Normes et Réglementation - Actualités
Le casque obligatoire pour les cycliste de moins de douze ans même à l'école
Le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 insère, dans le code de la route, l'article R. 431-1-3. Cet article dispose qu'en circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Règlement sur les dispositifs médicaux
Le règlement 2017/745/UE sur les dispositifs médicaux est paru au journal officiel du 5 mai 2017. Il entrera en vigueur le 26 mai 2017, et sera d'application obligatoire à compter du 26 mai 2020. Il abroge la directive 93/42/CEE du 13 juin 1993.
Mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est un dispositif réglementaire projeté dans le cadre de la politique agricole française visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture. Ce dispositif, qui s'inspire des certificats d'économie d'énergie (CEE), s'inscrit dans le plan Écophyto 2 et vise à réduire de 20 % d'ici 2020 par rapport au niveau 2016, la quantité de produits phytosanitaires achetés par les agriculteurs.
L'interdiction de vapoter est précisée dans un décret
Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'article L.3513-6 du code de la santé publique, relatif à l'interdiction de vapoter, a défini les lieux de travail dans lesquels l'interdiction s'applique. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Réforme des établissements de soins de suite et de réadaptation
Le décret 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est paru au journal officiel. Il est pris pour l'application de l'article 82 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le point sur les obligations du tri à la source et des papiers de bureau
Le décret 2016-288 du 10 mars 2016, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, crée une nouvelle section dans le code de l'environnement consacrée aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois. Elle réglemente les conditions de tri à la source afin de favoriser leur réutilisation.
Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques
L'article 75 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l'article L541-10-5 du code de l'environnement. Il met fin à titre onéreux ou gratuit, à la mise à disposition des sacs plastiques à usage unique.
Restriction d'utilisation des produits phytosanitaires
La loi 2014-110, du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé, parue au journal officiel du 8 février 2014 interdit sous certaines conditions l'utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.
Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Le décret 2016-1151 du 24 aout 2016, paru au journal officiel du 26 aout 2016 institue la création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables destiné à recueillir les déclarations ou les signalements de ces événements relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. Le fonctionnement et l'organisation du portail sont précisés dans l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ».
Publication de la norme ISO 20400 sur les achats responsables
Après plus de trois ans de travaux sous l'impulsion de la France, la norme internationale ISO 20400 sur les achats responsables a été adoptée par les pays participants et publiée en février dernier. Basée sur la norme française NF X50-135 d'août 2012, cette norme permettra d'appliquer au processus d'achats le concept de responsabilité sociétale dont les lignes directrices ont été définies par la norme ISO 26000, et d'uniformiser les principes applicables par toutes les parties prenantes.
Déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance
L'arrêté du 25 janvier 2017, paru au Journal officiel du 3 février 2017, précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dangereux et les situations nécessitant une mise à jour, dans le cadre du système de toxicovigilance. Il est pris en application du décret 2014-128 relatif à la toxicovigilance.
Cession de terrains à bâtir et TVA sur marge : où en est-on ?
La question de la taxation selon le régime de la TVA sur marge des cessions de terrains à bâtir est source d'importants redressements. Voici un état des lieux sur un débat qui angoisse lotisseurs et marchands de biens.
Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables
La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.
Suppression de l'obligation d'identification par le " point vert " des emballages ménagers
Le décret 2016-1890 paru au journal officiel du 29 décembre 2016 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers. Il modifie les conditions d'applications du point vert sur ces emballages.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 est parue au journal officiel du 24 décembre 2016. Les objectifs de ce texte sont de faire de nouvelles économies et d'instaurer de nouvelles protections grâce au redressement des comptes du régime général de la sécurité social.
Mise en place du certificat qualité de l'air
Le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air définit les modalités de délivrance du certificat qualité de l'air, communément appelé vignette Crit'Air. Il permet la création de zones à circulation restreinte par les collectivités qui souhaitent limiter la circulation à des véhicules dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par arrêté.
Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.
Un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé
Début novembre, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé. Il a été élaboré avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Une nouvelle norme ISO pour aider les collectivités à promouvoir le développement durable
L'International Standard Organisation (ISO) a publié récemment une nouvelle norme, l'ISO 37101, spécialement conçue pour aider les collectivités à définir leurs objectifs de développement durable et à établir une stratégie pour les atteindre.
Bilan économique des médicaments pour 2015
Le LEEM, fédération " Les Entreprises du médicament ", a publié le bilan économique 2015 des industries françaises du médicament. Cette étude confirme la stagnation depuis quatre ans du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques français alors que les autres pays européens sont en hausse.
Déclarer ses ruches par internet : nouveau service
La déclaration obligatoire peut maintenant se faire par internet. Un arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches, dénommé "Déclarer des ruches".
La réglementation technique : septembre 2016
Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Ce mois-ci, nous avons sélectionné des décrets et des arrêtés du Journal Officiel de la République Française concernant le code de la route, les collectivités ou les exploitants de piscines, les professionnels de l'agroalimentaire et les distributeurs de produits agricoles ou alimentaires.
L'opération moi(s) sans tabac sera lancée en octobre
A l'initiative de l'Ordre, des syndicats de pharmaciens et de l'agence Santé publique France, ce défi collectif consiste à inciter et accompagner, via des actions de communication et de prévention, tous les fumeurs dans une démarche d'arrêt du tabac sur une durée de 28 jours.
La réglementation technique de juillet 2016
Retrouvez l'actualité de la réglementation technique. Nous avons sélectionné des textes du JORF concernant la santé, les véhicules électriques, l'alimentation et la sécurité
E-cigarette : l'ANSM rappelle les dispositions réglementaires
Les cigarettes électroniques se développent de plus en plus comme une alternative à la cigarette classique ou à un dispositif pour cesser de fumer. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) refait le point sur le statut réglementaire de ces produits.
La réglementation technique du mois : juin 2016
Retrouvez notre sélection des principaux textes du Journal Officiel de la République Française concernant la sécurité, les bouteilles de gaz, les manèges forains, les bateaux, les instruments de mesure et le code de la route.
Les marques ombrelles dans la ligne de mire de l'ANSM
En marketing, une marque ombrelle est l'exploitation d'une marque unique pour des produits différents de manière à les faire bénéficier de la notoriété et de l'image de cette marque. Très utilisée dans le domaine de l'alimentaire cette pratique se développe de plus en plus pour les produits de santé.
La startup du mois : " BBRC- AMINOGRAM "
Créée en décembre 2013, BBRC- AMINOGRAM fabrique un outil connecté qui permet d'analyser immédiatement l'état de santé d'un individu. Après chaque utilisation, le checkup réalisé par l'appareil établit un bilan corporel, une analyse personnalisée et des conseils pour améliorer sa forme et sa santé.
Qualité de la formation : le CNEFOP publie les listes de labels et certifications référencés
Le CNEFOP - Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle a rendu publique le 7 juin les premières listes des certifications et labels conformes au décret " qualité " du 30 juin 2015.