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    Finances et Gestion - Actualités

    Bail commercial : une nouvelle obligation pour le bailleur ?

    En application des principes civilistes, l'erreur n'est une cause de nullité du contrat de bail que si elle vise les qualités substantielles du local donné à bail. La Cour de cassation a fournit récemment une illustration de la nullité d'un contrat de bail pour erreur sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.

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    En 2014 une histoire de « taux taux » et T.V.A. bien…

    L'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 d'un nouveau taux de TVA bouleverse les rapports contractuels. S'agit-il d'une application automatique ou les contrats en cours doivent-ils être modifiés pour l'intégrer ? Fiscalistes, juristes n'auront pas forcément la même approche et les mêmes conclusions.Point de vue.

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    Pétrole, marché atone en janvier 2014

    Au cours du mois de janvier, les cours pétroliers ont très peu varié. Le cours du baril de Brent, après s'être maintenu, quelques jours, au niveau observé en décembre (110 dollars) s'est replié puis s'est stabilisé dans une fourchette de 107-108 dollars. Le cours mensuel s'établit à 108,12 dollars contre 110,8 dollars en décembre 2013 (-2,7% sur le mois).

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    Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2014 : garantie financière des entreprises de travail temporaire, géomètre expert, communications électroniques, simplification et sécurisation de la vie des entreprises, commerçant étranger, conseiller en investissement financier.

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    Taux d'intérêt légal 2014 : pas de changement !

    Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par décret publié au Journal officiel. Il est valable pour toute la durée de l'année civile. Le taux pour l'année 2014 est de 0,04 %, soit au même niveau qu'en 2013.

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    Taux de change au 31 janvier 2014 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur de la livre sterling, du franc Suisse, du real brésilien, du dollar US, du dollar canadien, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 janvier 2014 et en moyenne mensuelle pour le mois de janvier 2014

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - janvier 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de janvier 2014, T4M ou TMM, Euribor ou Tibeur 1M, 3M, 6M, 12M, TEC 5 et 10, TME, TMO

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    Taux effectif global : les frais non incorporés

    Le Taux effectif global (TEG) sert de base de calcul pour déterminer le caractère usuraire d'un prêt. Il a également un caractère informatif à l'égard de l'emprunteur. La réglementation fixe les éléments à prendre en compte pour le déterminer. La jurisprudence vient régulièrement en affiner les contours.

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    Nouvelle loi sur la protection des données en Ukraine

    L'Ukraine a voté une nouvelle loi sur la protection des données personnelles. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et a apporté un nombre significatif de changements affectant les sociétés ukrainiennes et étrangères basées en Ukraine.

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    Rupture brutale : la victime pas toujours protégée

    En cas de rupture des relations commerciales, un préavis raisonnable doit être donné par l'auteur de la rupture, afin que celle-ci ne puisse être qualifiée de " brutale " et entraîner le versement de dommages-intérêts. Cette notion de préavis raisonnable varie en tenant notamment compte de la durée des relations commerciales. Mais qu'en est-il si un préavis a été conventionnellement prévu ? Faut-il respecter le choix des parties ?

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    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – décembre 2013

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2011

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    Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des logements

    Interrogé sur le bilan de l'engagement de M. Hollande relatif à une isolation thermique de qualité, le ministre du logement évoque, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le plan gouvernemental de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH). Cela fait suite à l'annonce le 21 mars 2013 par le président de la République d'une vingtaine de mesures pour favoriser ces travaux de rénovation.

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    Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

    L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

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    Fixation de la rémunération du président d'une SAS

    La rémunération du président d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas fixée par la loi. Les statuts peuvent déterminer librement le principe d'une rémunération et les modalités de celle-ci. Dès lors que l'organe statutairement compétent refuse de fixer la rémunération du président, le recours à un juge peut être envisagé.

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    Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

    L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

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    DEB/DES : taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 mars 2014

    Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d' Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de février 2014 ont été publiés au JORF du 23 janvier 2014.

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    Modification des conditions générales : rupture brutale ?

    Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.

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    Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

    Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.

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    Nouveaux visas et permis de résidence en Espagne pour les investisseurs étrangers

    Afin d'attirer les investisseurs étrangers, l'Espagne a promulgué une nouvelle réglementation en septembre 2013 facilitant l'obtention d'un permis de résidence pour les ressortissants d'Etats tiers, sous réserve de satisfaire certaines conditions d'investissements.

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    Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

    Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le quatrième trimestre 2013 est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2013 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

    Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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    La Belgique transpose la directive relative aux délais de paiement

    C'est avec 8 mois de retard que la Belgique a transposé la directive 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales. La nouvelle loi belge date du 22 novembre 2013 et distingue les relations entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics.

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le troisième trimestre 2013 est paru

    Les indices du troisième trimestre 2013 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Taux de change au 31 décembre 2013 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur de la livre sterling, du franc Suisse, du real brésilien, du dollar US, du dollar canadien, du rouble et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 décembre 2013 et en moyenne mensuelle pour le mois de décembre 2013

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - décembre 2013

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de décembre 2013, T4M ou TMM, Euribor ou Tibeur 1M, 3M, 6M, 12M, TEC 5 et 10, TME, TMO

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    Indice du coût du travail - IME : + 1,3% sur un an

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 10/01/2014 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2012

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    DADS 2013 : un délai supplémentaire accordé aux employeurs

    Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances, publié sur le site e-ventail (site officiel de l'information et des services de la DADS) précise qu'un délai supplémentaire de transmission de la DADS 2013 est octroyé aux employeurs.

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    Saisie des rémunérations : le barème 2014 est en vigueur

    La saisie des rémunérations permet à l'employeur de retenir une partie des rémunérations d'un salarié que ce dernier doit à un créancier. La saisie est possible que dans la limite de certaines sommes qui sont revalorisées chaque année par décret qui vient d'être publié.

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