Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Finances et Gestion - Actualités

    Transport routier dans l'UE: des freins à l'action en paiement !

    La Cour de cassation vient de préciser que la loi française déclarant l'expéditeur et le destinataire garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi de police devant s'appliquer à tout transport de marchandises vers la France à partir d'un autre pays d'Europe.

    Lire la suite >>


    L'ANC préconise de comptabiliser la CET dans le résultat d'exploitation

    La position de l'Autorité des Normes Comptables était très attendue depuis la création de la CET en 2010 et la position du CNC au regard des normes IFRS. En effet, la profession s'interrogeait sur la possibilité de passer la composante CVAE en compte 69 dans les comptes sociaux.

    Lire la suite >>


    Les ventes sur Internet favorisées par la Commission Européenne !

    En adoptant le nouveau règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales le 20 avril 2010, la Commission Européenne a fixé de nouvelles règles de concurrence pour la distribution, notamment en considération du développement d'Internet, qu'elle souhaite ne plus voir entravé.

    Lire la suite >>


    Salaires de base : 1,6% prévu en 2010

    A la fin du 1er trimestre 2010, le salaire de base des salariés du secteur privé a progressé de 1,8% sur un an, soit légèrement plus que l'inflation. Cette modération se confirmerait pour l'ensemble de l'année 2010 avec une progression proche de l'inflation (+1,6%).

    Lire la suite >>


    Vente immobilière : les époux sont deux personnes distinctes

    Dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le compromis de vente faisant courir le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du CCH est notifié à des époux par une lettre unique, l'avis de réception doit être signé par chacun d'eux .

    Lire la suite >>


    L'EIRL est ouverte aux mineurs

    La loi du 15 juin 2010 permet à un mineur de créer et de gérer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL); par ailleurs, elle donne, sous certaines conditions, la capacité commerciale à un mineur émancipé.

    Lire la suite >>


    Parution de l'indice IRL du deuxième trimestre 2010

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2010 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les contrats de locations meublées.

    Lire la suite >>


    Importation dans l'UE : Les modems chinois sont sous surveillance

    A la suite d'une plainte déposée par une société belge et dans le cadre de la procédure antidumping, la Commission européenne a adopté un règlement visant à surveiller les importations de modems pour réseau sans fil originaires de Chine.

    Lire la suite >>


    Stabilité des prix en juin

    Comme prévu, l'inflation repasse en dessous de 2% par an. Au mois de juin, l'indice mensuel des prix à la consommation reste stable essentiellement grâce à l'équilibre entre la hausse du prix des produits alimentaires et des services liés aux vacances et la baisse du prix des carburants.

    Lire la suite >>


    Loyers commerciaux : le premier trimestre est paru

    les indices du premier trimestre 2010 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.

    Lire la suite >>


    La réforme du crédit à la consommation voit le jour !

    La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel. L'entrée en vigueur des principales mesures est subordonnée à des textes d'application.

    Lire la suite >>


    Projet de réforme de la copropriété et de l'activité de syndic

    La réforme du droit de la copropriété se poursuit. Un projet de loi modifiant le statut de la copropriété et réformant l'activité de syndic devrait être présenté prochainement en conseil des ministres.

    Lire la suite >>


    Numéro EORI : ce qu'il faut savoir

    Introduit au niveau communautaire dès le 1er juillet 2009, l'EORI est complètement opérationnel en France depuis le 14 juin 2010. Ce numéro est indispensable désormais pour réaliser des opérations en douane.

    Lire la suite >>


    Comptes courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 2ème trimestre 2010

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2010 vient d'être publié au J.O. et s'élève à 3,74%.

    Lire la suite >>


    Usufruit : comment comptabiliser son acquisition

    La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes propose deux solutions : une comptabilisation de l'usufruit en immobilisation incorporelle pour les comptes individuels, une imputation de la dépense en charge constatée d'avance si la comptabilité s'inspire des normes IAS/IFRS.

