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    Finances et Gestion - Actualités

    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - avril 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2014, Euribor ou Tibeur 1M, 6M, 12M, TMM ou T4M, TEC 5 et 10, TMO

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    Droit immobilier : la jurisprudence d'avril 2014

    Vente, droit des baux, assurance construction, respect des distances et des plantations : retrouvez comme chaque mois une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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    Importante réforme du droit des sociétés en Chine

    La République Populaire de Chine a mis en place une réforme portant sur le droit des sociétés, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette réforme a pour but d'assouplir et de faciliter la création d'entreprises, notamment en supprimant l'exigence d'un capital minimum lors de la création de la société.

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    Délais de paiement en Suisse

    La Suisse est le pays accusant le moins de retard de paiement en Europe, voire dans le monde, et celui dans lequel les délais de paiement sont les plus courts. Un exemple à suivre !

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    Réforme des baux commerciaux

    Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre Ier est consacré à l'adaptation du régime des baux commerciaux, avait été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 18 février dernier. Il est désormais adopté en première lecture par le Sénat depuis le 17 avril 2014. Les sénateurs ont apportés quelques amendements au projet de loi. Voici une présentation des principales mesures.

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    Report des déclarations de résultats dématérialisées au 20 mai 2014 pour les entreprises

    Selon nos sources, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 auront certainement jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la procédure utilisée (EDI TDFC et EFI). Par contre, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés resteront fixées au 15 mai 2014.

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    Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

    Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Les spécificités du contrat de vente en Suisse

    Le Code des obligations suisse définit et encadre le contrat de vente. Les dispositions du Code s'appliquent aussi bien aux contrats avec des professionnels qu'aux contrats avec des particuliers. L'une des spécificités du contrat de vente suisse est la clause de réserve de propriété.

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    L'actualité du droit immobilier de mai 2014

    Retrouvez l'actualité du droit immobilier du mois d'avril 2014. Ce mois-ci, nouvelles mentions pour les assurances construction, disparition des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les copropriétés, nouveau ministre pour le logement ...

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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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