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    Finances et Gestion - Actualités

    Indices des loyers commerciaux : la hausse continue

    Les indices du 1er trimestre 2011, permettant de réviser les loyers de locaux commerciaux, sont parus.

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    Indices des prix à la consommation - juin 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 12/07/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Médecins conventionnés : plus-values exclues de l'assiette de l'abattement de 2 %

    Un rescrit fiscal vient de préciser que les frais professionnels couverts par la déduction forfaitaire de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l'activité et non aux cessions d'éléments de l'actif affectés à l'activité professionnelle. Par conséquent, les plus-values sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement de 2 %.

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    Sous-traitance : acceptation tacite mais non équivoque

    En vertu de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dues. Cependant, cette action n'est possible que si le sous-traitant a été accepté par le maitre de l'ouvrage. Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, encore faut-il qu'elle soit sans équivoque.

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    La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue

    La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.

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    Les salaires augmentent, l'inflation aussi

    La dernière enquête du Ministère du Travail confirme la tendance observée en 2010. Les salaires suivent toujours la hausse des prix au plus près. Toutefois, les augmentations plus importantes qu'auparavant ne font que compenser l'accélération de l'inflation. Seules les entreprises de l'industrie pétrolière, de l'audiovisuel et de la publicité font exception. Leurs salariés ont bénéficié de revalorisations bien supérieures à l'inflation.

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    Un syndicat de copropriétaires n'est pas un professionnel

    La Cour de cassation, par arrêt du 23 juin 2011, confirme qu'un syndicat de copropriétaires, personne morale, est un non professionnel au sens de l'article L136-1 du Code de la consommation. Il bénéficie de ses dispositions, protectrices du consommateur, en matière de reconduction tacite de contrat de prestation de services.

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    Temps momentanément calmes pour le baril...

    Au mois de juin, le cours du pétrole Brent a perdu 5%. Cette petite baisse apparait temporaire tant la demande potentielle reste vive. Le taux de croissance des deux géants chinois et indien reste supérieur à 8%, bien au delà des taux européen (2%) et américain (2,6%). La soif des pays émergents et les tensions sur l'offre laissent augurer des hausses de prix d'ici la fin de l'année. Sur les six premiers mois 2011, le cours moyen du baril de Brent demeure au dessus des 110 dollars.

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    Droit des affaires : une sélection d'arrêts marquants

    Action directe, transport, caution, agent commercial, saisie, consommateur... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Le droit de partage devrait augmenter au 1er janvier 2012

    Après l'examen par la Commission mixte paritaire du projet de loi de réforme du patrimoine (PLFR 2011), le droit de partage devrait passer de 1,1 % à 2,50 % à partir du 1er janvier 2012. Les sénateurs avaient augmenté ce taux pour compenser l'abattement sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l'AN. Le gouvernement a accepté cette hausse afin de financer la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résident

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    Taux de change au 30 juin 2011 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar US, du yen, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 30 juin 2011 et en moyenne mensuelle pour le mois de juin 2011.

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    Création du conseil de régulation financière et du risque systémique

    Remplaçant le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, le conseil de régulation financière a été créé par la loi du 22 octobre 2010 relative à la régulation bancaire et financière, dans l'objectif de parvenir à une meilleure détection des risques financiers.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de juin 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Retards de paiement en Suisse: vers une hausse du taux d'intérêt moratoire ?

    Une motion, proposée par le Conseil Fédéral suisse en mars 2010, prévoit de revenir sur le taux de l'intérêt légal. Elle vise notamment à relever ce taux de 5 % à 10 % afin de sanctionner plus efficacement les mauvais payeurs. Cet avant projet de révision est toujours en discussion mais la dégradation importante des pratiques de paiement risque d'accélérer son processus d'adoption.

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - mai 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 30/06/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    ALGERIE : les producteurs importateurs sont dispensés de credoc

    La suppression de l'obligation de recourir au crédit documentaire pour les producteurs importateurs est une des mesures qui ressort du Sommet Tripartite qui s'est tenu le Samedi 28 Mai 2011 à DJjenane El Mithak à Alger.

