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    Finances et Gestion - Actualités

    Non respect des délais de paiement : nature juridique des pénalités de retard

    Les pénalités pour paiement tardif entre professionnels sont dues de plein droit en application de l'article L.441-6, alinéa 12 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME. Quelle est la nature juridique de ces pénalités ? En cas de contentieux, le juge pourrait-il, d'office, les modérer ou les augmenter ?

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    Bail commercial : les locataires étrangers sont-ils discriminés ?

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient par arrêt du 9 novembre 2011 répondre par l'affirmative. L'article L. 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère. Pour la Haute juridiction, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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    Indices des prix à la consommation - octobre 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 10/11/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Rebond de l'inflation en octobre

    Au mois d'octobre, la hausse des prix de l'habillement et de l'alimentation ont dopé l'inflation (+0,2% sur le mois). En rythme annuel, celle-ci atteint +2,3%. Compte tenu de l'augmentation du prix du tabac (+2,7% sur le mois ; +8,5% sur un an), l'indice hors tabac progresse de 2,2%. Cette accélération de l'inflation entrainera la revalorisation du SMIC de 2,1%, au 1er décembre.

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    Un code de bonne conduite pour les relations fournisseurs/distributeurs...

    Le management catégoriel ou par catégorie est une pratique en plein essor dans la distribution française. Face à cette croissance et aux abus qui peuvent en découler, après l'avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de publier un Code de bonne conduite.

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    La taxe sur les nuitées d'hôtel va être supprimée

    Les syndicats hôteliers ont obtenu du gouvernement la confirmation que la nouvelle taxe instaurée depuis le 1er novembre, sur les nuits d'hôtel supérieures à 200 euros, va être retirée. En effet, selon nos informations, cette suppression figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui sera présenté demain en Conseil des ministres.

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    Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011

    Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...

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    Une renégociation de contrat ne justifie pas un changement dans sa comptabilisation

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a rappelé la doctrine comptable en matière d'étalement des charges de loyers de crédit bail. La renégociation des modalités de paiement des loyers de ce type de contrat ne remet pas en cause la nécessité d'appliquer la règle de la permanence des méthodes de comptabilisation.

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    Hausse importante du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

    Afin de réduire les déficits publics, le dernier plan de rigueur présenté le 7 novembre 2011, augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Les foyers percevant des dividendes et des intérêts qui optent pour ce prélèvement seront taxés à 24 % à compter du 1er janvier 2012. Il est fixé actuellement à 19 % !

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    Création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire pour réduire les déficits publics

    Dans le cadre du dernier plan de rigueur budgétaire, le premier ministre a annoncé la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %. Ce nouveau taux s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %, sous réserve de certaines exceptions.

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    Nouvelles taxes sur les boissons et préparations liquides sucrées

    Deux nouvelles contributions, celle applicable aux boissons sucrées et celle applicable aux boissons contenant des édulcorants, ont été votées au parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Elles ont toutes deux le même taux (7,16 euros par hectolitre) et la même assiette. Elles ne s'appliqueront pas aux laits, sirops, soupes ainsi qu'aux boissons médicalisées. Le texte définitif de ces deux taxes (articles 5 octies et 5 nonies) sera adopté avant la fin décembre de cette année

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    Dirigeant : évaluez vos prises de décisions stratégiques

    Qu'il s'agisse d'évaluer vos forces & faiblesses, de maitriser des risques, d'anticiper une menace ou de saisir une opportunité stratégique, avez-vous la bonne méthode et les bons outils pour prendre vos décisions stratégiques ?

