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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit des affaires : les principaux textes de l'été 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes de l'été 2012 : droit des sociétés, registre du commerce (RCS), huissier, expert automobile, banque, assurance, transport, soldes,...

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    Un nouveau règlement européen en matière de succession

    Le règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, a pour objectif la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etats membres en matière de succession. Le texte fixe les règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions ou des actes authentiques et crée un certificat successoral européen.

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    Baisse des taxes sur les carburants : détails des mesures annoncées par le Ministre de l'Economie

    Afin de réduire le coût des carburants à la pompe, le gouvernement a décidé de diminuer les tarifs de la taxe sur les produits énergétiques. Le détail de ces baisses fait l'objet d'une circulaire du 28 août 2012.

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    Les tracas du transport aérien : les indemnisations

    Le transport aérien apporte à la fois des satisfactions mais aussi parfois des tracas quant au bon déroulement du voyage. Ainsi, la Convention de Montréal de 1999 sur le transport aérien, dont la France est signataire, complétée par le Règlement européen du 11 février 2004, apporte des précisions utiles relatives aux indemnisations.

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    Taxe pour frais de CCI : application des règles de recouvrement et de contrôle de la CVAE

    La taxe pour frais de CCI a été décomposée, en deux contributions : la taxe additionnelle à la CFE et la taxe additionnelle à la CVAE, à partir des impositions établies au titre de 2011. Aucune règle n'ayant défini les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux relatif à la taxe additionnelle à la CVAE, la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 vient y remédier. Désormais, celle-ci est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la CVAE.

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    Secteur agricole : le GNR est aussi éligible au remboursement partiel des taxes

    Les personnes qui exercent une activité dans le secteur agricole (exploitants individuels ou personnes morales) peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd, le gaz naturel et désormais sur le gazole non routier. Un décret du 23 août 2012 précise les conditions de ce dispositif.

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    DEB/DES : déclarez vos opérations de septembre 2012 en utilisant les cours des devises du 22 août

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de septembre 2012 ont été publiés.

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    Les véhicules électriques arrivent, les immeubles sont-ils prêts ?

    Les véhicules électriques arrivent et pourraient, notamment dans les grandes agglomérations prendre une place importante. Mais nos immeubles sont-ils prêts à les accueillir ? En ce sens, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », comporte des dispositions dédiées à la recharge des véhicules dans les immeubles.

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    Indices des prix à la consommation, juillet 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 14/08/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010.

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    Entrée en vigueur de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au JO du vendredi 17 août 2012. Plusieurs mesures sont applicables dès sa publication, soit le 17 août 2012. Il s'agit notamment des mesures concernant les droits de succession et de donation et la nouvelle contribution due par les entreprises sur les dividendes. La plupart des autres mesures ont une date légale d'application particulière.

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