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    Finances et Gestion - Actualités

    Taxe sur les bureaux en IDF : report officiel du délai pour déposer la déclaration

    La déclaration de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, prévue initialement au 1er mars 2011 est reportée officiellement au 2 mai 2011 par un communiqué de presse du ministère du Budget.

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    Droit des affaires : les principaux textes de février 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2011 : parité hommes-femmes dans les conseils d'administration, taux d'intérêt légal, TEG, crédit à la consommation...

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - janvier 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 28/02/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2009

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    Droit immobilier : la jurisprudence du mois de février 2011

    Droit à l'antenne, time sharing, construction et réception des travaux, vente immobilière, contrats saisonniers, droit à commission de l'agent immobilier, notion de professionnel... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier.

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    Droit immobilier : un mois riche en actualité

    Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble, attribution des logements sociaux, tarif des notaires modifié, mise en place d'un groupe de réflexion sur les indices des loyers commerciaux, convocation électronique aux assemblées de copropriété ... Retrouvez une sélection des principaux textes en droit immobilier ce mois-ci.

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    Indices des prix à la consommation - janvier 2011

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 23/02/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Baisse des prix en janvier 2011

    Les prix à la consommation reculent de 0,2% au mois de janvier, en raison des baisses de prix des produits soldés, notamment de l?habillement. Ce recul saisonnier occulte les hausses de prix de l?énergie et de certains services. L'inflation annuelle, quant à elle, demeure au niveau enregistré en décembre 2010, avec +1,8%.

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    Procédure collective : un mandat spécial pour la déclaration de créance

    Un tiers mandataire n'avait pas remis à l'appui de sa déclaration de créance un mandat spécial et écrit. L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2011, vient d'assouplir les conditions pour justifier de ce mandat en cours de procédure.

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    Le Mécénat de compétences : " tous gagnants " !

    Selon la dernière enquête de l'Admical, 21% des entreprises mécènes pratiquent le mécénat de compétences. Cette forme de mécénat présente de multiples avantages tant pour les bénéficiaires qu'en termes de gestion économique et de gestion des ressources humaines de l'entreprise. En donnant un rôle moteur au DRH plutôt qu'au responsable financier, il met en valeur les collaborateurs de l'entreprise et devient un élément à prendre en compte dans le cadre RSE (responsabilité sociale de l'entreprise)

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    Négociation commerciale : la date butoir du 1er mars approche !

    La loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 est venue modifier le régime des marges " avant " et " arrière " consenties entre fournisseurs et distributeurs. Le résultat de la négociation commerciale doit être formalisé dans une convention récapitulative, avant le 1er mars de chaque année. L'objectif est de parvenir à une négociation équilibrée et d'instaurer une véritable transparence entre les parties.

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    Logement familial : vente par un époux non divorcé

    Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 rappelle que le domicile de la famille ne peut être vendu par un époux sans le consentement de l'autre, même s'il s'est vu attribuer la jouissance dudit logement durant la procédure de divorce.

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    Taux de change de la DEB et de la DES au 16 février 2011

    Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de mars 2011, ont été publiés le 16 février 2011.

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    Après les soldes, un commerçant peut-il organiser des soldes flottants ?

    Les soldes nationaux viennent de se terminer. Afin d'ajuster leur stratégie commerciale, les commerçants sont tentés de mettre en place différentes opérations de promotion des ventes. Parmi celles-ci, les commercants peuvent-ils choisir de commencer les soldes flottants ou les soldes complémentaires dès le lendemain de la date de fin des soldes d'hiver ou des soldes d'été ?

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    La place des femmes dans les conseils d'administration : le législateur intervient

    L'objectif de la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance est d'imposer progressivement la mixité dans les sociétés cotées ainsi que dans les sociétés non cotées dépassant certains seuils.

