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    Normes et Réglementation - Actualités

    Plastiques à usage unique : la directive européenne est enfin parue

    Dans la lignée de la loi pour la transition énergétique de croissance verte, des mesures sont créées au niveau européen pour basculer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La directive 2019/904 du Parlement et du Conseil européen parue le 12 juin 2019 au Journal officiel permet de mieux connaitre les règles d'application concernant la réduction des plastiques. Elle vise notamment les produits plastiques à usage unique, les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les engins de pêche contenant du plastique.

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    Les dangers pour la santé des substances chimiques présentes dans des produits capillaires

    L'ANSES* a publié en juin ses travaux d'expertises mettant en garde les professionnels de la coiffure et les consommateurs contre les risques des substances persulfates contenues dans les produits capillaires.

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    Projet de loi de santé : quelles sont les dernières adoptions ? 

    Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a pour objectif de mettre en place un système de santé mieux organisé dans les territoires et de renforcer l'accès aux soins. Il a été adopté par le sénat le 11 juin en 1ère lecture.

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    Loi EGalim: Précisions sur la publicité des produits phytopharmaceutiques à destination des utilisateurs professionnels 

    Le décret 2019-321 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, paru le 14 avril au Journal Officiel encadre le contenu des informations figurant sur la publicité des produits.

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    Les normes et labels environnementaux, des leviers qui profitent à tous

    Les entreprises souhaitant mieux maitriser leur impact sur l'environnement peuvent mettre en place un système de management s'appuyant sur une norme ou un label.

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    Kilogramme : nouvelle définition depuis le 20 mai 2019

    Cette unité de masse (symbole kg) est, depuis le 20 mai 2019, définie à partir de la constante de Planck et non plus à partir d'un objet physique

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    Quelles sont les obligations de maintenance sur les défibrillateurs automatisés externes ?

    Certaines catégories d'établissements recevant du public seront tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) et d'en assurer la maintenance : le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. 

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    Des zones tampons pour améliorer la sécurité des passages piétons

    L'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière vient notamment insérer la possibilité, pour les maires, de créer des zones tampons de part et d'autre des passages piéton, afin d'améliorer leur sécurité.

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    Les perruques intégralement remboursées par l'assurance maladie.

    Par arrêté du 18 mars 2019, les prothèses capillaires de classe I seront prises en charge à 100% par la sécurité sociale. Ce changement de plafond permettra aux patient(e)s atteint(e)s de cancer d'en bénéficier.

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    La startup du mois : Therapixel

    Créée en juin 2013, Therapixel est spécialisée dans le développement de solutions pour aider le personnel médical. Elle a notamment mis au point une technologie reposant sur l'intelligence artificielle pour aider les radiologues à dépister, par la mammographie, le cancer du sein.

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    Nouvelle décision de l'ANSM concernant l'utilisation du phénoxyéthanol dans les cosmétiques

    Le 13 mars 2019, l'ANSM a émis une décision de politique sanitaire  demandant aux fabricants de produits cosmétiques non-rincés contenant du phénoxyéthanol de faire figurer sur l'emballage une recommandation de non utilisation sur le siège des enfants de 3 ans ou moins.

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    Filières REP* : Jusqu'au 31 mars inclus pour effectuer les déclarations !

    La campagne de déclaration auprès de l'ADEME* sur les mises sur le marché de produits et les déchets générés par les acteurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" débuté le 1er février, s'achève le dimanche 31 mars.

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    Ce nouvel éthylotest vous indique quand vous pouvez reprendre la route

    La start-up d 'Aix en Provence, Olythe, a développé et déposé un brevet pour un éthylotest connecté qui en plus de la mesure du taux d'alcool conseille sur l'heure de reprise de la conduite.

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    Un label qualité pour les VTC

    L'arrêté du 11 janvier 2019, publié au JO du 26 février 2019, définit les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ce label qualité " Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine " repose sur une démarche volontaire des VTC et peut être obtenu par tous types de structures exerçant cette profession, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.

