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    Finances et Gestion - Actualités

    Droit immobilier : la jurisprudence du mois d'avril 2011

    Information du vendeur, indemnité d'occupation, rescision pour lésion, refus de renouvellement de bail... retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation.

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    Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME : nombre de salariés

    La loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME à compter du 1er janvier 2011. La société doit compter au moins un, voire deux salariés à la clôture de son premier exercice selon les situations. L'administration vient de préciser le mode de calcul de ce nombre de salariés.

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    Le prix du baril bat son record de 2008

    Les tensions au Moyen-Orient perdurent et entrainent toujours plus haut les cours pétroliers. Le cours mensuel du baril de Brent a atteint 123 dollars au mois d'avril. Exprimé en euros, le baril importé coute plus de 85 euros, dépassant ainsi le record établi en juillet 2008.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de mai 2011

    Concurrence déloyale, obligation de diligence du professionnel, vente internationale de marchandises, internet, experts-comptables... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - avril 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois d'avril 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Ventes d'immeubles et droits d'enregistrement : les nouvelles règles commentées

    L'administration fiscale vient de commenter dans une instruction les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) liées à des ventes d'immeubles : terrain à bâtir, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans.

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    La durée de validité du DPE est fixée à 10 ans

    Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 fixe la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments à 10 ans.

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    Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2011 : crédit renouvelable, avoués, garde à vue, internet, Hadopi, agriculture, surendettement, usure, défenseur des droits...

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    Attribution de jetons de présence par une société italienne a un résident français

    La France et l'Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d'imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L'Italie va pratiquer une retenue à la source d'un taux de 30 %.

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - mars 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 29/04/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009.

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    Droit immobilier : les textes et l'actualité d'avril 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes et débats du mois d'avril 2011 : logements foyers, ralentissement des loyers en 2010, loi de simplification du droit adoptée, durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

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    Professionnels : vos factures sont-elles conformes ?

    L'obligation d'établir une facture dans les relations entre professionnels est consacrée par le Code de commerce. Elle s'applique à toute activité professionnelle de production, de distribution et de services. Si vous vous trouvez dans ce champ d'application, vous devez respecter les mentions obligatoires.

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    Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

    Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

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    Comment comptabiliser le crédit impôt recherche dans les comptes sociaux ?

    Le Plan Comptable Général ne donnant pas de directive sur la comptabilisation des crédits d'impôt, la doctrine comptable s'accordait à proposer deux traitements comptables possibles : produit d'IS ou subvention. L'Autorité des Normes Comptables (ANC) a tranché la question dans une délibération de fin 2010.

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    Les modalités de déclaration des salariés pour les entreprises soumises à la CVAE

    Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

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    Plus de sécurité pour les copropriétés

    Dans le cas d'un risque imminent d'atteinte aux biens ou aux personnes, les images de vidéo protection prises dans les halls d'immeubles collectifs d'habitation pourront désormais être transmises aux forces de sécurité intérieure.

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    Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

    Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

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    Agence de voyage : le temps perdu s'indemnise

    Afin de ne pas voir leur responsabilité engagée, les agences de voyage se doivent de veiller à respecter certaines obligations essentielles lors de l'exécution du voyage. En effet, un client mécontent pourra engager la responsabilité du voyagiste en cas de manquement, non seulement à l'une de ses obligations, mais également, en cas de défaillance de l'un de ses prestataires.

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    Nouvelle réglementation sur les bureaux de représentation en Chine

    La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d'une telle entité.

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    Taux de change de la DEB et de la DES au 20 avril 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de mai 2011, ont été publiés le 21 avril 2011.

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    Simplification du droit : ce qui change pour l'immobilier

    La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14 avril 2010. Quatre dispositions essentielles concernent le droit immobilier.

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    Coup d'arrêt à l'envolée des cours des matières premières

    En mars 2011, les prix des matières premières ont stoppé leur progression. Les cours exprimés en dollars ont reculé de 0,4% sur le mois (-0,3% exprimés en euros). Cette correction bénéficie à l'ensemble des produits à l'exception notable des valeurs refuge, l'or et l'argent.

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    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : derniers commentaires de l'administration

    La Loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (TSB). L'administration commente ces nouvelles dispositions dans une instruction parue le 20 avril 2011 au BOI 8 P-1-11.

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    Création de l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat

    Jusqu'à présent, le choix était limité. Les parties pouvaient soit signer un acte authentique doté d'une parfaite sécurité juridique mais onéreux, soit signer un acte sous seing privé sans frais mais dépourvu de sécurité. La loi du 28 mars 2011, dite loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, vient de créer une catégorie d'acte intermédiaire permettant d'allier sécurité et moindre frais.

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    Les signes de reprise économique se confirment

    La production repart, l'investissement aussi. Les entreprises embauchent. Cependant, la hausse des cours des matières premières, un taux de chômage élevé et la nécessité de politiques publiques plus restrictives limitent l'ampleur du rebond.

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    Nouveau barème kilométrique rectifié pour 2011

    Le premier ministre François Fillon l'avait annoncé le 5 avril 2011 : le barème kilométrique est revalorisé de 4,6 % en raison de la hausse des prix du carburant. Deux nouvelles instructions fiscales ont été publiées pour confirmer cette revalorisation. Les Bulletins Officiels des impôts 5 F-8-11 pour les salariés et le 4 G-2-11 pour les professions libérales remplacent et annulent les anciens barèmes publiés respectivement en 5 F-6-11 et en 4 G-1-11.

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    Indices des prix à la consommation - mars 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/04/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Droit immobilier : la jurisprudence de mars 2011

    Clause résolutoire, délais de paiement, mandat non exclusif, vente immobilière, assurance construction, droit au bail commercial, servitude non publiée, obligations du notaire, suretés, location des combles... : Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation et des Cours d'appel.

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    L'actualité en droit des sociétés

    Retrouvez les dernières jurisprudences en droit des sociétés et notamment le contentieux en matière de révocation des dirigeants sociaux qui est toujours aussi nourri.

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    Le pétrole gonfle l'inflation

    La hausse constante des cours du pétrole porte toujours plus haut la progression des prix à la consommation. Cependant, en mars, d'autres facteurs conjoncturels contribuent fortement à l'augmentation des prix de l'énergie. L'inflation française atteint 0,8% sur le mois, 2,0% sur douze mois.

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