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    Finances et Gestion - Actualités

    Délais de paiement : prolongation des accords dérogatoires ?

    Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement, ont fait l'objet de nombreux débats et de contestations. Leur application a été contestée et le raccourcissement brutal des délais de paiement a été difficile. Certains secteurs d'activité, pour pallier à cela, ont conclu des accords permettant d'atteindre progressivement les nouveaux plafonds. Deux projets de loi sèment le doute quant au devenir des accords dérogatoires.

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    Entreprises et marchés publics : les clés de la réussite

    Dans la continuité de notre première publication présentant le cadre général de l'achat public, nous abordons désormais les principes et les procédures qui régissent ces achats. Au programme: égalité de traitement des candidats, transparence, publicité et mise en concurrence...

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    Livraisons intracommunautaires exonérées : détenez-vous les bonnes preuves ?

    L'exonération de la TVA applicables aux livraisons intracommunautaires est subordonnée à la présentation de preuves de sortie de France des marchandises. Dans une affaire jugée le 7 juillet dernier, la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée sur la valeur probante de certains documents produits.

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    Diagnostic réservé sur l'économie française

    L'optimisme du début de l'année 2011 est mis à mal depuis le second trimestre en raison de l'incertitude économique qui frappe la zone euro ainsi que de la nécessaire rigueur des finances publiques. Pour 2012, les prévisionnistes font preuve de prudence dans l'élaboration de leurs hypothèses.

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    Taux de change de la DEB et de la DES du 19 octobre 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de novembre 2011 ont été publiés le 20 octobre 2011.

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    Vente par lots : faut-il modifier l'affichage des prix ?

    Afin de ne pas tromper le consommateur lors de l'annonce de promotions sur des produits vendus par lots, certains ont souhaité que les commerçants mentionnent la différence de prix entre le produit vendu par lots et le produit à l'unité. En effet, dans certains cas, le prix du lot se révèle moins avantageux. L'affichage des prix des produits vendus par lots doit-il être modifié ?

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    L'assujettissement à la TVA pour des opérations immobilières précisé

    La CJUE vient de rendre une décision intéressante sur la notion d'assujetti à la TVA dans le cadre d'une opération immobilière. Une personne physique exerçant une activité agricole ne peut pas être considérée comme assujettie à la TVA lorsqu'elle revend un terrain requalifié indépendamment de sa volonté de terrain constructible. La CJUE a jugé qu'il s'agissait du simple exercice du droit de propriété par son titulaire et que cela ne relevait pas d'une activité économique taxable à la TVA.

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    Douanes : pour bien déclarer, déposez un R.T.C.

    Le RTC ou Renseignement Tarifaire Contraignant indique le classement tarifaire d'une marchandise. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

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    Internet et juridiction compétente : recherche d'indices sur la toile

    Récemment nombre de jurisprudences, européennes et françaises, ont mis en avant la difficulté de déterminer quelle était la juridiction compétente en cas de litige découlant d'un site internet. Le seul fait que le site soit accessible depuis le territoire français n'est pas suffisant pour que les juridictions françaises soient compétentes en cas de litige. La recherche d'un faisceau d'indices sera nécessaire pour déterminer la juridiction compétente.

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    Publication des plafonds d'exonération de CFE pour 2012 dans les zones urbaines

    L'administration fiscale vient de publier une instruction qui fixe les seuils d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012 dans les zones urbaines en difficulté. Ces exonérations temporaires de CFE, prévues au bénéfice des établissements situés dans des zones urbaines en difficulté, s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année. Ces plafonds ont ainsi été fixés à 73 945 euros pour les ZFU et à 27 413 euros pour les ZUS et ZRU

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    Vidéosurveillance dans les immeubles : comment ça marche ?

    Si toute vidéosurveillance est soumise à une procédure d'autorisation, une distinction est toutefois à opérer entre les lieux ouverts au public et ceux non ouverts comme par exemple les parties communes des immeubles d'habitation. A cet égard, la circulaire du 14 septembre 2011 clarifie la situation juridique des différentes installations.

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    Validité des relevés de prix par les concurrents !

    De plus en plus fréquemment, des sociétés font procéder à des relevés de prix dans les rayons de distributeurs concurrents. Si on a pu valablement s'interroger sur la licéité d'une telle pratique, la Cour de cassation vient d'en affirmer la validité.

