des  zones franches urbaines (ZFU) existantes. L’extension du régime à 15 nouvelles zones ainsi que l’extension du périmètre de

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    Pétrole, les cours au dessus de 70 dollars

     Cours du Brent pour livraison mois courant - Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Dernier record historique : le 3 mai 2006 : 74,75 US dollars  Agenda Prochaine réunion ordinaire de

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    Comptes courant d'associés : taux d'intérêts maximum déductible

    Le taux fiscalement admis en déduction au titre des intérêts de comptes courants d’associés s'établit selon nos calculs à 4,17% pour les exercices de 12 mois clos au 30 juin 2006. Il devrait être de 4,18% pour les exercices clos

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    Tva : autoliquidation pour les assujettis non établis en france

    L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005. Cet article généralise le principe de l'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le

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    Tva - autoliquidation - assujetti non établi en france

    L’instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 commente l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005. Cet article généralise le principe de l'autoliquidation de la TVA entre les mains de l'acquéreur des biens ou du preneur des services, lorsque le

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    Levée des mesures de restriction à l'encontre des etats-unis

     Du fait de l’abrogation par les autorités américaines de clauses de sauvegarde, les droits de douane supplémentaires qui avaient été institués par l’UE à l’importation de certains produits en provenance des Etats-Unis ont

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    Réformes fiscales en allemagne

    Après la Bundestag, la chambre des Länder (Bundesrat) a voté le 16 juin 2006, une série de mesures fiscales dont la hausse de la TVA. La taxe sur la valeur ajoutée va passer ainsi de 16 à 19% à partir du 1er janvier 2007. D’autres projets

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    Plus-values professionnelles et départ à la retraite

    L’exonération codifiée à l’article 151 septies A du CGI, n’est accordée que lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite, dans l’année qui suit la date de la cession. Est pris en compte pour apprécier ce

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    Tva : changement du lieu d'imposition de la tva sur les services

    Le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'UE n’est pas parvenu à un accord sur la détermination du lieu d’imposition à la TVA des prestations de services, lors de la réunion du 7 juin 2006. Dans l’attente d’un compromis

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    Les prix du pétrole accrochés à 70 dollars

    Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres. Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP : le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance

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    Tva : taux réduit pour les activités de services à la personne

    Depuis le 1er janvier 2000, les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application de l’article 129-1 du code du travail (services à la personne), sont soumises au taux réduit de la TVA. La loi relative au développement des

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    Tva : proposition de réforme pour lutter contre la fraude fiscale

    La Commission européenne va proposer lors du prochain Conseil des Ministres des finances de l’Union européenne, le 7 juin 2006, des mesures pour lutter contre la fraude en matière de TVA. La commission suggèrera trois solutions : - un renforcement des

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    Zones franches urbaines : en attente de l'accord européen

    Le renforcement du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, n’est toujours pas accepté par la Commission Européenne. Catherine Vautrin, ministre déléguée

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    Directive tva sur le commerce electronique

    La Commission européenne a proposé le 16 mai 2006, de proroger la période d’application de la directive TVA dans le commerce électronique, pour deux ans et demi (cette directive doit expirer le 30 juin 2006). L’exécutif européen demande sa

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    Création d'un statut "entreprise en croissance"

    Dominique de Villepin a annoncé devant 500 chefs d’entreprise réunis à la CCIP, la création d’un « statut d’entreprise de croissance ». Ce statut figurera dans la prochaine loi de finances pour 2007 et permettra un gel de

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    Tva et travaux portant sur des locaux d'habitation

      Le décret prévu à l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui précisera la nature des travaux concourant à la production d’immeubles neufs est, selon nos renseignements, en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être

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    Taxe sur les véhicules de sociétés : le medef et la cgpme en veulent davantage

    Suite aux propositions faites le 4 mai par Jean-François Copé, pour alléger la hausse de la taxe sur les véhicules de sociétés (Voir notre Alerte du 4 mai 2006), le MEDEF prépare une proposition alternative et la CGPME compte demander la

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    Tva et abonnement aux réseaux de chaleur

    Lors des débats au Sénat sur le projet de loi portant « engagement national pour le logement », le gouvernement a accepté un amendement qui étend le taux réduit de TVA à 5,5% à l’abonnement aux réseaux de chaleur communaux

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    La taxe sur les véhicules de sociétés sera réaménagée

    Lors des questions orales posées au gouvernement, le 4 mai au Sénat, Jean-François Copé a confirmé le réaménagement du dispositif de la taxe sur les véhicules de sociétés par quatres mesures : - Le barème de la TVS ne

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    Pétrole : facteurs de hausse toujours allumés

      Cours du Brent pour livraison mois courant Moyenne mensuelle (US dollar par baril) : moyenne arithmétique des cours quotidiens de clôture à Londres Agenda Prochaine réunion ordinaire de l'OPEP: le 11 septembre 2006, à Vienne. Tendance

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    Spécial impôt sur le revenu 2005

    Pour vous faire gagner du temps, dès aujourd'hui, SVP met en place un service spécial "Impôt sur le revenu" qui répondra par mail sous 24 heures, à toutes les questions  que vous nous poserez sur le site extranet SVP, concernant la déclaration

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    Taxe sur les véhicules de sociétés : les concessions de bercy

    Le Ministre du Budget, après concertation avec les organisations patronales, apportera les modifications nécessaires à la réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), dans une loi de finances rectificative qui sera proposée au

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    Tva et services financiers : consultation européenne

    La Commission européenne lance une consultation en ligne sur la réforme de la législation de l'UE en matière de TVA et de services financiers. Selon la Commission, cette réforme de la législation communautaire est nécessaire pour tenir compte des

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    Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

    Un nouveau dispositif, introduit par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, permet l'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de

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    Redevance télévision

    Notion d'appareil de télévision imposable  Pour l'imposition à la redevance audiovisuelle, un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur. Ainsi, les particuliers qui ont souscrit un abonnement à l'ADSL et qui ont un accès aux

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    Tva : factures dans la restauration

    L’instruction 3 E-1-06 du 10 avril 2006 assouplit les mentions obligatoires pour les factures émises par le secteur de la restauration.

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    Taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles

    Dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi "Engagement National pour le logement", le Sénat a supprimé la proposition d'article 4 septies qui aurait institué au profit des communes, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de

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    Déduction de la tva sur les péages autoroutiers

    Les assujettis redevables de la TVA peuvent demander le remboursement de la TVA qu'ils ont supportée sur leurs dépenses d'autoroute entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Si la production des factures faisant apparaître la TVA, à l'appui de cette

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    Salariés travaillant à l'étranger pour le compte d'entreprises françaises

      L’instruction 5 B-15-06 du 6 avril 2006 commente le nouvel article 81 A du CGI qui organise une exonération, soit totale soit partielle de l’impôt sur le revenu des salariés

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