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    CET : les modalités du dégrèvement précisées

    Une instruction fiscale vient de commenter les modifications apportées au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). A compter des impositions établies au titre de l'année 2010, un taux de plafonnement de la CET est applicable au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET acquittée est supérieure à ce taux, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement. L'instruction précise le champ d'application et les modalités de ce dégrèvement.

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    Vente : indemnisation rime avec intention !

    l'acheteur victime d'un dol voit sa demande en indemnisation subordonnée à la preuve de l'intention du vendeur de le tromper.

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    L'investissement consolide la croissance

    Le Ministère des Finances, les banques et l'INSEE viennent de revoir à la hausse leurs prévisions de croissance pour 2011. Grâce à l'investissement des entreprises venu en renfort de la consommation des ménages, le PIB de la France progresserait autour de 2% en 2011. Il y a peu, les économistes tablaient timidement sur un taux voisin de celui de 2010.

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    Vente immobilière : conséquences de la notification irrégulière

    La Cour de cassation rappelle qu'une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de rétractation de l'acquéreur ; en conséquence, celui-ci peut se rétracter à tout moment, et même en cours d'instance par voie de conclusions.

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    Rattachement d'une remise de dette d'une entreprise en plan de sauvegarde

    Il est fréquent que le créancier d'une entreprise qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde accorde une remise à son débiteur qui accepte de le rembourser plus rapidement que l'échéancier prévu. Un changement de la rédaction de l'article L. 626-19 du Code de commerce oblige désormais le débiteur à prendre en compte le produit lié à cette remise dès le remboursement de la dette, et remet ainsi en cause le mode de comptabilisation antérieur.

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    Dédouanement avec [email protected] : les AI2 sont maintenant dématérialisés

    Le recours à la procédure des AI2 permettant d'importer en franchise de TVA est désormais intégré dans [email protected] à la procédure dématérialisée des déclarations en douane. Une circulaire du 7 juin 2011 explique les conditions de cette dématérialisation et les modalités de contrôle par l'administration.

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    Droit des affaires : les principaux textes de juin 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2011 : usure, garde à vue, transport, prix du livre numérique, rapport de gestion des sociétés...

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    L'ANC a publié un état d'avancement des travaux du groupe " Impôts et taxes "

    L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a constitué en 2010 un groupe de travail sur les impôts et taxes, qui se penche notamment sur le fait générateur de leur comptabilisation. L'ANC a publié en mai 2011 ses premières réflexions sur le sujet, sans trancher la question.

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    Crédit d'impôt intéressement : modification importante pour les PME

    L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d'impôt intéressement, votées lors de la loi de finances pour 2011 est assouplie. Ce crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est désormais réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux accords en cours conclus par les PME avant le 1er janvier 2011.

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    Taux de change de la DEB et de la DES du 22 juin 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de juillet 2011 ont été publiés le 23 juin 2011.

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    La protection du consommateur renforcée

    Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur a été déposé en conseil des ministres par le secrétaire d'État à la consommation. Son adoption définitive est espérée d'ici la fin de l'année et vise à l'amélioration de la vie quotidienne du consommateur sur les principaux secteurs de la vie courante.

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    Matières premières : cinq mois de hausse effacés

    Les cours des matières premières importées en France ont reculé de 3% en mai. Ce repli replace le prix moyen des importations au niveau atteint en novembre dernier. Malgré la baisse, certaines matières premières coutent encore extrêmement cher. D'autres continuent leur progression.

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    Le promettant revient sur sa promesse : ça promet !

    La Cour de cassation vient de rappeler que dans une vente immobilière, le promettant peut se rétracter avant la levée d'option par le bénéficiaire, sans être contraint de réaliser la vente.

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    Action en nullité d'un prêt bancaire consenti à un professionnel

    Le 17 mai 2011, la Cour de cassation a rappelé que les professionnels disposent d'un délai de 5 ans pour demander la nullité d'un prêt bancaire pour vice du consentement (ici erreur sur la stipulation du taux effectif global). Mais à partir de quelle date calculer ce délai ?

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