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    Baisse du cours du pétrole en octobre

    Le ralentissement de l'économie mondiale, principalement en Europe et aux Etats-Unis, provoque un certain repli de la consommation d'énergie. Ainsi l'OPEP a, pour le troisième mois consécutif, baissé ses prévisions de demande mondiale de brut pour 2011 et 2012. Le cours du pétrole Brent s'inscrit pour le mois d'octobre en baisse de 4% par rapport au mois de septembre. Le baril de brut coutait 108 dollars contre 83 il y a un an.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2011

    Rupture brutale des relations commerciales, relevé des prix, remises conditionnelles... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Abus de droit et option à l'IS de sociétés sous le régime de faveur des fusions

    Une société a opté à l'impôt sur les sociétés juste avant d'être absorbée dans le cadre du régime fiscal de faveur des fusions. L'administration fiscale a indiqué dans un rescrit que cette option ne peut pas être contestée dans le cadre de l'abus de droit sur le seul motif que cette option a pour but de bénéficier de ce régime de faveur.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - octobre 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'octobre 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Droit des sociétés : l'actualité de novembre 2011

    Retrouvez un aperçu de l'actualité récente en droit des sociétés. Elle porte sur les mesures prévues par la proposition de loi relative à la simplification du droit, en cours de discussion au Parlement ainsi que sur les points suivants : l'étendue d'une garantie de passif, la confusion de patrimoines et la responsabilité financière des dirigeants...

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    Gérant de SARL : rémunération et abus de majorité

    La fixation de la rémunération d'un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l'intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d'un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.

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    Taux de change au 31 octobre 2011 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 octobre 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois d'octobre 2011

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    Report de déclaration pour la taxe sur les prestations d'hébergement hôtelier

    La nouvelle taxe à la charge des établissements hôteliers, instaurée par la 2ème loi de finances rectificative pour 2011 de septembre, est applicable à compter du 1er novembre 2011. Cependant afin de laisser le temps aux hôtels d'adapter leurs logiciels de comptabilité, la taxe due au titre des mois de novembre et de décembre 2011, pourra être acquittée en même temps que la taxe afférente au mois de janvier 2012. Elle pourra être télédéclarée à compter de février 2012, au même moment que la TVA.

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    Impact de la modification du prix du contrat sur la durée de celui-ci

    Les parties ont modifié les conditions financières de leur contrat par un avenant de révision de prix d'une durée de deux ans tacitement renouvelable. Une partie peut-elle se prévaloir de cet avenant pour déduire que le contrat à durée indéterminée est passé en contrat à durée déterminée ?

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    Repli confirmé du cours des matières premières

    Au cours du mois de septembre dernier, les matières premières importées en France ont enregistré un repli de 3% de leur cours moyen. Sur un an, les cours sont en hausse de 9,3%. Les plus fortes baisses du mois bénéficient aux métaux non ferreux, à la pâte à papier et aux produits tropicaux.

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    Droit immobilier : les principaux textes d'octobre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : accès aux fonctions de notaire, réforme du droit des baux commerciaux et des baux d'habitation, contrats de syndics de copropriété ...

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - septembre 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 28/10/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    La Douane et "2xmoinscher.com" s'associent dans la lutte contre la contrefaçon

    L'accroissement du commerce en ligne a eu pour conséquence la multiplication du nombre d'articles contrefaits présentés la vente. Dans le cadre de sa mission de détection et de répression des contrefaçons, l'administration des douanes s'est associée au site de vente en ligne " 2xmoinscher.com ".

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    Droit des affaires : les principaux textes d'octobre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : EIRL, assurances, avocat, notaire, professions réglementées, justice pénale, gestion d'actifs...

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    Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié

    La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.

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    60,4 % des entreprises exportatrices se déclarent innovantes

    L'innovation est un plus pour les entreprises qui se développent à l'international. Leur chiffre d'affaires à l'exportation et la progression de leurs ventes sont supérieurs à ceux des entreprises non innovantes. C'est ce qui ressort des données douanières et de l'enquête européenne Innovation CIS 2008 réalisée par l'INSEE.

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    Recensement des différentes options comptables en Europe pour une même opération

    Les services de la Commission européenne viennent de publier un rapport sur l'utilisation des options comptables offertes par les directives comptables européennes. On peut y découvrir comment tel pays préconise de comptabiliser une opération particulière, et quelle différence il peut y avoir dans tel autre. Il permet de mieux connaitre les différentes présentations comptables dans un groupe européen.

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    La prime de partage des profits est déductible du résultat imposable

    Un rescrit vient de préciser le régime fiscal de la prime de partage des profits. Cette prime est imposable dans la catégorie fiscale des traitements et salaires pour la personne qui la reçoit et déductible du résultat imposable de l'entreprise qui la verse.

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