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    Normes et Réglementation - Actualités

    Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

    L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.

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    Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?

    La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.

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    Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables

    La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.

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    Suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers

    Le décret 2016-1890 paru au journal officiel du 29 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Il modifie les conditions d'applications du point vert sur ces emballages.

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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

    La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.

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    Mise en place du certificat qualité de l'air

    Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.

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    Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

    La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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    Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

    La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.

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    Un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé

    Début novembre, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé. Il a été élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

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    Une nouvelle norme ISO pour aider les collectivités à promouvoir le développement durable

    L'International Standard Organisation (ISO) a publié récemment une nouvelle norme, l'ISO 37101, spécialement conçue pour aider les collectivités à définir leurs objectifs de développement durable et à établir une stratégie pour les atteindre.

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