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    Finances et Gestion - Actualités

    L'actualité en droit des sociétés

    Le droit des sociétés s'est enrichi ces dernières semaines d'un projet de décret et de différentes décisions de jurisprudence. Ces nouveautés concernent la responsabilité sociétale des entreprises, la notion de juste motif de dissolution, la révocation judiciaire d'un dirigeant et le siège social pris en considération en termes de procédure.

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    Indices des prix à la consommation - février 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/03/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Hausse des prix en février 2011

    Les prix à la consommation augmentent de 0,5% en février. L'inflation du mois résulte de la hausse des prix des carburants et des augmentations tarifaires des services liées aux vacances d'hiver. Selon l'Insee, l'inflation annuelle, quant à elle, s'établit à +1,7%.

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    Procédures collectives : l'action en revendication

    Lors de l'ouverture d'une procédure collective, il se peut que le débiteur soit en possession de biens qui ne lui appartiennent pas. Dans ce cas, le propriétaire, qui dans la grande majorité des situations est créancier, doit faire valoir son droit de propriété auprès des organes de la procédure.

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    Droit des sociétés : l'abus de biens sociaux commis par un directeur général salarié

    Le directeur général salarié d'une société d'économie mixte, délégataire du conseil d'administration, doit-il être considéré comme un dirigeant social et peut-il être condamné pour abus de biens sociaux ?

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    Cession de bail commercial : mode d'emploi

    Fréquemment appelée "cession de bail", la cession du bail commercial est un contrat par lequel le locataire, le cédant, transfère à un tiers, le cessionnaire, le bénéfice du bail commercial. Cette publication fait le point sur les éléments essentiels de la cession.

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    La directive sur les retards de paiement est enfin arrivée !

    La nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a, enfin, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres de l'Union ont jusqu'au 16 mars 2013 pour la transposer dans leur législation, afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Quels changements sont à prévoir ?

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    Matières premières : nouvelle hausse des cours

    En février 2011, les prix des matières premières ont poursuivi leur progression. Pour certains produits, comme le maïs, le café, le cacao, le titane, l'argent et le nickel, les hausses mensuelles avoisinent les 10%. La progression du cours du coton frôle les 20% sur le mois.

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    Louer pour les vacances sans chien ni chat n'est pas admis

    Les locations saisonnières portant sur des locaux d'habitation sont des locations d'habitation. A ce titre, la clause interdisant la détention d'animaux familiers dans le contrat-type de location saisonnière est illicite et sa suppression doit être ordonnée.

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    Connexion internet, wifi... : les données à conserver par les entreprises

    Afin de permettre l'identification d'un internaute dans le cadre d'une procédure judiciaire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a instauré une obligation de conservation des données d'identification des personnes. Son décret d'application vient seulement de paraitre au Journal Officiel. Les données d'identification sont donc enfin... identifiées !

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    Le baril juste en dessous des 120 dollars

    A la mi-février, les premiers échos d'affrontements violents en Libye projetaient les cours du pétrole Brent bien au delà des 100 dollars atteints fin janvier. Le 23 février, le cours se négociait un bref instant à 119,79 par baril, soit le maximum depuis août 2008. Sur un an, le cours du pétrole a progressé de 41%.

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    Bail d'habitation : la clause résolutoire n'est pas automatique

    Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation rappelle que le preneur d'un bail d'habitation peut à tout moment demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, bien que le commandement de payer mentionne un délai de deux mois pour s'exécuter.

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    Vice caché réparé : action en résolution rejetée !

    Ayant réparé le vice affectant le bien vendu à la demande de l'acheteur, le vendeur ne peut plus se voir imposer la résolution de la vente. Ne doit-il pas néanmoins indemniser le préjudice subi par l'acheteur du fait de ce vice ?

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    Situation en Libye : L'UE adopte des mesures d'embargo

    En réaction à la situation actuelle en Libye, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 26 février 2011 la résolution 1970(2011) mettant en oeuvre des mesures de restriction. L'administration européenne vient de les transposer dans un règlement 204/2011 du 2 mars 2011.

