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    Finances et Gestion - Actualités

    Etat des lieux sur les entrées en vigueur de la CVIM en 2014 et 2015

    On appelle communément CVIM, ou Convention de Vienne, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980. Cette convention propose un droit international de la vente et régit notamment la formation et l'exécution du contrat. 83 Etats sont parties à cette convention, chaque année amenant de nouveaux pays.

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    Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

    Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

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    Le contrat de franchise au Maroc

    Le Royaume du Maroc a, énormément, travaillé à l'ouverture de son territoire aux réseaux de franchise. Il a créé un cadre économique favorable et en 2009, on y dénombrait plus de 400 réseaux de franchise répartis sur plus de 3000 points de vente. Malgré l'essor de la franchise et les efforts fournis, il n'existe toujours pas de cadre légal spécifique en la matière.

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    Indices des prix à la consommation – Octobre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/11/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012.

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    Ralentissement durable de l'inflation

    Au mois d'octobre, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. Les quelques hausses saisonnières de prix sur l'alimentation et les services ont été compensées par la baisse des prix des carburants. Sur un an, l'inflation atteint 0,5%. L'inflation cumulée sur les dix premiers mois de 2014 atteint +0,2%, +0,1% hors tabac.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard au Maroc

    C'est assez récemment, dans une loi du 17 août 2011, que le Maroc a instauré des délais de paiement légaux. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.

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    Indice du coût du travail - IME : + 1,5% sur 12 mois

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 07/10/2014 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2012

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - octobre 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de octobre 2014, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.

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    Indices des prix à la consommation – Septembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 30/10/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Septembre 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 03/11/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.

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    La Lituanie coupe les ailes au Red Bull

    La Lituanie y pensait, et elle l'a fait. Un projet de loi visant à interdire la vente de boissons énergisantes aux mineurs est entré en vigueur samedi 1er novembre 2014.

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    Taux de change au 31 octobre 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, de la livre sterling, du yen, du franc Suisse, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 octobre 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois d'octobre 2014

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    Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2014

    Limite à l'obligation de relogement, définition stricte du logement décent, définition de la convention précaire sous peine de requalification par les juges... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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    Les spécificités du contrat de vente au Maroc

    Au Maroc, le contrat de vente est régi par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.

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    Arnaque à l'annuaire en Allemagne : soyez vigilants !

    Depuis plusieurs années, les professionnels français sont victimes d'une arnaque à l'annuaire provenant d'une société allemande. En remplissant un formulaire (qu'elle pense gratuit) en échange d'une inscription sur un annuaire professionnel, la société s'engage en réalité à verser des sommes importantes. Que faire lorsque vous avez signé et renvoyé ce formulaire ?

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    Conjoncture économique : effet durable de la crise

    Le manque de dynamisme du commerce international et le mauvais état de santé des finances publiques retarde la reprise. En France, l'année 2014 devrait se conclure par une croissance estimée à 0,4% comme en 2012 et 2013. L'absence de rebond significatif s'est traduite par un attentisme persistant des entreprises et des ménages. 2015 devrait être plus dynamique.

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    Trêve hivernale : ce que la loi ALUR a changé

    Le début de la trêve hivernale est fixé chaque année au 1er novembre. La prochaine commencera donc le 1er novembre 2014. Jusqu'à 2013, la date de fin de la trêve hivernale était fixée au 15 mars de l'année suivante. Mais la loi ALUR du 24 mars 2014 a prolongé la durée annuelle de la trêve hivernale.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 décembre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de novembre 2014 ont été publiés au JORF du 23 octobre 2014

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    Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

    L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?

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    Le contrat de franchise en Italie

    Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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    Caution : la mention manuscrite est un élément essentiel

    Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en tant que caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite. Un arrêt récent en donne une illustration intéressante.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : l'indice du troisième trimestre est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Inflation nulle depuis le 1er janvier 2014

    L'indice INSEE des prix de septembre se replie de 0,4% sur le mois. Les baisses de prix les plus significatifs ont profité aux tarifs de services liés aux vacances et dans une moindre mesure, aux prix des carburants et du gaz. Ces diminutions de prix n'ont été que partiellement compensées par des hausses saisonnières de prix sur l'habillement et les produits frais. Sur un an, l'inflation atteint 0,3%. L'inflation cumulée depuis le 1er janvier est de +0,1% et de 0% hors tabac.

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    Le contrat de distribution en Italie

    Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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    Simplification du droit des sociétés et des obligations comptables

    Un décret de simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés a été récemment publié. Ce texte est pris pour l'application de loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. En voici les principales mesures d'ores et déjà applicables.

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    Loi PINEL : le projet de décret et l'allègement des charges en bail commercial

    Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce, créé par la loi « PINEL », interdit désormais au bailleur de transférer au preneur certains des impôts et charges qu'il supporte en tant que propriétaire ; la liste de ces impôts et charges doit être fixée par un décret, à l'état de projet à ce jour.

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    Pétrole : 97 dollars le baril en septembre 2014

    Le cours du Brent a crevé le plancher de 100 dollars le baril, le 8 septembre. La chute du cours pétrolier n'a pas cessé depuis le mois de juin dernier, atteignant, fin septembre, son plus bas niveau depuis juillet 2012. Le cours moyen du mois s'établit à 97,29 dollars pour le Brent, qualité de référence pour le marché européen.

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    Sociétés commerciales : dispense de publication du rapport de gestion

    Les sociétés commerciales doivent en principe, chaque année, déposer au Tribunal de commerce différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Certaines sociétés ont été dispensées en 2012 de déposer le rapport de gestion à condition de le mettre à disposition de toute personne qui en fait la demande. Des précisions par décret ont été récemment publiées.

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    Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

    L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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