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    Finances et Gestion - Actualités

    PLF pour 2011 : les principales dispositions fiscales touchant les entreprises

    Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté à la presse le mercredi 30 septembre 2010 par Christine Lagarde et François Baroin. Sa discussion à l'Assemblée Nationale commencera le mardi 19 octobre après-midi. Le vote de la première partie aura lieu le mardi 26 octobre 2010.

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    Syntec - août 2010

    Finances et Gestion / Indices et taux 30 septembre 2010

    Consultez la valeur de l'indice Syntec du mois d'août 2010 parue le 30/09/2010 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2008

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    Responsabilité sociale des entreprises : réglementation ou démarche volontaire

    Qu'il s'agisse de la gestion de la diversité, des seniors, du bien être au travail, du dialogue social, les entreprises sont de plus en plus conviées à élaborer des stratégies dans le cadre d'une démarche responsable, c'est-à-dire durable. 2eme numéro des trois articles relatifs à la RSE.

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    Professionnels : vos publicités servent-elles juste à promouvoir vos produits ?

    Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.

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    Les véhicules utilitaires N1 seront soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés

    L'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules homologués utilitaires (catégorie dite N1) figure dans le projet de loi de finances pour 2011, présenté mercredi 29 septembre 2010. Cette disposition entrerait en vigueur dès le 1er octobre 2010.

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    TVA : le délai de dépôt des demandes de remboursement pour l'année 2009 est reporté

    Un accord politique a eu lieu au niveau du Conseil de l'Union Européenne : tous les Etats membres ont adopté à l'unanimité la prolongation au 31 mars 2011, du délai des demandes de remboursement des frais de TVA pour l'année 2009.

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    Les seuils de l'usure sont publiés

    Afin de protéger les consommateurs mais aussi les professionnels souhaitant emprunter de l'argent, il existe un taux d'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France. Voici les seuils applicables pour le dernier trimestre 2010.

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    Comptes courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 3ème trimestre 2010

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre 2010 vient d'être publié au J.O. et s'élève à 3,82%.

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    Loi du 1er septembre 1948 : majoration des loyers

    Le décret fixant le taux de majoration des valeurs locatives applicables aux locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au JO du 21 septembre 2010.

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    Nouvelle règle de facturation pour les prestataires de services

    L'établissement d'une facture au consommateur est dorénavant obligatoire si le prix de la prestation de services est supérieur ou égal à 25 euros toutes taxes comprises.

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    Origine préférentielle : le " cumul diagonal " s'étend dans les Balkans

    Dans les échanges entre la Communauté et certains pays tiers, la notion d'origine préférentielle des marchandises revêt une importance fondamentale car elle permet de réduire les droits de douane applicables. D'où l'intérêt d'en connaitre les mécanismes, et notamment celui du " cumul diagonal ".

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    Pas de prorata temporis pour le calcul des seuils des documents prévisionnels

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a indiqué qu'il convenait d'interpréter de manière stricte les règles de calcul des seuils concernant l'obligation d'établir les documents prévisionnels de certaines sociétés. C'est la notion d'exercice et non de durée en mois qui prévaut.

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    Exonération des entreprises nouvelles : précisions sur la condition d'implantation

    Un arrêt du Conseil d'Etat apporte des précisions quant à l'appréciation de la condition d'implantation en zone éligible au régime d'exonération des entreprises nouvelles visé à l'article 44 sexies du CGI.

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    Délégation de pouvoirs dans les SAS : vers un retour à la raison !

    Après les vives critiques de la doctrine, la jurisprudence Parisienne relative au pouvoir de licencier dans les SAS est contestée par le Ministre de la justice ainsi que par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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    Evaluation d'un avantage en nature véhicule en Italie.

    En Italie, les revenus du travail soumis à impôt intègrent les avantages en nature. En principe ceux-ci sont évalués à leur valeur réelle. Par exception, une valorisation forfaitaire est admise pour les véhicules de fonction qui ont un usage mixte sur la base du barème de l'Automobile club d'Italie.

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    Responsabilité : validité des clauses limitatives de réparation

    Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation fixe avec une grande netteté les contours de la clause limitative de réparation et de la faute lourde susceptible de la neutraliser en présence d'une inexécution à une obligation contractuelle essentielle.

