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    Finances et Gestion - Actualités

    Baux d'habitation : blocage des loyers dès le 1er août

    Si jusqu'à présent les propriétaires restaient totalement libres quant à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail ou de la relocation, ce temps sera bientôt révolu. En effet, dès le 1er août prochain, date d'entrée en vigueur du nouveau décret, le gouvernement envisage de bloquer les prix des loyers. En application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce texte pose un principe de blocage avec toutefois certaines dérogations.

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    Projet d'imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

    Les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont imposés à l'impôt sur le revenu mais ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement prévoit de les soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) à compter du 1er janvier 2012 pour les loyers perçus et à compter de la publication de la loi pour les plus-values immobilières.

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    Une société peut-elle demander la réparation d'un préjudice moral ?

    Une entreprise victime de la violation d'une clause de non-concurrence subit un préjudice économique. Mais, peut-elle invoquer un préjudice moral aux fins de réparation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

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    L'acier russe entre désormais librement dans l'UE

    Certains produits sidérurgiques (produits laminés et produits longs) originaires de Russie étaient soumis à des quotas à l'importation dans l'Union européenne. Ces restrictions ont été levées suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC.

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2012 est paru

    Les indices du premier trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Le cours du Brent passe en dessous des 100 dollars

    Début juin, pour la première fois depuis janvier 2011, le cours du baril de pétrole Brent a franchi le plancher des 100 dollars. Depuis trois mois, le prix du pétrole s'effondre, entrainé par le ralentissement économique mondial. Fin juin, le cours rebondissait après avoir atteint les 90 dollars. Les pays de l'OPEP, récemment réunis ont tenté de s'accorder pour maintenir les prix à un niveau consensuel. La moyenne mensuelle du baril coté à Londres s'établit à 96 dollars contre 111 en mai.

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    Quel contrat de travail lors d'une expatriation en Italie ?

    Le salarié expatrié en Italie devra respecter la réglementation du droit du travail italien. Cette dernière ne fait pas l'objet d'un code distinct ni d'un texte unique regroupant les différentes normes. Il faut donc rechercher dans la Constitution, dans les différentes lois (notamment le livre V du Code civil modifié à plusieurs reprises), dans les conventions collectives, dans les accords d'entreprises et les contrats de travail.

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    Procédures douanières : après la dématérialisation, le télérèglement

    Les procédures douanières sont maintenant dématérialisées dans les systèmes DELTA (Dédouanement en ligne par traitement automatisé) et ISOPE (Informatisation de la Saisie des Opérations Produits Energétiques). A compter du 1er janvier 2013, les opérateurs auront aussi l'obligation de payer les droits et taxes par télérèglement.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2012, TMM, Tempé, TME, TMO, OAT 10 ans

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    Droit des affaires : les principaux textes de juin 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2012 : taux de l'usure, concurrence, intermédiaire en opérations de banque, voie d'exécution... : Cette sélection est courte du fait de la mise en place récente de la nouvelle Assemblée.

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