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    Déclaration des tonnages papier : Calendrier de déclaration et changement de tarif

    CITEO, l'éco organisme de la filière REP* papier entre autres, a mis à disposition le guide de déclaration papier pour les mises sur le marché 2018.

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    Les produits phytosanitaires à usage non professionnel sont désormais interdits

    Depuis le 1er janvier 2019, la prohibition des produits phytosanitaires destinés au grand public est applicable. Ils ne sont plus disponible à la vente.

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    Les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale 2019 sur les EHPAD

    La loi 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit deux principales mesures pour les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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    Des normes ISO pour lutter contre le changement climatique

    Le changement climatique est aujourd'hui le défi majeur de notre société. Le réchauffement du climat est attesté par l'augmentation des températures moyennes de l'air et des océans, la fonte généralisée des glaciers et l'augmentation du niveau moyen de la mer. Pour lutter contre ce phénomène, la conférence internationale sur le climat (COP 21) qui s'est tenue à Paris en 2015 a fixé des objectifs pour maintenir le réchauffement climatique à moins de 2°C d'ici 2100. Mais ces objectifs ne pourront être atteints que si tout le monde parle le même langage. Et quoi de mieux pour le faire que les normes de la famille ISO 14000 de management environnemental.

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    Loi Egalim : la France prend des mesures pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale

    Le chapitre sur le respect du bien-être animal (articles 67 à 73 de la loi dite Egalim) renforce la lutte contre la sous-traitance animale mais ne satisfait pas entièrement les associations de protection animale.

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    Prime à la conversion pour l'acquisition ou la location de véhicules peu polluants

    Le décret 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en modifiant plusieurs articles du Code de l'énergie.

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    Loi Egalim : la France suspend le colorant E171 (dioxyde de titane)

    Parmi les dispositions nouvelles introduites par la loi dite Egalim (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), l'article 53 traite de la suspension de la mise sur le marché de l'additif E171 (dioxyde de titane – TiO2) et dans les denrées alimentaires en contenant.

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    Les nouvelles dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. La généralisation de la vaccination à l'officine, le développement de la prescription des génériques et le panier de soins 100% santé en constituent quelques mesures.

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    Loi Egalim : dispositions concernant la restauration scolaire (suite)

    Les articles 24 à 27 de la loi dite Egalim relatifs à la restauration scolaire (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), abordent, au-delà des principaux objectifs, l'éducation et l'information des usagers.

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    Ce qui change au 1er janvier pour les produits phytosanitaires

    La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel sont interdites depuis le 1er janvier 2019, à l'exception des produits de biocontrôle et des produits à faible risque. Un avis du 22 décembre 2018 du ministère de l'Agriculture en précise les modalités.

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    Loi Egalim : dispositions concernant la restauration scolaire

    Plusieurs dispositions de la loi dite Egalim (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) concernent la restauration scolaire et notamment l'accès des usagers à une alimentation saine, durable et accessibles à tous. Quels sont les principaux objectifs chiffrés et les dates d'application ?

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    Vers un langage commun et simplifié pour les règles de recyclage

    Afin d'encourager le recyclage des déchets, une information claire et simple des consommateurs doit être mise en place. Cependant, l'existence de multiples logos rend cette information confuse. Dans ce cadre, le gouvernement vise à travailler sur une meilleure communication des règles de tri des déchets d'ici 2021.

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    Loi Egalim : pratiques commerciales liées aux promotions

    La loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée le 1er novembre 2018 au Journal Officiel. Sont concernés les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie

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    Obligation de disposer d'un monte-grutier à compter du 1er janvier 2019

    Conformément à la recommandation R.495, les propriétaires ou loueurs de grues devront équiper d'un accès motorisé toutes les grues dont l'accès à la conduite de la grue nécessite plus 30 mètres d'ascension.

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    Les préservatifs masculins bientôt remboursés

    Par arrêté ministériel du 21 novembre 2018, le préservatif masculin lubrifié Eden, des Laboratoires Majorelle s'inscrit dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale.

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    Échange des permis de conduire étrangers

    Publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2018, l'arrêté du 14 novembre 2018 vient apporter des modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

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