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    Finances et Gestion - Actualités

    A près de 80 ans, les baux commerciaux s'offrent une sérieuse cure de rajeunissement

    La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.

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    Loi Pinel : les soldes sont modifiés !

    Depuis la loi de modernisation de l'économie, les commerçants pouvaient choisir deux semaines de soldes supplémentaires et en déterminer librement les dates. Tout cela est bientôt terminé...

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    Relative stabilité du cours des matières premières importées

    Au mois de mai 2014, le prix des matières premières importées (hors pétrole) accuse une légère baisse de 0,3% sur le mois (-3,3% sur un an). Les mouvements notables à la baisse concernent le prix du caoutchouc, l'aluminium, l'arabica et le maïs. Des hausses de prix sont relevées pour le nickel, le cuivre, le titane et le sucre.

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    Le contrat de franchise au Royaume-Uni

    De plus en plus de personnes sont attirées par la franchise au Royaume-Uni en raison de ses nombreux avantages. Mais avant de se lancer dans l'aventure " franchise ", il est important d'en connaître les tenants et aboutissants.

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    La 1ère loi de finances rectificative pour 2014 et ses deux mesures fiscales pour les entreprises

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comporte deux dispositions fiscales à l'attention des entreprises. Il s'agit de l'article 2 qui poursuit la réforme du financement de la taxe d'apprentissage et de l'article 5 qui supprime en 2016, et non en 2015, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dite " surtaxe d'IS ". Le PLFR 2014 est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale jusqu'au 25 juin et sera débattu au Sénat, le 7 juillet 2014.

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    La faiblesse de l'inflation se confirme

    Pour la première fois depuis 2009, l'inflation annuelle se maintient durablement sous le plancher de 1%. Au mois de mai 2014, comme le mois précédent, l'indice INSEE des prix à la consommation reste stable. Seuls les prix des produits et services saisonniers marquent des mouvements haussiers. Les prix de l'énergie et des produits manufacturés se replient légèrement sur le mois.

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    Le logement social à la loupe : juin 2014

    Ce mois-ci, retrouvez les arrêts marquants, la question-réponse et le panorama de l'actualité du logement social.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 août 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2014 ont été publiés au JORF du 19 juin 2014.

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    Loi ALUR : l'annonce des grandes priorités

    Dans un communiqué de presse récent, Madame PINEL a présenté ses deux grandes priorités pour le logement devant le Conseil national de l'habitat : accélérer la construction et la rénovation des logements et améliorer le pouvoir d'achat des français. Elle a annoncé un calendrier progressif de mise en place des différents décrets d'application.

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    Transformation de SARL en SAS

    La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique. La transformation est soumise aux règles prescrites pour la modification des statuts et celles propres à la transformation. Dans ce cas, la question se pose de savoir si un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société est nécessaire à la validité de l'opération.

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    Le contrat de distribution au Royaume-Uni

    Les réseaux de distribution, au Royaume-Uni, ont connu une forte croissance au cours de ces dernières années. Le commerce au détail est, d'ailleurs, l'un des secteurs les plus importants de l'économie britannique. Pourtant, aucune loi ne vient encadrer les contrats de distribution. Il faut alors se référer aux règles et principes généraux applicables aux contrats commerciaux.

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    Indices des prix à la consommation – mai 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/06/2014 et téléchargez l'évolution des IPC depuis juillet 2011

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    Ventes en liquidation : les formalités de déclaration sont modifiées

    Toute vente en liquidation doit normalement faire l'objet d'une déclaration préalable avant sa mise en place. Jusqu'à présent, celle-ci devait être effectuée auprès du préfet du département où l'opération était réalisée. Mais tel n'est plus le cas.

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    Les délais de paiement au Royaume-Uni

    Le Royaume-Uni est l'un des premier pays européen a avoir légiféré sur les délais de paiement, dès 1998 avec le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998. Le Royaume-Uni a transposé la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, et les délais de paiement sont donc fixés à 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. Le taux d'intérêt légal est actuellement de 8,5%.

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    Le baril de pétrole repasse la barre des 110 dollars

    Le 16 mai dernier, le cours du baril de Brent repassait la barre des 110 dollars avec 110,42 dollars en clôture à Londres. La cotation moyenne du pétrole brut pour le mois de mai 2014 s'établit à 109,52 dollars contre environ 108 dollars pour les quatre premiers mois de l'année. Cette remontée des prix résulte d'un regain de tension chez certains pays producteurs.

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    Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel

    La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2014, n'a pas admis le caractère innovant du développement d'un logiciel, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.

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    Le Conseil d'Etat met l'éolien dans le vent !

    Par un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

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    Conjoncture économique : premières tendances 2014

    Après deux années de stabilité, l'activité économique de la France ne marque pas de signe notable de reprise au cours des premiers de l'année 2014. L'hypothèse du Ministère de l'économie de 0,9% de croissance reste optimiste pour les prévisionnistes. Les chefs d'entreprises, quant à eux, jugent le climat des affaires encore trop incertain pour investir ou embaucher.

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    Paiement du transport : l'action directe est réservée au seul voiturier

    Un transporteur se voit confier plusieurs prestations de transport. Son donneur d'ordre, en redressement judiciaire, n'est pas en mesure de le payer. Il se retourne alors contre le destinataire, grand groupe de distribution, lequel refuse de le payer, au motif que le transport avait été effectué, non par lui-même, mais par ses sous-traitants.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mai 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mai 2014, TME, TMO, TMM ou T4M, Tibeur ou Euribor 1M, 3M, 6M, 12M

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – avril 2014

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 28/05/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2012

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    Les spécificités du contrat de vente au Royaume-Uni

    Le droit des contrats anglais n'est pas codifié : la jurisprudence a dégagé des grands principes généraux régissant les contrats en général, et le contrat de vente en particulier.

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    Taux de change au 31 mai 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, de la livre sterling, du yen, du renminbi yuan et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 mai 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de mai 2014

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    Rebond des cours matières premières industrielles

    Au mois d'avril 2014, le prix des matières premières importées destinées à l'industrie a subi une hausse de 1,7% en raison du rebond des cours des métaux, notamment pour l'aluminium. En revanche, le prix de certaines matières premières agricoles recule fortement. C'est le cas pour le caoutchouc, les bois de conifères et le sucre.

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    Le contrat de franchise en Suisse

    Sans s'en rendre compte, on achète quotidiennement des produits ou services dans des commerces franchisés. Partant de ce constat, ceux qui souhaitent se lancer dans l'aventure " franchise " pensent, souvent à tort, que cela sera aisé. En effet, le droit suisse ne connait pas de règlementation particulière sur le contrat de franchise, c'est, principalement, la jurisprudence qui fixe le cadre de cette matière.

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    Le logement social à la loupe : mai 2014

    Arrêts marquants, questions-réponses et panorama de l'actualité du logement social : c'est le rendez-vous mensuel consacré exclusivement au logement social.

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    Réforme de l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales de l'OHADA

    L'OHADA est l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Parmi les textes les plus usités se trouve l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Cet acte a été modifié en début d'année 2014, et crée notamment une nouvelle forme de société : la SAS.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 11 juillet 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juin 2014 ont été publiés au JORF du 22 mai 2014

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    Société civile : révocation judiciaire du dirigeant

    Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant mais sa demande ne peut prospérer que si elle est fondée sur une cause légitime. Mais qu'est ce qu'une cause légitime ?

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    Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?

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