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    Finances et Gestion - Actualités

    Parution de l'indice IRL du premier trimestre 2011

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    L'ISF est allégé et un nouveau barème voit le jour

    Le Président Nicolas Sarkozy a arbitré le 12 avril 2011 : la réforme de la fiscalité du patrimoine consistera en la suppression du bouclier fiscal et en un réaménagement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF concernera désormais uniquement les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros. Cette réforme de l'ISF s'accompagnera de mesures de réaménagements du barème des droits de succession et de donation. Elle sera présentée en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

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    Franchiseur - franchisé : la franchise est de mise !

    Tenu à une obligation d'information précontractuelle, le franchiseur doit remettre à son futur franchisé des documents donnant des informations sincères lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause. Cette obligation n'est pas toujours respectée, et les tribunaux n'hésitent pas à sanctionner ce manque de ..." franchise " !

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    Le dispositif fiscal "Scellier" en faveur de l'investissement locatif est commenté

    Dispositif incitatif en faveur de l'investissement locatif neuf, la réduction d'impôt "Scellier" a fait l'objet de nombreuses modifications au cours des dernières années dans le cadre de la Loi de Finances pour 2010 (art. 82 et 83) et la Loi de Finances pour 2011 (art.105). L'administration fiscale publie ses commentaires sur ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions dans une instruction parue le 7 avril dernier au BOI 5 B-8-11.

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    Louer une chambre de service " indécente " peut coûter très cher

    Par un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a sévèrement sanctionné la location d'une chambre dite " de service " constituant l'habitation principale du locataire et ne répondant pas aux conditions de décence exigées par la loi.

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    Exonération de TVA sur la location de bateaux de plaisance

    La Cour de justice de l'Union européenne remet en cause l'exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance.

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    Revalorisation des loyers commerciaux : le quatrième trimestre est paru

    Les indices du quatrième trimestre 2010 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.

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    Le Groupe SVP se lance dans la formation

    Olivier Lenormand annonce l'acquisition par le Groupe SVP de la société de formation Agif, afin de toujours mieux vous accompagner dans votre pratique professionnelle.

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    Modernisation des professions judiciaires ou juridiques : le droit immobilier concerné

    La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 contient différentes dispositions qui intéressent le droit immobilier : tour d'horizon

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    La question SVP du mois d'avril : domaine public et vente du muguet le 1er mai

    Le maire doit-il réglementer la vente du muguet le 1er mai ? Pas obligatoirement... mais recommandé.

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    Commentaires administratifs sur la TVA et les prestations de foires et salons

    Une instruction fiscale vient de paraitre afin de commenter le nouveau dispositif d'imposition à la TVA des prestations de services consistant en l'organisation de manifestations culturelles, sportives, éducatives, artistiques, scientifiques telles que les foires et expositions.

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    Le baril franchit l'insoutenable

    Le lundi 4 avril, le baril de Brent de la mer du Nord a franchi la barre symbolique des 120 dollars, pour la première fois depuis août 2008. L'agitation durable au Moyen Orient inquiète les acheteurs de brut et pousse vers le haut les cours pétroliers. Cette augmentation brutale risque de mettre en péril la reprise mondiale tant attendue.

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    Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2011

    Caution, procédure de sauvegarde, sous-traitance, acceptation des risques, saisie... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Frais professionnels en Suisse dans le canton de Vaud

    Un contribuable dont le domicile est éloigné de son lieu de travail peut déduire ses frais de trajet, à condition de ne pas être remboursé par l'employeur. La déduction est accordée à concurrence d'un montant forfaitaire, établi sur la base du coût des abonnements en 2ème classe des entreprises de transport en commun. Dans tous les cas, la déduction est plafonnée à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 35 km par jour, 285 CHF par mois.

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    PME exportatrices : SIDEX, vous connaissez ?

    SIDEX, ou Soutien individualisé à la démarche export, est un dispositif qui fait partie des aides publiques réservées aux PME/TPE. Il est géré par UBIFRANCE et a pour but, dans le cadre d'une prospection à l'étranger, de faciliter les mises en contact avec des partenaires locaux.

