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    Finances et Gestion - Actualités

    Contrat de distribution en Espagne

    En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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    Baux de 1948 : augmentation des valeurs locatives 2014

    Le décret n° 2014-1516 fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi de 1948 est paru au journal officiel.

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    Indices des prix à la consommation – Novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 16 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/12/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    Projet " Macron " : le droit immobilier concerné

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, comporte diverses mesures intéressant le droit immobilier : premier tour d'horizon.

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    Fort ralentissement de l'inflation en novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 12 décembre 2014

    La chute des prix des carburants à la pompe entraine une baisse de 0,2% de l'indice des prix à la consommation. L'inflation annuelle, qui était de 0,5% le mois précédent, atteint 0,3%. L'INSEE enregistre aussi des baisses de prix sur les produits manufacturés, liées à des promotions notamment sur l'automobile et des hausses sur les tarifs de service.

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    Prévention du surendettement : Charte d'inclusion bancaire

    L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été récemment homologuée par arrêté et entrera en vigueur douze mois après la publication dudit arrêté. Cette charte s'applique à tout établissement de crédit, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique et société de financement.

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    Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2014

    Droit de présentation des notaires, responsabilité du constructeur, bail commercial et charges récupérables, capacité des associations syndicales libres ... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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    Les délais de paiement en Espagne

    L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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    Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

    L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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    Les spécificités du contrat de vente en Espagne

    En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - novembre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de novembre 2014, TAM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.

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    Taux de change au 28 novembre 2014 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 03 décembre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du rouble russe, du franc suisse et d'autres devises par rapport à l'euro au 28 novembre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de novembre 2014.

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    Matières premières : Baisse générale des cours en octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 décembre 2014

    Le manque de dynamisme de l'économie mondiale entraine la baisse des cours de matières premières. En octobre 2014, l'indice des prix en euro des matières premières importées en France recule de 2,1% sur le mois (-3,7% pour les produits agro-alimentaires ; -1,4% pour les minerais). Ces baisses restent inférieures à la baisse du cours du pétrole (-8,7% sur le mois).

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    Loi Hamon : Feu vert pour l'action de groupe

    La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Octobre 2014

    Finances et Gestion / Indices et taux 01 décembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 01/12/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012.

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    Crédits in fine garantis par une assurance vie : pour un public averti !

    Complexe et source de conflits, le nantissement d'une assurance-vie en garantie d'un crédit in fine est destiné à un public averti et les obligations d'information du banquier sont ici renforcées.

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    Loi Hamon : Vente au déballage

    Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

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    Abrogation des inspections annuelles pour les entreprises étrangères en Chine

    L'Administration de l'Industrie et du Commerce (SAIC) chinoise a abrogé le 14 février 2014 le régime d'inspection annuelle obligatoire pour les entreprises étrangères, et a instauré l'obligation d'établir un rapport annuel.

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    Redressement judiciaire : offre de reprise

    Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?

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    Loi Pinel : bail commercial et congé

    Depuis la loi du 18 juin 2014 dite " Loi Pinel ", les règles de forme du congé ont été assouplies. Il est désormais possible de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Restait en revanche en suspens la question de savoir quelle était la date à retenir pour le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

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    Le contrat de distribution au Maroc

    La distribution s'est largement développée au Maroc ces dernières années. Pourtant, il n'existe pas de cadre légal spécifique en la matière.

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    Société en cours de formation : reprise des engagements

    Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?

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    Loi Pinel : parution du décret relatif au bail commercial

    Le décret du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial modifie la partie règlementaire du Code de commerce. Il précise notamment la date d'effet du congé délivré par courrier recommandé, les charges, impôts et taxes qui ne peuvent être réclamés aux locataires, et les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.

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    Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM en 2014 et 2015

    On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 83 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.

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    Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

    Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

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    Le contrat de franchise au Maroc

    Le Royaume du Maroc a, énormément, travaillé à l'ouverture de son territoire aux réseaux de franchise. Il a créé un cadre économique favorable et en 2009, on y dénombrait plus de 400 réseaux de franchise répartis sur plus de 3000 points de vente. Malgré l'essor de la franchise et les efforts fournis, il n'existe toujours pas de cadre légal spécifique en la matière.

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    Indices des prix à la consommation – Octobre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/11/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    Ralentissement durable de l'inflation

    Au mois d'octobre, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. Les quelques hausses saisonnières de prix sur l'alimentation et les services ont été compensées par la baisse des prix des carburants. Sur un an, l'inflation atteint 0,5%. L'inflation cumulée sur les dix premiers mois de 2014 atteint +0,2%, +0,1% hors tabac.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard au Maroc

    C'est assez récemment, dans une loi du 17 août 2011, que le Maroc a instauré des délais de paiement légaux. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Indice du coût du travail - IME : + 1,5% sur 12 mois

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 07/10/2014 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2012

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