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    Finances et Gestion - Actualités

    Redressement judiciaire : maintien du paiement différé !

    Un fournisseur consentait de manière habituelle des délais de paiement à un client, par le biais d'une ouverture de crédit en compte courant. Qualifiant cette ouverture de crédit de contrat en cours, les juges ont imposé le maintien de cette facilité lorsque l'entreprise a déposé le bilan.

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    Hausse saisonnière des prix en août

    Finances et Gestion / Indices et taux 13 septembre 2011

    La fin des soldes d'été a entrainé, au mois d'août, de fortes hausses de prix sur l'habillement. Les services du tourisme subissent aussi des augmentations saisonnières. Ces hausses sont amorties par le repli estival des prix des fruits et légumes. L'indice mensuel des prix à la consommation progresse de 0,5% sur le mois et de 2,2% sur un an. La revalorisation du SMIC n'interviendra pas avant le 1er novembre, la progression de l'indice de référence restant insuffisante.

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    Le taux global des prélèvements sociaux va augmenter pour les revenus du patrimoine

    La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, votée définitivement le 8 septembre 2011 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %. Cela concerne les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères à titre onéreux et certaines plus-values. Cette disposition s'applique également aux produits de placement (plus-values immobilières, placements financiers, dividendes).

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    Opérations d'apport ou de fusion : recommandation de l'AMF

    Dans la continuité de sa recommandation de 1977 relative à l'information des actionnaires et à la rémunération des apports en nature dans le cadre d'opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier par un communiqué du 21 juillet 2011 une nouvelle position-recommandation.

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    Pétrole : 110 dollars le baril

    Finances et Gestion / Indices et taux 13 septembre 2011

    Le mauvais diagnostic porté sur l'économie nord-américaine plombe les perspectives de croissance mondiale. Cette annonce a entrainé la chute des valeurs financières mais aussi des cours de matières premières. En août 2011, la moyenne mensuelle du pétrole Brent recule jusqu'à un peu moins de 110 dollars le baril contre 116,75 en juillet, soit une baisse de 6,3% sur le mois. La hausse reste considérable sur un an (+42% en dollars et 28% en euros).

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    Simplification des normes pour les entreprises : ce qui change au 1er octobre

    Le mécanisme d'entrée en vigueur différée des textes concernant les entreprises s'applique à compter du 1er octobre. A partir de cette date, les décrets, arrêtés et ordonnances concernant les entreprises et publiés au journal officiel auront une date commune d'entrée en vigueur, décalée d'au moins 2 mois par rapport à leur publication. Faisons le point sur cette réforme, les cas particuliers, notamment les arrêtés d'extensions d'accords collectifs, et l'exception fiscale.

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    Copropriété : bientôt le diagnostic collectif

    Dès 2012, pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un diagnostic de performance énergétique collectif ou un audit énergétique devront être réalisés par un ingénieur thermicien. Objectif : mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique.

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    Création d'une nouvelle taxe dans le secteur de l'hôtellerie de luxe

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 8 septembre 2011, a instauré une nouvelle taxe qui s'appliquera aux nuitées d'hôtel d'un montant supérieur ou égal à 200 euros. Les redevables de la taxe prévue à l'article 5 du projet de loi sont les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

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    Projet de modification du report des déficits fiscaux

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté le 8 septembre 2011, comporte des modifications majeures au mécanisme du report en avant et en arrière (carry back) des déficits. L'article 2 du projet de loi adopté définitivement par le Sénat, établit en quelque sorte une imposition minimale pour les entreprises qui réalisent un bénéfice supérieur à 1 million d'euros. Celles-ci ne pourront plus imputer de déficits au-delà de 60 % de leur bénéfice.

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    Professionnels : de nouvelles obligations face à des consommateurs

    L'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été publiée au Journal Officiel. Les relations avec les consommateurs font l'objet de l'introduction de nouvelles dispositions relatives aux obligations d'information.

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    Rupture du contrat d'agent commercial en Espagne

    Le droit espagnol respecte les règles européennes harmonisées en matière de contrat d'agence commerciale. Ainsi, lors de la rupture du contrat, la durée du préavis varie de 1 à 6 mois, les indemnités ne sont pas automatiques et leur montant est limité.