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    Indices des prix à la consommation - septembre 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/10/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Légère baisse des prix en septembre

    Au mois de septembre, la fin des vacances d'été a entrainé de fortes diminutions de prix sur les services touristiques. Ces baisses ont été quasiment compensées par les hausses de prix affectant surtout les vêtements, les meubles, les légumes et les carburants. Compte tenu de la légère baisse de l'indice des prix, l'inflation annuelle se maintient comme en août à 2,2%. La revalorisation du SMIC n'interviendra pas avant 1er décembre, la progression de l'indice de référence restant insuffisante.

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    Précisions sur le statut fiscal des jeunes entreprises innovantes

    Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. L'Administration précise que pour l'appréciation de ce seuil de 15 %, seule la nature des dépenses doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. Ceux-ci ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

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    Parution de l'indice IRL du troisième trimestre 2011

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2011

    Ce mois-ci, c'est principalement le droit des baux commerciaux qui retient l'attention notamment avec le plafonnement du loyer, le renouvellement du bail, sans oublier les frais de relance et le droit de la copropriété.

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    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

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    Réseaux sociaux : l'abus des " usernames "

    Système d'identifiants, un username permet la personnalisation des URL correspondant à une page d'un réseau social. Il donne un accès direct à la page d'un site. Or, ces usernames sont l'objet d'atteintes sur Internet : le "name-squatting" ! Plusieurs fondements juridiques permettent aux entreprises victimes de ces pratiques d'engager la responsabilité des internautes.

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    Délais de paiement et intérêts de retard au Luxembourg

    Afin de lutter contre les délais de paiement trop longs entre professionnels, l'Union européenne a adopté une directive 2000/35/CE du 29 juin 2000. Cette directive fixe un cadre général pour les délais de règlement et les intérêts légaux applicables en cas de retard de paiement. Le Luxembourg a transposé ce texte dans son droit interne en prévoyant un délai de paiement de 30 jours et un taux intéret de retard qui est actuellement fixé à 8,25%.

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    Régimes douaniers suspensifs : plus de caution pour la TVA

    Les régimes douaniers suspensifs permettent, par exemple, d'importer temporairement des marchandises non communautaires pour démonstration sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier). En contrepartie, il est nécessaire de mettre en place une garantie. Désormais, cette garantie ne doit plus couvrir la TVA.

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    ZFU : prorogation et modification du dispositif dans le PLF 2012

    L'article 64 du projet de loi de finances pour 2012, présenté le 28 septembre 2011, reconduit le dispositif des ZFU (Zones franches urbaines) jusqu'en 2014. Il crée également une nouvelle condition pour bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices qui exige que des salariés embauchés résident dans la zone.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois se septembre 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Taux de change au 30 septembre 2011 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 septembre 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois de septembre 2011.

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    Pétrole : le baril emporté dans la tourmente boursière

    La crise de la dette des Etats européens a eu raison de l'exceptionnelle stabilité des cours pétroliers. Depuis février dernier, le baril Brent se maintenait au dessus des 110 dollars . L'aggravation de la crise grecque a sonné le repli du cours des matières premières. Le 4 octobre, le cours du Brent descendait en dessous des 100 dollars. La moyenne mensuelle de septembre s'est établie à près de 113 dollars contre 110 en août.

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    HLM : signature des CUS " accession " avant le 17 novembre

    Aux termes de la loi n °2011-525 du 17 mai 2011, les organismes HLM n'ayant pas de patrimoine locatif doivent conclure, avant le 17 novembre 2011, une convention d'utilité sociale (CUS) " accession ", selon des modalités définies par décret. Ce décret est paru le 29 septembre. Il fixe les modalités d'élaboration et le contenu de ces conventions.

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    Ecommerce : protection du consommateur lors d'une vente à distance en Allemagne

    Votre site de vente en ligne vise spécifiquement les consommateurs allemands ? Il vous faudra alors connaitre et respecter les dispositions du droit allemand en matière de vente à distance: un délai de rétractation qui est fixé à 14 jours - et non pas 7 comme en France - et des modalités de prise en charge des frais de retour de la marchandise très spécifiques.

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    Rupture brutale des relations commerciales : les tiers aussi sont concernés

    L'article L. 442-6 I-5° du Code de commerce permet d'indemniser le dommage subi par la victime contractante de la rupture brutale des relations commerciales. Mais cette rupture peut aussi occasionner des dommages à des personnes tierces au contrat. Dans une telle situation, ces derniers ont-ils un recours ?

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - août 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/09/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    TVA et cadeaux d'entreprise

    L'imposition de la livraison ou l'exclusion des droits à déduction en matière de TVA ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de cadeaux de faible valeur. Cette valeur est fixée à partir du 1er janvier 2011 à 65 euros toutes taxes comprises par objet et par année pour un même bénéficiaire.

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