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    Finances et Gestion - Actualités

    Diagnostics immobiliers : la fin des commissions

    Il y a un an, Hervé Novelli avait annoncé, lors des Assises de la consommation, son intention de mettre fin aux pratiques de versement de commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. Le décret annoncé est paru.

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    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".

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    Pénurie d'essence et force majeure : ça roule ?

    La pénurie d'essence est-elle une circonstance exceptionnelle à laquelle il est impossible de faire face ? En d'autres termes, s'agit-il d'un cas de force majeure qui dispenserait les parties à un contrat d'exécuter leurs obligations respectives sans risquer de voir leur responsabilité engagée ?

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    Déduction des revenus fonciers des frais de souscription des emprunts substitutifs

    Le Conseil d'Etat a admis dans un arrêt du 5 juillet 2010 la déduction des revenus fonciers des frais de souscription d'un emprunt substitutif au même titre que les frais liés à l'emprunt initial.

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    Alerte aux matières premières

    Le groupe de travail "matières premières" de l'Union européenne a listé 41 matières premières dont l'approvisionnement présente des risques dans les 10 prochaines années dont 14 classées dans une situation critique.

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    Copropriété : passage au numérique imminent !

    Le passage à la télévision tout numérique, c'est pour bientôt. En effet, d'ici au 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision s'arrêtera. Comment, en pratique, cela va s'opérer pour les immeubles disposant d'une antenne collective ?

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    La croissance économique en convalescence

    Après avoir connu une année de récession (-2,5% en 2009), l'activité économique française se révèle plus dynamique que prévue en début d'année. Le taux de croissance serait de 1,6% comme dans la zone euro. La croissance atteindrait 3% au Japon, 2,7% aux Etats-Unis et 9,9% en Chine.

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    Le point sur l'évolution des prix à la rentrée

    Les prix à la consommation ont baissé de 0,1% en septembre. Cette baisse des prix résulte essentiellement des baisses de prix des services liés aux vacances, en partie compensées par les hausses saisonnières de plusieurs produits et services.

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    Publicité : tout dire et tout de suite !

    Tout professionnel souhaitant vendre un produit ou un service sera tenté d'en faire la publicité pour parvenir à ses fins. Pour éviter toute pratique commerciale trompeuse, un principe de base est à respecter : ne pas induire le consommateur en erreur ! Pas toujours facile...

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    Parution de l'indice IRL du troisième trimestre 2010

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2010 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les contrats de locations meublées.

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    Baux des salles de cinéma : régime spécial de fixation des loyers

    La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques rend obligatoire la référence aux usages de la profession pour fixer le loyer des baux de salles de cinéma.

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    Incoterms : la version 2010 est désormais disponible

    La Chambre de Commerce Internationale vient de publier la version 2010 des incoterms. Celle-ci sera applicable à partir du 1er janvier 2011. Voici une synthèse des points marquants de la réforme.

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    Tendances de la fiscalité dans l'Union Européenne.

    L'Eurosat a publié son rapport sur la pression fiscale dans l'UE en 2008. Elle est en léger recul, mais reste globalement plutôt élevée, dépassant de plus d'un tiers celle des Etat unis ou du japon. La France se situe dans la fourchette haute avec 42,8 %.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.

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    Modération des augmentations salariales en 2010 et 2011

    D'après la dernière enquête du Ministère du Travail, le salaire de base des salariés du secteur privé progresse de 1,9% sur un an, soit légèrement plus que l'inflation. Cette modération se confirmerait pour l'ensemble de l'année 2010 avec une progression proche de celle enregistrée en 2009.

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    Conséquences de la dénonciation de la Convention fiscale franco-danoise.

    Depuis le 1er janvier 2009 il n'existe plus de convention fiscale entre la France et le Danemark, les contribuables se trouvaient donc dans une situation de potentielle double imposition. L'administration française vient mettre fin à ce problème par la mise en place d'un crédit d'impôt.