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    Accord UE/COREE DU SUD: la Douane répond aux entreprises

    Vous avez été nombreux, importateurs et exportateurs, à nous interroger sur la mise en place de l'accord UE/COREE DU SUD. Egalement énormément sollicitée, l'administration fournit, sous forme de FAQ, des précisions sur les questions les plus fréquentes. En voici une sélection.

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    Location accession en PSLA : assouplissement des règles

    Le décret du 16 août 2011 allonge la durée de commercialisation des logements financés au moyen du prêt social de location accession (PSLA) et offre une alternative au maintien du dispositif en cas d'absence de locataires-accédants.

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    Une société ne peut pas utiliser le terme "Eiffel"

    Un descendant de Gustave Eiffel peut s'opposer à ce qu'une société, dont la dénomination est composée notamment du nom Eiffel, utilise celui-ci à des fins commerciales dès lors qu'elle n'y a pas été autorisée par les héritiers du concepteur de la célèbre Tour Eiffel !

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    Taux de change au 31 août 2011 et moyenne mensuelle

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 septembre 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 août 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois d'août 2011.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - août 2011

    Finances et Gestion / Indices et taux 02 septembre 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'août 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Droit des affaires : les principaux textes d'août 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2011 : Commissaires aux comptes, OPCVM, droit des sociétés, association, aide juridictionnelle, paiement, droit pénal...

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - juillet 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 31/08/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    Nouvelle forme de cybersquatting : jouer sur la renommée d'une célébrité

    Le nom d'une personne est protégé par le Code civil et par le principe fondamental que "chacun a droit au respect de son nom". Peuvent alors surgir des litiges entre le droit des marques et le nom patronymique d'un tiers quand, par exemple, une société dépose à titre de marque ce nom. Avec Internet, apparait le " celebrity cybersquatting ".

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    Baux d'habitation : le blocage des loyers est maintenu

    Le dispositif de blocage des loyers pour l'agglomération de Paris est reconduit pour un an.

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    Une nouvelle taxe pour lutter contre l'obésité

    Dans le cadre du plan d'austérité, le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons à sucre ajouté.

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    Ambiguïté dans un contrat : le professionnel en pâtira

    Les contrats proposés par des professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être le plus explicites possible. Certaines clauses peuvent ne pas paraitre claires, alors dans un tel cas que faire ?

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    Matières premières : de l'argent frais pour l'Afrique

    Depuis 2005, le cours moyen des matières premières a doublé. Pour certaines, la progression est spectaculaire comme le triplement du prix du cuivre, du plomb, du minerai de fer, sans citer le quadruplement du prix de l'or et du palladium. Ces hausses offrent au continent africain une opportunité de développement sans précédent.

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    Taux de change de la DEB et de la DES du 24 août 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de septembre 2011 ont été publiés le 25 août 2011.

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    Changement de régime fiscal en cours d'année possible pour une SCI

    Une société civile peut clôturer par anticipation son exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. C'est ce que vient d'affirmer l'administration fiscale dans un rescrit publié le 2 août dernier.

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    Résiliation du bail d'un bien indivis

    Depuis 2006, les indivisaires peuvent effectuer à la majorité des deux tiers certains actes relevant de l'exploitation normale des biens indivis, pour lesquels l'accord de tous les indivisaires était auparavant requis. La Cour de cassation a récemment jugé que la résiliation d'un bail rural relevait de l'exploitation normale des biens indivis.

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    Le cocontractant d'une entreprise en difficulté doit exécuter le contrat

    Le cocontractant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective peut-il invoquer l'exception d'inexécution et refuser de livrer au motif qu'il n'a pas été payé des livraisons précédentes ?

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    Portabilité de la prévoyance complémentaire : changement de l'administration fiscale

    L'administration a publié le 2 août 2011 un rescrit revenant sur une position qu'elle avait prise en octobre 2009. Elle considère désormais que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite d'un contrat qui à l'origine est collectif et obligatoire. Les cotisations versées par les salariés sont donc déductibles du revenu taxable dans les limites instituées par l'article 83 1° quater du CGI. Cette position est applicable rétroactivement dès les revenus de 2009.

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    Création d'une association par des mineurs

    De nombreux mineurs participent en pratique à la vie des associations sans but lucratif mais une incertitude existait jusqu'à présent sur l'étendue de leur capacité en ce domaine. Le doute est désormais levé.

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    Baux d'habitation : résiliation et reprise des lieux en cas d'abandon

    Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, prévoit une procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire. A ce titre, il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

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