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    Finances et Gestion - Actualités

    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – juin 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 27/07/2012 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2010

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    Droit des affaires : la jurisprudence du mois de juillet 2012

    Concurrence déloyale, rupture du contrat d'agent commercial, procédure de saisie, indemnisation du préjudice moral, assurance et prescription, clauses contractuelles, action en comblement de passif … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Baux ruraux : l'indice national des fermages est publié

    L'indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole est paru le 24 juillet 2012 au journal officiel par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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    Droit immobilier : sélection jurisprudentielle

    Droit du propriétaire vis-à-vis de son voisin, changement d'usage des locaux d'habitation, valeur des correspondances d'avocats pour une vente immobilière, conséquences de la nullité d'une clause d'un bail commercial … nous vous proposons une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.

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    Imposition du salaire en Italie

    En Italie les salaires sont soumis à l'impôt par le biais d'une retenue à la source pratiquée par l'employeur. Les salaires perçus sont donc nets de cotisations sociales et d'impôt. Les salaires comprennent les rémunérations en espèce et les avantages en nature. Les remboursements de frais professionnels ne sont pas imposables.

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    Mention des copropriétaires de parts sociales au Registre du Commerce

    Les associés tenus indéfiniment des dettes sociales dans les sociétés civiles ou indéfiniment et solidairement dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R.123-54, 1° du Code de commerce. S'agissant de parts sociales indivises, faut-il mentionner chaque co-indivisaire ?

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    Expatriation en Italie : comment se calcule l'impôt sur le revenu ?

    Les personnes physiques résidentes italiennes sont assujetties à l'imposta sul reddito delle persone fisiche (IRPEF). Les résidents y sont assujettis sur leurs revenus de source mondiale, alors que les non résidents n'y sont assujettis, que sur leurs revenus de source italienne. L'impôt sur le revenu en Italie se calcule selon un barème progressif compte tenu des revenus perçus durant l'année civile.

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    Une délibération adoptée en violation d'une disposition statutaire d'une SARL peut elle être déclarée nulle ?

    En vertu de l'article L 230-30 du Code de commerce, les décisions relatives à des modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après le 3 août 2005 sont soumises à des conditions de quorum du quart des parts sur première convocation et de majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentées. Les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées. Une délibération adoptée sans respecter les dispositions statutaires fixant une majorité plus élevée peut-elle être déclarée nulle ?

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    Blocage des loyers : pour quelles communes ?

    Une quarantaine d'agglomérations est concernée par l'encadrement. Selon le décret à paraître le 1er août prochain, les villes retenues sont celles où les tensions anormales du marché locatif sont constatées. Retrouvez ici la liste complète des communes concernées par le blocage.

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    Pour déposer vos DEB et DES du 12 septembre 2012, utilisez les cours des devises du 25 juillet

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'août 2012, ont été publiés le 25 juillet 2012.

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    Les changements à venir en matière de TVA

    Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 4 juillet 2012 par le nouveau gouvernement revient sur plusieurs taux de TVA votés sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le premier article de ce projet de loi abroge la TVA dite sociale et annule ainsi la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012. L'article 24 quant à lui, rétablit un taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 7%, sur les livres imprimés ou numériques, à compter du 1er janvier 2013.

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    Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise

    Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.

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    Indices des prix à la consommation, juin 2012

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/07/2012 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2010

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    Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !

    Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre est paru

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2012 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Salaire de base en hausse de 0,9% au premier trimestre 2012

    Les salaires mensuels de base ont progressé de 0,9% au cours des trois premiers mois de l'année, soit l'évolution de l'inflation. Sur les 12 derniers mois, les salaires progressent de 2,2%, l'inflation (hors tabac) étant du même ordre. Ce constat confirme l'alignement strict de l'évolution des salaires à la hausse du coût de la vie depuis les deux dernières années.

