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    Finances et Gestion - Actualités

    Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

    L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

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    Fixation de la rémunération du président d'une SAS

    La rémunération du président d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas fixée par la loi. Les statuts peuvent déterminer librement le principe d'une rémunération et les modalités de celle-ci. Dès lors que l'organe statutairement compétent refuse de fixer la rémunération du président, le recours à un juge peut être envisagé.

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    Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

    L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 mars 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d' Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2014 ont été publiés au JORF du 23 janvier 2014.

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    Modification des conditions générales : rupture brutale ?

    Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.

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    Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

    Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.

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    Nouveaux visas et permis de résidence en Espagne pour les investisseurs étrangers

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, l'Espagne a promulgué une nouvelle réglementation en septembre 2013 facilitant l'obtention d'un permis de résidence pour les ressortissants d'Etats tiers, sous réserve de satisfaire certaines conditions d'investissements.

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    Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

    Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le quatrième trimestre 2013 est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2013 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

    Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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