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    Revalorisation des loyers commerciaux : le deuxième trimestre est paru

    Les indices du deuxième trimestre 2010 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.

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    Pratiques anticoncurrentielles : pas de suspense pour les sanctions !

    Une commission de réflexion suggère à l'Autorité de la concurrence de rédiger des lignes directrices devant préciser le mode de calcul des sanctions afin d'assurer une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques.

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    Revenus fonciers en Espagne

    Les revenus tirés de la location d'un immeuble sont assujettis à l'impôt en Espagne selon des modalités assez particulières. Il existe par exemple un abattement de 40 % pour des locations de plus de deux ans.

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    Indemnités kilométriques en Belgique.

    Lors d'un déplacement professionnel un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas l'indemnité qui lui est versée par son employeur est exonérée d'impôt si son montant n'excède pas 0,3178 Euros pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

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    Mésentente entre associés : quels pouvoirs pour les juges ?

    Suite à un différend intervenu entre les associés d'une société civile agricole à caractère familial, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la validité de décisions prises en assemblée ordinaire ainsi que sur une demande de dissolution pour mésentente.

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    Revenus fonciers au Portugal

    Les revenus locatifs sont une catégorie du revenu soumis à l'impôt au Portugal. Ce revenu correspond aux loyers encaissés moins les charges déductibles. Le revenu net est ensuite ajouté aux autres revenus du contribuable, puis soumis au barème de l'impôt.

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    Indices du coût de la main d'oeuvre

    La publication des indices du coût horaire du travail tous salaires ICHTTS1 et ICHTTS2 a été arrêtée en avril 2009 avec pour dernière valeur décembre 2008. Le 3 juillet dernier, l'INSEE a publié la série de remplacement " Indice du coût horaire du travail révisé tous salariés ", (ICHTrev-TS)

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    Diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité

    Une entreprise de diagnostics immobiliers versait des commissions sous forme de chèques cadeaux aux agents immobiliers qui lui confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers sanctionne cette pratique.

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    Un " COCA " pour exporter des vins et spiritueux au Brésil

    A partir du 30 septembre 2010, les autorités brésiliennes exigent que les vins et spiritueux importés soient accompagnés d'un certificat combiné origine et analyse (COCA). En France, la Direction générale des douanes (DGDDI) précise les conditions de certification de l'origine de ce document.

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    L'auto-entrepreneur court à sa perte !

    Le récent statut d'auto-entrepreneur attire nombre de nouveaux créateurs d'entreprise, notamment en raison des faibles charges sociales et fiscales auxquelles il est assujetti. Cependant, cela ne l'empêche pas de devoir respecter la règlementation au même titre que les autres professionnels !

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    Prestations intracommunautaires : quelles déclarations remplir ?

    Le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité en matière de TVA sont entrées en vigueur. De plus, une nouvelle déclaration a été créée : la DES. Mais est-ce la seule déclaration à remplir lorsque l'on achète ou lorsque l'on vend des services à l'intérieur de de l'UE ?

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    Fermeté des cours pétroliers

    Au mois de septembre, le prix du pétrole a progressé de 76 dollars le baril à près de 82 dollars, la moyenne mensuelle s'établit à 78 dollars contre 77 le mois précédent. En raison de la baisse du dollar, le prix moyen exprimé en euros reste quasiment stable par rapport à celui du mois d'août.

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    Baux ruraux : la composition de l'indice national des fermages précisée

    La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 créait un indice national pour l'indexation des fermages (loyers) des baux ruraux. La composition de cet indice vient d'être précisée par un décret du 27 septembre 2010.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - septembre 2010

    Le taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM ou T4M) est de 0,4431% en septembre et le taux moyen mensuel des emprunts d'Etat (TME) est de 2,74%. Consultez, en téléchargement, la valeur des autres principaux taux d'intérêt pratiqués en France.

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