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    Normes et Réglementation - Actualités

    Franchise medicale et hopital 2012

    FRANCHISE MEDICALE Le décret n ° 2007-1937 applicable au 1er janvier 2008 concernant la franchise médicale est paru au journal officiel du 30 décembre 2007. Ce texte était prévu à l’article L 322-2 III du code de la sécurité

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    Pharmacies et déchets d'activités de soins des hôpitaux

    PHARMACIES A USAGE INTERIEUR Le décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de santé publique (dispositions règlementaires) a été publié au journal officiel le 5 octobre 2007.

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    Nouveauté vaccination bcg

    VACCINATION BCG Le décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG est paru au journal officiel le 19 juillet 2007. L’obligation est suspendue pour les enfants de moins de six ans accueillis dans les

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    Confidentialité des données de santé

    ETABLISSEMENTS DE SANTE La décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de Santé portant procédure de certification des établissements de santé est parue au journal officiel le 1er juillet 2007. Cette

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    Loi de financement de la sécurité sociale

    Précisions Une lettre circulaire de l'ACOSS (n° 2007-016 du 18/01/2007) commente les principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007  concernant les réformes de l'assiette de cotisations, les modifications de certaines

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