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    Normes et Réglementation - Actualités

    SVP lance un service innovant : les Actus sectorielles SVP

    Testez gratuitement la nouvelle offre des experts SVP et surveillez en quelques clics l'actualité de votre marché, de vos concurrents, de votre environnement, sur une plateforme web dédiée. Ce service vous propose un catalogue de 21 secteurs d'activité : banque, assurance, e-commerce, internet mobile, tourisme, industrie agroalimentaire, énergies renouvelables, formation, marché immobilier, transports urbains...

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    Le "Made in France" s'offre son label

    Un nouveau label "Origine France Garantie", permettant aux entreprises d'indiquer l'origine nationale de leurs produits, a été lancé le mois dernier. Il est associé à un nouveau logo qui pourra être utilisé par les industriels pour promouvoir leurs produits, et vanter les mérites de l'origine française auprès des consommateurs.

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    Phtalates, parabènes et alkylphénols en phase d'interdiction totale

    L'Assemblée nationale a adopté début mai une loi à article unique interdisant les phtalates, parabènes et alkylphénols dans tout produit. Cette proposition de loi, au nom du principe de précaution, vise à réduire l'exposition de la population à ces molécules.

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    Une nouvelle norme ISO pour apprécier les risques microbiologiques des produits cosmétiques

    La norme ISO 29621 : 2010 publiée récemment par l'International Standard Organisation devrait permettre à l'industrie cosmétique d'identifier les niveaux et les types de contamination qui présentent un danger pour la santé, et ceux qui sont anodins. Cette norme aidera les fabricants de produits cosmétiques, soucieux de mettre sur le marché des produits sûrs pour le consommateur, à mieux cibler leurs contrôles de qualité.

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    Affichage obligatoire des ondes électromagnétiques des téléphones portables

    Le décret 2010-1207 et l'arrêté du 12 octobre 2010 pris en application imposent que la valeur du DAS (Débit d'Absorption Spécifique) des téléphones mobiles figure à proximité immédiate de l'équipement sur les lieux de vente et dans toute publicité. Il est entré en vigueur le 15 avril 2011.

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    Textes réglementaires du mois d'avril

    Sélection de textes du JO, du BO et du JOUE dans les domaines de l'agro-alimentaire, de la santé, de l'Hygiène & Sécurité, du bâtiment et de l'habitat.

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    Projet de loi Fourcade : une révision de la loi Hôpital, Patient, Santé, Territoires

    Cette proposition de loi, présentée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, a pour objet d'introduire des modifications concernant la réforme de l'hôpital de juillet 2009 relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Certaines dispositions se sont en effet révélées d'application difficile.

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    La certification de l'habitat et du logement a le vent en poupe

    Les demandes de certification dans l'immobilier résidentiel connaissent en ce moment un boom sans précédent. Pour l'année 2010, ces demandes de certification du logement ont connu une progression de 10 %, signe d'une construction de plus en plus qualitative. L'activité de la certification, que ce soit au niveau du logement collectif ou de l'habitat individuel, a été très dynamique en 2010 et promet, selon l'organisme Qualitel (*), d'être encore très prometteuse en 2011.

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    Comprendre le dossier pharmaceutique et le dossier médical personnel

    Le dossier pharmaceutique et le dossier médical personnel sont tous les deux des dossiers patients créés avec le consentement de celui-ci. L'un sécurise la dispensation, l'autre favorise la coordination des soins.

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    Le règlement Reach appliqué aux dispositifs médicaux

    Le règlement n° 1907/2006/CE encadre depuis 2007 l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques en Europe. Certains fabricants ou importateurs de dispositifs médicaux contenant des substances chimiques sont concernés par cette réglementation.

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    Un nouveau gazole non routier obligatoire dès le 1er mai pour des engins mobiles moins polluants

    Afin de limiter la pollution générée par les engins mobiles non routiers, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au journal officiel le 31 décembre 2010, impose à partir du 1er mai 2011 l'utilisation d'un gazole à très faible teneur en soufre permettant de réduire l'impact des émissions polluantes des moteurs sur l'environnement.

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    "Ecologiser" le comportement des ménages

    L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de publier une étude sur les habitudes des citoyens de dix pays*, en matière de consommation durable. L'enquête arrive à la conclusion que s'il y a déjà des progrès, les efforts seront poursuivis si des mesures incitatives suivent. L'étude insiste aussi sur le rôle joué par l'information.

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    MEDTEC : congrès-exposition dédié au matériel médical

    MEDTEC aur lieu cette année au Parc des Expositions Micropolis à Besançon du 13 au 14 avril 2011. Ce rendez-vous annuel des entreprises du marché des techniques et dispositifs médicaux mettra en lumières les nouvelles technologies pour le matériel médical.

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    Réglementations techniques : les textes marquants du mois de mars

    Retrouvez notre sélection de textes du JORF, du BO et du JOUE dans les domaines de l'agro-alimentaire, des transports et des biens d'équipements...