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    Les produits alimentaires deux fois plus chers qu'en 2007

    En janvier 2011, les prix des matières premières alimentaires importées en France ont augmenté de 3,7% sur le mois. Au cours des 12 derniers mois, la hausse atteint 20,5%. Exprimés en euros, compte tenu de la hausse du dollar, ces prix ont progressé de 27,9%. Par rapport à janvier 2007, ces cours ont doublé.

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    Quelles plus-values immobilières seront taxées à l'avenir ?

    Lors de son intervention du 10 février 2011, Nicolas Sarkozy a affirmé que les plus-values immobilières dégagées à la suite de la vente de la résidence principale ne seront pas taxées, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par contre d'autres pistes de taxation sont à l'étude.

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    La procédure de recouvrement de créances en Suisse

    La loi fédérale suisse qui encadre le recouvrement forcé d'une créance ou l'exécution d'une sureté est appelée le " droit des poursuites et faillite ". La réquisition de poursuite initiale doit passer par l'Office des poursuites compétent du canton du domicile du débiteur.

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    Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise : qu'en est-il des aides de minimis ?

    Certaines aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises par les collectivités territoriales relèvent du règlement " de minimis " qui oblige ces collectivités à contrôler le respect de plafonds spécifiques par l'entreprise avant l'attribution d'une nouvelle aide.

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    Les taux des impôts locaux votés en 2010 sont disponibles.

    L'Administration fiscale vient de mettre en ligne les délibérations et les taux des impôts locaux (taxe d'habitation, foncier bâti, cotisation foncière des entreprises) à l'échelon communal, intercommunal, départemental et régional pour 2010.

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    Vendez hors TVA aux voyageurs de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

    Saint-Barthélemy et Saint-Martin, anciennes communes de Guadeloupe, sont des Collectivités d'Outre Mer depuis la loi organique du 21 février 2007. Ainsi, les résidents de ces iles peuvent bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation pour leurs achats faits en Métropole.

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    Baux d'habitation : Petits aménagements de la loi du 6 juillet 1989

    La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice contient quelques dispositions concernant l'établissement de l'état des lieux, le constat d'abandon du logement par huissier, la demande en résiliation du bail, et l'accès des huissiers aux parties communes d'immeuble.

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    Taux de TVA dans l'UE : Mise à jour de la Commission européenne

    Plusieurs Etats membres ont récemment modifié leurs taux de TVA. La mise à jour périodique de la Commission européenne intègre ces derniers changements et reprend l'ensemble des taux applicables.

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    Contrat : conclusion par lettre recommandée électronique

    Un décret du 2 février 2011 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée par voie électronique. Il permet ainsi d'apporter des précisions sur les modalités de conclusion d'un contrat par courrier électronique.

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    Ventes à distance : pas de rétractation pour les vacances

    Un particulier réserve une chambre d'hôtel sur internet. Après s'être aperçu de son erreur de saisie sur les dates de séjour, il demande sans succès la modification ou l'annulation du contrat. La Cour de cassation rappelle que vente à distance et vacances ne riment pas toujours avec rétractation.

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    Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information

    Le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer son bailleur. Selon la cour de cassation, le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.

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    Le baril franchit le cap des 100 dollars

    Le 31 janvier 2011, le cours du baril de pétrole Brent a dépassé les 101 dollars au cours de la séance de cotation à Londres. La crise politique en Egypte, gardienne du Canal de Suez, n'a fait que renforcer les tensions qui pèsent depuis cet automne sur le marché pétrolier.

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    Avis d'acompte de CFE

    Le CGI prévoyait l'obligation pour l'admnistration fiscale d'adresser un avis d'acompte de CFE au moins un mois avant l'échéance du 15 juin. La loi de finances pour 2011 a supprimé ce texte. Selon nos informations, cette suppression n'entraine pas pour autant la fin de l'envoi de ces avis.

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    Le taux de l'intérêt légal pour 2011 est publié

    Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Ce décret a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.

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    Droit des affaires : la jurisprudence de février 2011

    Droit des contrats, agent commercial, dirigeants de SAS... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - janvier 2011

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France : T4M, Euribor, TME et TMO.

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