    Lire la suite >>


    Cours pétroliers : les tendances à la baisse l'emportent

    La moyenne du mois de juin, avec près de 75 dollars le baril, reste au niveau enregistré le mois précédent. En avril, le cours avait atteint 85 dollars, soit sa plus haute moyenne mensuelle depuis septembre 2008. Exprimé en euros, le prix du baril augmente de 3,2% sur le mois.

    Lire la suite >>


    De l'abus dans la révocation d'un directeur général !

    La révocation d'un directeur général reposant sur un juste motif est néanmoins abusive si l'intéressé n'a pu faire part de ses observations au conseil d'administration et qu'il y a eu atteinte à sa réputation.

    Lire la suite >>


    Rupture brutale : et si le sous-traitant pouvait l'invoquer ?

    Certes, aucun contrat ne lie une société à un sous-traitant. Pourtant, le sous-traitant ne pourrait-il pas revendiquer une rupture abusive des relations d'affaires si l'existence d'une relation commerciale entre ces sociétés est établie ?

    Lire la suite >>


    Réforme du registre du commerce en Tunisie

    Afin de sécuriser le monde des affaires en Tunisie et d'attirer les investisseurs étrangers, la Tunisie a réformé son registre de commerce, par une loi du 14 avril 2010 qui garanti l'accès à une information claire, précise, transparente et en temps réel.

    Lire la suite >>


    Panonceaux rouge et or pour les hôtels classés

    Depuis la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, l'hôtellerie française se rénove. Premier symbole : des panonceaux rouge ou or qui remplaceront progressivement les anciens panonceaux octogonaux bleu.

    Lire la suite >>


    Auto-entrepreneur artisan : dispense d'immatriculation ?

    La loi oblige les auto-entrepreneurs artisans à s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret qui définit l'activité artisanale complémentaire vient d'être publié.

    Lire la suite >>


    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - juin 2010

    L'Euribor 3 mois est de 0,727% en moyenne mensuelle en juin 2010 et le taux moyen mensuel des obligations d'Etat (TMO) est de 3,34%. Consultez, en téléchargement, la valeur des autres principaux taux d'intérêt pratiqués en France.

    Lire la suite >>


    Bailleur : vendre libre ou occupé, il faut choisir

    Le propriétaire d'un local d'habitation donné en location ne peut pas revenir sur son congé contenant offre de vente au locataire, et vendre " occupé " à un tiers. La cour de cassation rappelle qu'il est lié par son offre jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

    Lire la suite >>


    Les soldes : les services sont compris !

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pris position quant aux conditions d'application de la réglementation des soldes aux prestations de services.

    Lire la suite >>


    Syntec - Mai 2010

    Consultez la valeur de l'indice Syntec en mai 2010 et téléchargez le document présentant l'évolution de l'indice Syntec depuis 2008

    Lire la suite >>


    Horizon économique peu dégagé

    En France, après avoir connu une année de récession (-2,5% en 2009), l'activité économique reste peu dynamique. En 2010, le taux de croissance ne serait que de 1,4% contre 1,1% dans la zone euro. Le taux de croissance dépasserait les 3% au Japon, au Canada, aux Etats-Unis et les 10% en Chine.

    Lire la suite >>


    Sociétés cotées : droits des actionnaires renforcés

    Un décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées vient d'être publié en application de la directive européenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007.

    Lire la suite >>


    Le Royaume-Uni va augmenter le taux de TVA en 2011

    Le ministre des finances du Royaume-Uni a présenté le 22 juin 2010 un projet de budget pour 2011 de rigueur avec plusieurs hausses d'impôt. Le taux de TVA actuellement à 17,5%, passerait à 20% l'année prochaine. La taxe sur les plus-values augmenterait de 18 à 28 % pour les plus fortunés.

    Lire la suite >>


    Paiement en espèces : les plafonds sont enfin fixés !

    Le décret fixant les plafonds applicables à la limitation des paiements en espèces a été publié au Journal officiel du 18 juin 2010.

    Lire la suite >>


    Alourdissement de la fiscalité de l'épargne prévu pour financer les retraites

    Le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale des mesures fiscales en 2011 pour rééquilibrer les régimes de retraite. Ces mesures concerneront les hauts revenus ainsi que les revenus du capital.

    Lire la suite >>