Finances et Gestion - Actualités
Le contenu des contrats de syndic de copropriété arrêté
L'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires, annoncé par le secrétaire d'Etat chargé du commerce avant la fin du 1er trimestre 2010, est paru au JO le 21 mars 2010.
SAS : publicité au RCS des membres du conseil de surveillance
Selon le juge commis à la surveillance du RCS de Paris, les membres du conseil de surveillance d'une société par actions simplifiée doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés.
L'après TP : calcul et versement de l'acompte de la CFE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) donnera lieu au versement d'un acompte pour le 15 juin 2010 si l'entreprise a payé en 2009, un montant de taxe professionnelle supérieur à 3 000 euros. Cet acompte qui peut être réduit, est en principe égal à 10 % des cotisations de TP recouvrées en 2009.
La perte d'emploi conventionnelle du locataire et le préavis réduit
La rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié locataire lui permet-elle de bénéficier d'un préavis réduit à un mois s'il donne congé de son logement ? Mme la ministre du logement répond par l'affirmative, le 16 mars 2010.
Carte de commerçant ambulant : entrée en vigueur des nouveaux textes
La réforme du régime de la carte de commerçant ambulant opérée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi LME, est enfin applicable.
Nouveau barème kilométrique publié par l'administration
L'administration fiscale vient de publier le barème d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2009/2010. Ce barème est identique à celui qui a été publié l'année dernière.
Vers une expulsion locative à deux vitesses ?
Alors que le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, le comité de suivi du "Dalo" a adopté une motion demandant à l'Etat de mettre fin aux expulsions des personnes prioritaires. Allons-nous vers un aménagement du régime des expulsions ?
Tempête Xynthia : Loire-Atlantique et Gironde concernées
Un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a été signé jeudi 11 mars pour les départements de la Loire-Atlantique et de la Gironde.
France-Allemagne : naissance d'un régime matrimonial commun
Jusqu'alors les couples franco-allemands devaient choisir entre un régime matrimonial français ou allemand. Un accord créant un droit commun entre les deux pays a été signé le 04 février 2010, instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Indices des prix à la consommation - Février 2010
En février, les prix à la consommation ont augmenté de 0.6%. Sur un an, ils progressent de 1,3%