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    Opérateur économique agréé : questionnaire d'autoévaluation établi par la Douane

    A partir du modèle mis en ligne le 26 juillet dernier par la Commission européenne, la Douane française présente, dans une circulaire du 5 août 2010, sa mouture du nouveau questionnaire d'autoévaluation.

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    Responsabilité sociale des entreprises: enjeux et définition

    Qu'il s'agisse de la gestion de la diversité, des seniors, du bien être au travail, du dialogue social, les entreprises sont de plus en plus conviées à élaborer des stratégies dans le cadre d'une démarche responsable, c'est-à-dire durable. 1er numéro d'une série de trois articles relatifs à la RSE.

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    Prêt à taux zéro : une mesure incitative pour les classes moyennes ?

    Ont été présentées, le 14 septembre 2010, les nouvelles mesures pour faciliter l'accession à la propriété dont le nouveau prêt à taux zéro, le " PTZ + ". L'objectif est d'augmenter le taux de propriétaires en France de 58 % à 70 % d'ici quelques années.

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    Prix en août : des hausses et des baisses

    Finances et Gestion / Indices et taux 15 septembre 2010

    Au mois d'août, les nouvelles collections placent à la hausse les prix de l'habillement et du mobilier. Les prix des services de loisirs progressent aussi. Ces augmentations sont atténuées par le recul des fruits et légumes. L'inflation atteint 0,2% sur le mois et 1,4% sur un an.

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    Reconstitution des capitaux propres : validation du coup d'accordéon

    La décision prise en assemblée générale extraordinaire de réduire le capital à zéro et de l'augmenter immédiatement par création d'actions nouvelles n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité.

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    Précisions sur la mise en oeuvre de la TVA immobilière

    Locations immobilières et option à la TVA : un décret paru au journal officiel du 12 septembre 2010 assouplit les modalités d'exercice de l'option pour l'imposition à la TVA des locaux nus à usage professionnel, des locations de biens ruraux ainsi que l'option pour certains services publics.

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    Environnement : attention à l'installation d'assainissement non collectif

    La loi portant engagement national pour l'environnement avance la date d'entrée en vigueur du diagnostic des installations d'assainissement non raccordées au réseau public d'eaux usées au 1er janvier 2011. L'acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires, le cas échéant.

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    Baisse de certains avantages fiscaux en 2011 : annonce du ministre du Budget

    Dans une interview au journal Les Echos, le ministre du Budget, François Baroin a annoncé avant la présentation de la loi de finances pour 2011, prévue le 29 septembre 2010, que les réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer et pour l'emploi d'un salarié à domicile seraient maintenues

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    Crédit à la consommation : une publicité toujours plus illustrée !

    Le législateur se veut didactique et souhaite des exemples éclairant l'emprunteur. Désormais, de nouvelles modalités de présentation de l'exemple représentatif du coût du crédit dans les publicités sont en vigueur.

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    Société en participation : méfiance !

    Le cautionnement donné pour garantir les engagements d'une société en participation est dépourvu d'objet, une telle société non dotée de la personnalité morale ne pouvant être débitrice.

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    Cours pétroliers : aucun signe de hausse

    Finances et Gestion / Indices et taux 08 septembre 2010

    Les cours pétroliers ont dépassé les 80 dollars un bref instant au début du mois d'août pour refluer ensuite autour des 75 dollars. Le cours moyen mensuel s'est établi à 77 dollars le baril, soit une hausse de 2,3% sur le mois (+1,3% exprimé en euros).

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    Fin probable des amortissements exceptionnels sur les équipements "verts"

    Selon les Echos, le gouvernement ne devrait pas reconduire le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 12 mois, prévu en faveur des entreprises qui acquièrent ou fabriquent du matériel destiné à économiser l'énergie ou des équipements de production d'énergies renouvelables, avant fin 2010.

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    Immeubles et véhicules électriques : le courant passe

    La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite " Grenelle II ", comporte des dispositions dédiées à la recharge des véhicules dans les immeubles.

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    L'Autorité des Normes Comptables est contre la norme IFRS-PME

    L'ANC, créée en début d'année, a dans un communiqué de cet été fait part de son plan stratégique 2010/2011. Parmi les différents axes cités, figure la volonté pour les PME de leur assurer des normes comptables simples, sûres et durables et rejette l'introduction de la norme IFRS-PME.

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