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    Finances et Gestion - Actualités

    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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    La Roumanie réforme sa procédure d'insolvabilité et de faillite

    La Roumanie a adopté une loi réformant la procédure d'insolvabilité et de faillite. Cette loi n°85/2014 est entrée en vigueur le 28 juin 2014. Cette nouvelle loi unifie dans un seul texte toutes les dispositions relatives à l'insolvabilité et à la faillite des sociétés, et apporte quelques nouveautés notables.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 octobre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de septembre 2014 ont été publiés au JORF du 21 août 2014

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    Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

    Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

    Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

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    Les mesures fiscales de la 1ère loi de finances rectificative pour 2014

    La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au J.O. du 9 août 2014. Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.

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    Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

    Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Tensions géopolitiques : peu d'impact sur le cours du pétrole

    La guerre en Ukraine, les violences en Lybie et en Syrie, l'offensive djihadiste en Irak ainsi que le conflit entre Israël et Gaza n'ont pas stoppé la baisse du cours du brut entamé depuis la fin juin. La cotation moyenne du pétrole Brent pour le mois de juillet 2014 s'établit à 106,86 dollars contre 111,80 dollars en juin. Le marché se montre plus attentif aux fondamentaux de l'offre et de la demande.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    Taux de change au 31 juillet 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du real brésilien, de la livre sterling, du yen, du renminbi yuan, et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 juillet 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de juillet

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – juin 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/07/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012.

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    Emprunt immobilier : les substitutions d'assurance facilitées

    Jusqu'à présent, l'emprunteur ne pouvait choisir son assurance qu'avant la signature de l'offre de prêt. Désormais, il dispose d'un an à compter de la signature de son prêt pour résilier le contrat d'assurance proposé par son établissement de crédit et choisir une autre compagnie.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 septembre 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'août 2014 ont été publiés au JORF du 24 juillet 2014.

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    SAS : Désignation d'un commissaire aux comptes

    La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée à la forme de société, soit d'une décision volontaire des associés, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur. Dans cette dernière hypothèse, se pose la question de l'exercice de référence notamment en cas de transformation d'une SARL en SAS en cours d'exercice.

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    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.

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    Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

    Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?

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    Maintenant, c'est à vous !

    L'exécution d'un marché public de travaux comporte de nombreuses étapes contractuelles. La fin des travaux emporte de nombreuses conséquences, réception, prise de possession des ouvrages, élaboration des décomptes... Ces périodes posent la question du transfert de responsabilité entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage sur la garde et la surveillance du chantier notamment. Le Conseil d'Etat rappelle quelques principes.

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    Exécution du contrat : attention à la responsabilité du client !

    Les obligations contractuelles sont celles que les parties ont déterminées et qui font leur loi. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le créancier d'une prestation de service ne doit pas faire obstacle à l'exécution du contrat. A défaut, sa responsabilité peut être engagée.

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    Indices des prix à la consommation – juin 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 10/07/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2012

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2014, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TEC 5 ou Tibeur.

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    Indice du coût du travail - IME : + 1,7% sur un an

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 08/07/2014 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2012

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2014 est paru

    Les indices du premier trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels: l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Loi Pinel : l'immatriculation des auto-entrepreneurs remise en question ?

    Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants seront prochainement tenus de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

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    Taux de change au 30 juin 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur de la livre sterling, du franc Suisse, du real brésilien, du dollar US, du dollar canadien, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 juin 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de juin 2014

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mai 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/06/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

    Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2014

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,93 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,88 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2014.

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