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    Crédit d'impôt recherche et dépenses de personnel partiellement affecté aux opérations de recherche

    Comment prendre en compte les dépenses des salariés affectés pour partie à des dépenses de production et pour partie à des opérations de recherche dans le cadre du crédit d'impôt recherche ? Des précisions ont été apportées sur le sujet par un rescrit fiscal publié le 11 juillet 2012. La rémunération de chaque salarié dans ce cas, ne doit être prise en compte qu'au prorata de l'affectation du temps de travail consacré aux opérations de recherche.

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    Baux d'habitation : blocage des loyers dès le 1er août

    Si jusqu'à présent les propriétaires restaient totalement libres quant à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail ou de la relocation, ce temps sera bientôt révolu. En effet, dès le 1er août prochain, date d'entrée en vigueur du nouveau décret, le gouvernement envisage de bloquer les prix des loyers. En application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce texte pose un principe de blocage avec toutefois certaines dérogations.

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    Projet d'imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

    Les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont imposés à l'impôt sur le revenu mais ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement prévoit de les soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) à compter du 1er janvier 2012 pour les loyers perçus et à compter de la publication de la loi pour les plus-values immobilières.

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    Une société peut-elle demander la réparation d'un préjudice moral ?

    Une entreprise victime de la violation d'une clause de non-concurrence subit un préjudice économique. Mais, peut-elle invoquer un préjudice moral aux fins de réparation ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

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    L'acier russe entre désormais librement dans l'UE

    Certains produits sidérurgiques (produits laminés et produits longs) originaires de Russie étaient soumis à des quotas à l'importation dans l'Union européenne. Ces restrictions ont été levées suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC.

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    Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2012 est paru

    Les indices du premier trimestre 2012 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).

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    Le cours du Brent passe en dessous des 100 dollars

    Début juin, pour la première fois depuis janvier 2011, le cours du baril de pétrole Brent a franchi le plancher des 100 dollars. Depuis trois mois, le prix du pétrole s'effondre, entrainé par le ralentissement économique mondial. Fin juin, le cours rebondissait après avoir atteint les 90 dollars. Les pays de l'OPEP, récemment réunis ont tenté de s'accorder pour maintenir les prix à un niveau consensuel. La moyenne mensuelle du baril coté à Londres s'établit à 96 dollars contre 111 en mai.

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    Procédures douanières : après la dématérialisation, le télérèglement

    Les procédures douanières sont maintenant dématérialisées dans les systèmes DELTA (Dédouanement en ligne par traitement automatisé) et ISOPE (Informatisation de la Saisie des Opérations Produits Energétiques). A compter du 1er janvier 2013, les opérateurs auront aussi l'obligation de payer les droits et taxes par télérèglement.

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    Quel contrat de travail lors d'une expatriation en Italie ?

    Le salarié expatrié en Italie devra respecter la réglementation du droit du travail italien. Cette dernière ne fait pas l'objet d'un code distinct ni d'un texte unique regroupant les différentes normes. Il faut donc rechercher dans la Constitution, dans les différentes lois (notamment le livre V du Code civil modifié à plusieurs reprises), dans les conventions collectives, dans les accords d'entreprises et les contrats de travail.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2012

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2012, TMM, Tempé, TME, TMO, OAT 10 ans

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    Droit des affaires : les principaux textes de juin 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2012 : taux de l'usure, concurrence, intermédiaire en opérations de banque, voie d'exécution... : Cette sélection est courte du fait de la mise en place récente de la nouvelle Assemblée.

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    TVA : fin du régime du répondant fiscal en matière d'autoliquidation

    La CJUE dans un arrêt du 15 décembre 2011 a condamné la France sur le régime du répondant fiscal qui implique la désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France. Ce dispositif permet de collecter et de payer la TVA au nom et pour le compte du client redevable et la compenser avec la TVA supportée par l'assujetti non-établi.

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    Taux de change au 29 juin 2012 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur de la livre sterling, du rouble, du real brésilien, du dollar US, du yen, et d'autres devises par rapport à l'euro au 29 juin 2012 et en moyenne mensuelle pour le mois de juin 2012.

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    L'indice du coût horaire du travail - ICHTrev-TS

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre parues le 03/04/2012 et téléchargez les documents présentant l'évolution des principaux indices depuis 2009.

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