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    Finances et Gestion - Actualités

    Bail commercial : lors du renouvellement, faut-il rédiger un nouveau contrat ?

    Le bail commercial parvenu à son terme peut-être renouvelé, soit par l'accord des parties, soit judiciairement. Le bail renouvelé constitue un nouveau contrat. Mais faut-il nécessairement rédiger une nouvelle convention ?

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    Le paiement de la taxe d'apprentissage pour 2011

    Les montants dus par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doivent être versés aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2011. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant, un paiement majoré de régularisation devra parvenir au service des impôts avant le 30 avril 2011.

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    Rappel du principe de loyauté en matière de preuve

    La Cour d'appel de Paris a sanctionné des fabricants de produits électroniques reconnus coupables d'ententes illicites et abus de position dominante, en se fondant sur des enregistrements clandestins de conversations par l'entreprise plaignante. Mais l'assemblée plénière ne l'entend pas ainsi.

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    Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2011 : réforme de l'arbitrage et de la représentation devant les Cours d'appel, EIRL...

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    Indice du coût de la main d'oeuvre Syntec - décembre 2010

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'oeuvre Syntec parues le 28/01/2011 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2008

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    Crédits d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés : traitement comptable

    En réponse à certaines pratiques récentes, le Collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) a préconisé que les crédits d'impôt soient comptabilisés, dans les comptes individuels en diminution de l'impôt sur les bénéfices, et non en résultat courant.

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    Calculez votre impôt sur le revenu pour 2011 avec le simulateur de l'administration

    Un simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu pour 2011 est mis à notre disposition sur le site officiel de la Direction Fiscale www.impots.gouv.fr.

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    Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011

    Avant l'édition du 1er bulletin de paye de l'année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances pour 2011. Sont concernés notamment le régime social des indemnités de départ volontaire GPEC, la contribution FNAL, les avantages en nature dans les HCR et le relèvement des titres restaurant.

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    Droit immobilier : la jurisprudence du mois de janvier 2011

    Droit à commission de l'agent immobilier, promesse de vente, premières décisions du droit au logement opposable, vente immobilière, ordre public et baux commerciaux : retrouvez une sélection des arrêts marquants de ce début d'année.

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    Baisse des délais de paiement : réalité ou fiction ?

    L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, partiellement codifié à l'article L. 441-6 du Code de commerce, a plafonné, sauf accord dérogatoire, les délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Après deux années de mise en oeuvre, où en sommes-nous ?

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    Spécificités d'un licenciement en Belgique

    Nos voisins belges connaissent une procédure de licenciement plus souple qu'en France. En effet, la loi belge prévoit soit le respect d'un préavis, soit le versement d'une indemnité compensatrice. De plus, l'employeur n'est pas tenu de motiver le licenciement lors de sa notification.

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    Les nouveaux contours du régime fiscal des entreprises nouvelles

    L?article 129 de la loi de finances pour 2011 aménage le régime fiscal des entreprises nouvelles au regard de l?impôt sur les bénéfices et des impôts locaux.

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    Cours des matières premières : 53% en 2010

    Au cours de l'année 2010, les cours des matières premières ont progressé de 53% en moyenne. Le cours de l'argent a bondi de 66%, le minerai de fer de 80%, le palladium de 100% et enfin le coton de 120%. La hausse du dollar a accentué ces hausses exprimées en euros d'environ 10 points.

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    Allègement du formalisme juridique pour les EURL et SASU

    Le décret fixant les seuils de dispense d'établissement d'un rapport de gestion en faveur des EURL et des SAS dont l'associé, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence vient de paraitre.

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    Les véhicules N1 sont désormais soumis à la taxe sur les véhicules

    Les véhicules homologués " N1 " sont réintégrés dans le champ d'application des taxes perçues sur les voitures particulières lorsqu'ils sont destinés au transport de voyageurs. Fiscalement ils sont désormais considérés comme des véhicules de tourisme et soumis à la TVS.

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    DEB : La version 2011 vient de paraitre

    La circulaire du 5 janvier fixe les règles applicables pour l'établissement de la Déclaration d'Echanges de Biens en 2011 et reprend notamment le nouveau formulaire unique de déclaration (CERFA n° 10838*03).

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    Copropriété : nouvelle recommandation sur le conseil syndical

    Alors que la recommandation n°13 de la Commission relative à la copropriété concernait le conseil syndical en général, sa recommandation n°13 bis est relative aux situations atypiques ou spécifiques.

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    Réforme de la fiscalité du patrimoine en 2011 : le calendrier

    Le gouvernement devrait dévoiler les pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine début mars et proposer un projet de loi en avril.

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    Les ventes liées sont-elles des pratiques commerciales déloyales ?

    Pour valider une offre commerciale portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, la Cour de cassation se fonde sur le droit européen et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

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    Procédures collectives : le sort des contrats en cours

    Lors de l'ouverture d'une procédure collective, un risque important pour le débiteur est de voir l'ensemble de ses contractants rompre les relations commerciales pour perte de confiance. Le législateur a donc souhaité protéger le débiteur pour favoriser le maintien de son activité.

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    Vers la création d'un marquage " confidentiel entreprise " ?

    Afin de mieux protéger " le secret des affaires ", comme les " projets stratégiques ", le gouvernement envisage la création d'un " cachet confidentiel entreprise ", et l'instauration d'une nouvelle incrimination pénale punissant la diffusion d'informations économiques protégées.

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    Indices des prix à la consommation - décembre 2010

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 13/01/2011 et téléchargez l'évolution des IPC depuis décembre 2008

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    Parution de l'indice IRL du quatrième trimestre 2010

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2010 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les contrats de locations meublées.

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    UE : les taux de TVA qui montent, qui montent, qui montent...

    Parmi les outils utilisés dans le cadre de plans de rigueur, plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont choisi, entre autres, d'augmenter les taux de TVA à compter du 1er janvier 2011 : Portugal, Royaume Uni, Lettonie, Pologne, République slovaque.

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    L'inflation 2010 plus forte que prévu

    En décembre 2010, l'inflation s'est accentuée avec l'envolée des prix des carburants et, dans une moindre mesure, la hausse des prix de certains produits et services. L'indice des prix à la consommation progresse de 0,5% sur le mois et de 1,8% sur l'année.

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    Agent immobilier : modalités de dispense de garantie financière

    Le décret précisant les conditions d'application de la dispense de garantie financière, dès le 1er janvier 2011, aux personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, est paru le 31 décembre 2010.

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    Prêt à taux zéro + : que sait-on de plus ?

    La Loi de Finances 2011 a été votée le 29 décembre dernier et un décret a été promulgué le 30 décembre définissant les contours précis du dispositif " PTZ + " que cette loi de Finances institue à compter du 1er janvier 2011.

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    Soldes : pouvez-vous faire ce que vous voulez ?

    Les soldes d'hiver commencent pour la plupart des départements ce mercredi 12 janvier 2011 et vont durer 5 semaines. Certains commerçants, que ce soit en magasin ou sur internet, imaginent que cette technique de vente n'est soumise à aucune obligation.

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    Tunisie : la loi de finances 2011 prévoit des allègements douaniers

    La loi 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 a été publiée au JORT du 21/12/2010. Des mesures concernant la réduction, voire l'exonération de droits de douane pour certaines marchandises sont en application depuis le 1er janvier 2011.

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    La loi de finances pour 2011 et la fiscalité des groupes de sociétés

    Nous vous présentons ici les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 qui intéressent le régime des groupes de sociétés.

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