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    Finances et Gestion - Actualités

    Meublés de tourisme : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (JO du 30 avril 2017)

    Pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ce décret détermine les modifications exigibles pour l'enregistrement des meublés auprès des communes.

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    Zones d'aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes pour les zones AFR permanentes

    Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordées aux entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) et dans les zones d'aide à l'investissement pour les PME.Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.

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    Faire un cadeau en Espagne en évitant le délit de corruption

    La loi espagnole en matière de corruption a été récemment réformée. En effet, la loi Organique du 30 mars 2015 a étendu le délit de corruption au domaine purement privé, sous la section réservée à la corruption dans le domaine des affaires " Corrupcion en los negocios ". Il est devenu important désormais de connaitre cette loi pour éviter d'être passible du délit de corruption.

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    Projet de prélèvement à la source - prise en compte des travaux en revenus fonciers

    L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 a prévu un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. En l'état actuel du projet, ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. Il prévoit, pour éviter l'effet d'aubaine dont pourraient bénéficier les titulaires de revenus fonciers dans le cadre du CIMR, des aménagements au niveau de la déductibilité fiscale des travaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

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    Simplification du droit des sociétés - Loi Sapin 2

    Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 27 avril 2017)

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    Le combat de la Thaïlande contre les violations des droits de propriété intellectuelle en ligne

    Avec le développement d'internet, les violations des droits de propriété intellectuelle sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus difficiles à appréhender et à sanctionner. La Thaïlande, soucieuse de régler au mieux ce problème, a entrepris une réforme de son droit. Cette réforme s'articule autour de deux textes : le Copyright Act et le Computer Crime Act. Les titulaires de droits peuvent désormais choisir entre les deux solutions.

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    Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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    Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

    Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

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    Droits des passagers (hors voyages à forfaits)

    Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)

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    Les conditions du refus de communiquer les CGV catégorielles

    Le fournisseur peut refuser de communiquer ses conditions générales de vente catégorielles à un acheteur, à condition toutefois de pouvoir établir, au moyen de critères objectifs, que l'acheteur n'appartient pas à la catégorie visée.

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