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    Finances et Gestion - Actualités

    Un nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique en projet

    L'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 réforme le crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Son taux serait de 30 % et concernerait les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétiques réalisées dans un logement ancien entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

    Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Loi Hamon : note d'information de la DGCCRF

    Par le biais d'une note d'information n°2014-149 du 6 août 2014, la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est venue préciser la teneur de certaines dispositions de la loi modifiant, en substance, le droit des pratiques commerciales restrictives figurant dans le Code de commerce.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2014

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,79 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,87 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre, au 31 octobre et au 30 novembre 2014.

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    L'action de groupe entre en vigueur: publication du décret d'application

    Le décret d'application relatif aux actions de groupe issues de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 est paru au journal officiel du 26 septembre. Finalisant le processus législatif du dispositif, ce décret entre en vigueur au 1er octobre. Une association de consommateurs a déjà annoncé une première action.

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    Taux de change au 30 septembre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, de la livre sterling, du yen, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2014

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    Les spécificités du contrat de vente en Italie

    Les contrats de vente en Italie sont réglementés par le Code civil. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la conclusion du contrat.

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    Services électroniques : modification des règles de territorialité TVA en 2015.

    À partir du 1er janvier 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques seront toujours taxés dans le pays du client.

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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

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    Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

    La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

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