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    Contrôle des produits alimentaires importés du Japon

    Depuis le 27 mars 2011, en raison de l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima, des mesures strictes de contrôle s'appliquent à l'importation dans l'UE de produits alimentaires. Une note conjointe de la DGDDI, de la DGCCRF et du Ministère de l'Agriculture précise les modalités d'application en France de ces dispositions.

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    Responsabilité du banquier : rupture du découvert bancaire sans préavis

    Nombre de sociétés bénéficient de l'octroi de découverts bancaires, que ce soit à durée déterminée ou indéterminée. Les difficultés commencent quand les banques demandent le remboursement du crédit et décident de mettre fin au découvert accordé, sans donner au client le moindre délai de préavis. La responsabilité du banquier peut-elle être alors engagée ?

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    Droit immobilier : les textes et l'actualité de mars 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes et débats du mois de mars 2011 : demande de logement social et loyers, évaluation et gestion des risques d'inondation, garantie décennale, baux et métrage " loi Carrez ", expulsion, VEFA et règles de paiement, possibilité de transmettre des images à la police dans le cadre de la sécurité des copropriétés, solutions envisagées contre la vacance des locaux commerciaux.

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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2011 : professions réglementées, droit des sociétés, EIRL, crédit à la consommation, usure, internet, aide juridictionnelle, pénal, banque, procédures collectives, blanchiment...

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    ALGERIE : le certificat de contrôle de qualité n'est plus exigé

    Depuis août 2009, dans le cadre du paiement des importations par remise ou crédit documentaire, la présentation d'un certificat de contrôle de la qualité des produits importés était obligatoire. Cette exigence vient d'être levée par la Banque d'Algérie.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mars 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mars 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2011 vient d'être publié au J.O. et s'élève à 3,76%.

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    Prestations dans l'UE : quelle déclaration remplir ? la DEB, la DES, les deux ?

    Depuis le 1er janvier 2010, avec la mise en place des nouvelles règles de territorialité relatives aux prestations de services, la DES (Déclaration européenne de Services) a été créée. Peut-on, dans certains cas, être amenés à remplir à la fois une DES et une DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) ?

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    Chèques impayés : fin des pénalités libératoires

    Le Code monétaire et financier vient d'être modifié avec la parution du décret du 4 mars 2011. Ce décret fait suite à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant supprimé la pénalité libératoire pour les chèques sans provision.

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - février 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 31/03/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2009

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    Baux commerciaux : des réformes en perspective ?

    La commission des affaires économiques a déposé son rapport d'information sur la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier le 2 mars dernier. Le rapport expose les raisons de la vacance et propose des réformes.

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    Taux de change de la DEB et de la DES au 23 mars 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois d'avril 2011, ont été publiés le 23 mars 2011.

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    Vendeur professionnel : précisions sur l'obligation de conseil

    La jurisprudence impose une obligation d'information à la charge du vendeur, professionnel ou non-professionnel. En revanche, le devoir de conseil, lui, ne pèse que sur le vendeur professionnel, qui, dans certains cas, pourra s'exonérer de sa responsabilité en présence d'un acheteur " professionnel avisé ". Cette obligation de conseil vient d'être renforcée par la Cour de cassation.

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    Campagne d'impôt sur le revenu pour 2011 : dates limites de dépôt des déclarations

    Un communiqué de presse de M. François Baroin publié le 24 mars 2011, indique les dates limites de dépôt de la déclaration 2011 d'impôt sur le revenu : - Déclarations papier : 30 mai 2011 à minuit - Déclarations en ligne : ouverture du service de la déclaration en ligne le 26 avril 2011 - Délais supplémentaires pour les télédéclarants : o 9 juin à minuit pour les départements 01 à 19 o 16 juin à minuit pour les départements 20 à 49 o 23 juin à minuit pour les départements 50 à 9

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    Sanctions communautaires envers la Libye : la liste s'allonge !

    Le règlement communautaire 204/2011 du 2 mars 2011 a codifié les sanctions européennes à l'encontre de la Libye (voir notre article du 7 mars 2011). Compte tenu de la gravité de la situation, d'autres personnes et entités ont été ajoutées sur la liste de celles faisant l'objet de mesures restrictives.

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