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    Finances et Gestion - Actualités

    Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

    Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

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    Internet : lettre recommandée électronique

    Modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique.

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    Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

    Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.

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    Indices des prix à la consommation – Avril 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2015.

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    La créance d'assistance envers les aînés

    Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

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    Impôts 2018 : Délai supplémentaire pour les redevables de l'IFI pour leurs déclarations 2042-IR et 2042-IFI 

    Les contribuables redevables de l'IFI disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration sur les revenus et leur déclaration sur la fortune immobilière : jusqu'au 15 juin 2018 inclus.

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    Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017

    Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l'avis technique daté de février 2010.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – avril 2018

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2018 : TMM, TEMPE, TMO, TME, Euribor ou Tibeur.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – mars 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 30/04/2018 et téléchargez l'évolution de cet indice depuis janvier 2016.

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