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    Réforme de la fiscalité du patrimoine, les deux options proposées par le gouvernement

    Lors du colloque "Patrimoine et fiscalité", organisé à Bercy le 3 mars 2011, le ministre du Budget, François Baroin a dévoilé les deux pistes de réforme retenues par le gouvernement. Une certitude : le bouclier fiscal sera supprimé. Les deux options de la réforme se traduisent par la suppression de l'ISF ou sa refonte.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2011

    Concurrence déloyale, clause limitative de responsabilité, non respect des engagements contractuels, rupture des relations commerciales établies, préavis du dirigeant de société, compte courant d'associé...

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - février 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2011, T4M ou TMM, Eonia ou Tempé, TME, TMO, Euribor ou Tibeur.

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    UE/Corée du Sud : Un accord de libre échange d'un nouveau type

    L'Union européenne a conclu en octobre 2010 un accord de libre échange (ALE) avec la Corée du Sud. Cet accord a été ratifié par le Parlement européen le 17 février 2011 et il entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Il comporte des dispositions novatrices en matière de preuve d'origine des produits échangés.

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    Chèque, carte bleue, prélèvement , à qui revient le choix du mode de paiement ?

    Quel professionnel, commerçant ou médecin, ne s'est pas retrouvé à devoir justifier son refus d'un règlement par chèque, carte bleue ou prélèvement ? Qui est réellement décisionnaire dans le choix du mode de paiement ?

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    Taxe sur les bureaux en IDF : report officiel du délai pour déposer la déclaration

    La déclaration de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, prévue initialement au 1er mars 2011 est reportée officiellement au 2 mai 2011 par un communiqué de presse du ministère du Budget.

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    Droit des affaires : les principaux textes de février 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2011 : parité hommes-femmes dans les conseils d'administration, taux d'intérêt légal, TEG, crédit à la consommation...

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - janvier 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 28/02/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2009

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    Droit immobilier : la jurisprudence du mois de février 2011

    Droit à l'antenne, time sharing, construction et réception des travaux, vente immobilière, contrats saisonniers, droit à commission de l'agent immobilier, notion de professionnel... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier.

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    Droit immobilier : un mois riche en actualité

    Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble, attribution des logements sociaux, tarif des notaires modifié, mise en place d'un groupe de réflexion sur les indices des loyers commerciaux, convocation électronique aux assemblées de copropriété ... Retrouvez une sélection des principaux textes en droit immobilier ce mois-ci.

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    Indices des prix à la consommation - janvier 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 23/02/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Baisse des prix en janvier 2011

    Les prix à la consommation reculent de 0,2% au mois de janvier, en raison des baisses de prix des produits soldés, notamment de l?habillement. Ce recul saisonnier occulte les hausses de prix de l?énergie et de certains services. L'inflation annuelle, quant à elle, demeure au niveau enregistré en décembre 2010, avec +1,8%.

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    Procédure collective : un mandat spécial pour la déclaration de créance

    Un tiers mandataire n'avait pas remis à l'appui de sa déclaration de créance un mandat spécial et écrit. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2011, vient d'assouplir les conditions pour justifier de ce mandat en cours de procédure.

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    Le Mécénat de compétences : " tous gagnants " !

    Selon la dernière enquête de l'Admical, 21% des entreprises mécènes pratiquent le mécénat de compétences. Cette forme de mécénat présente de multiples avantages tant pour les bénéficiaires qu'en termes de gestion économique et de gestion des ressources humaines de l'entreprise. En donnant un rôle moteur au DRH plutôt qu'au responsable financier, il met en valeur les collaborateurs de l'entreprise et devient un élément à prendre en compte dans le cadre RSE (responsabilité sociale de l'entreprise)

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    Négociation commerciale : la date butoir du 1er mars approche !

    La loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 est venue modifier le régime des marges " avant " et " arrière " consenties entre fournisseurs et distributeurs. Le résultat de la négociation commerciale doit être formalisé dans une convention récapitulative, avant le 1er mars de chaque année. L'objectif est de parvenir à une négociation équilibrée et d'instaurer une véritable transparence entre les parties.

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    Logement familial : vente par un époux non divorcé

    Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 rappelle que le domicile de la famille ne peut être vendu par un époux sans le consentement de l'autre, même s'il s'est vu attribuer la jouissance dudit logement durant la procédure de divorce.

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