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    Management environnemental au service des collectivités locales

    La Loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement impose aux collectivités de plus de 50000 habitants de se doter d'ici fin 2012 d'un Plan Climat Energie Territorial (PCET). Outre ce PCET, le texte comporte un certain nombre de dispositions qui ont pour but de donner un contenu concret à la politique de développement durable des collectivités. Elle se trouveront donc face à des enjeux et des attentes très fortes en matière de développement durable et de gestion environnementale.

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    Plus de prise en charge systématique des transports en ALD à partir du 1er avril 2011.

    Prévu par la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, la prise en charge des dépenses de transport pour les patients en affection de longue durée (ALD) ne sera plus assurée lorsque leur état de santé ne le justifie pas.

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    Le permis de conduire électronique en 2013

    En application de la directive 2006/126/CE, la France prépare le passage au permis de conduire électronique prévu en janvier 2013. La directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, impose aux états membres de disposer d'un permis électronique à compter du 19 janvier 2013 selon un cahier des charges très strict. Ce nouveau permis se présentera sous un format d'une carte à puce avec la photo du titulaire.

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    Le décret relatif à l'étiquetage des produits de construction est paru

    Le décret relatif à l'étiquetage des produits de construction émetteurs de substances nocifs est paru dans le journal officiel du 25 mars 2011.

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    Les maisons d'assistants maternels (MAM) sont-elles des ERP?

    La loi 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) n'apporte pas des précisions quant à la considération de ces établissements en tant qu'établissement recevant du public(ERP).

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    LOPPSI II : renforcement de la lutte contre l'insécurité routière

    La loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI II, qui fixe les orientations de la politique de sécurité d'ici à 2013, vient d'être publiée au journal officiel. Une enveloppe de 2,5 milliards d'euros est consacrée à la mise en oeuvre de cette loi. De nombreux articles de cette loi modifient largement le code de la route.

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    La Semaine du Développement durable : 9ème édition

    Au cours de cette Semaine qui aura lieu cette année du 1er au 7 avril, le ministère du Développement durable invite les entreprises, les associations, les services publics, les collectivités et les établissements scolaires à en promouvoir les principes.

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    Transport de marchandises dangereuses: des changements règlementaires importants en 2011

    Entrés en vigueur le 1er janvier 2011, la 52ème édition du IATA et l'ADR 2011 introduisent dans leur règlementation respective des modifications qui vont impacter de façon significative les expéditions par voie aérienne et par la route, de marchandises dangereuses

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    Une nouvelle signalisation relative à l'interdiction de fumer

    L'arrêté du 1er décembre 2010, JO du 11 décembre en 2010, fixant les nouveaux modèles de signalisation de l'interdiction de fumer est entré en vigueur depuis le 12 décembre 2010.

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    Extension du bénéfice de l'obligation d'achat d'électricité au profit des départements et régions

    Réservée jusqu'alors aux seules communes et EPCI, l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant les énergies renouvelables est étendue aux départements et aux régions, dans des conditions toutefois plus limitées.

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    Interdiction européenne du bisphénol A dans les biberons

    Les pays membres de l'Union européenne ont confirmé une décision du 25 novembre 2010 par la publication de la directive 2011/8/UE du 28 janvier 2011. Ce texte interdit la mise sur le marché et l'importation de biberons contenant du BPA, à compter du 1er juin 2011.

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    Matières premières : nouvelle hausse des cours

    En février 2011, les prix des matières premières ont poursuivi leur progression. Pour certains produits, comme le maïs, le café, le cacao, le titane, l'argent et le nickel, les hausses mensuelles avoisinent les 10%. La progression du cours du coton frôle les 20% sur le mois.

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    Le baril juste en dessous des 120 dollars

    A la mi-février, les premiers échos d'affrontements violents en Libye projetaient les cours du pétrole Brent bien au delà des 100 dollars atteints fin janvier. Le 23 février, le cours se négociait un bref instant à 119,79 par baril, soit le maximum depuis août 2008. Sur un an, le cours du pétrole a progressé de 41%.

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    Le salon des Professionnels pour le Développement Durable

    Produrable, le salon qui monte en puissance aura lieu les 23 et 24 mars 2011 au CNIT Paris La Défense.Il rassemblera les exposants et les visiteurs très engagés dans la démarche développement durable et RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

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    Motos-taxis : nouvelle réglementation

    Une nouvelle réglementation encadre à partir du 1er avril 2011 les activités de "transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur" dites "motos-taxis" (article 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques)

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    Les plans climat-énergie territoriaux, une obligation pour 2012

    Le plan climat-énergie territorial (PCET) s'inscrit dans une démarche locale de développement durable. Outil de planification, sa principale finalité est la lutte contre le changement climatique. Le Grenelle II oblige désormais les collectivités de plus de 50000 habitants à établir un tel plan d'ici fin 2012.

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