Ressources Humaines - Actualités
Les principaux textes sociaux publiés au mois de décembre 2014
Loi de financement et plafond de la sécurité sociale pour 2015, loi de finances 2015 et rectificative 2014, loi relative à la simplification de la vie des entreprises et de désignation des conseillers prud'hommes, décret encadrant les stages et leur gratification, périodes d'apprentissage prises en compte pour l'assurance vieillesse, retraite progressive simplifiée…Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de décembre 2014.
La paye de janvier 2015 et ses nombreux changements de cotisations
Prévus de longue date, il est bon de rappeler que la paye de janvier 2015 enregistre de nombreux changements, principalement en raison des conséquences de la réforme des retraites. A prendre en compte également le nouveau régime applicable aux cotisations d'allocations familiales, la création d'une nouvelle contribution ainsi qu'un nouveau régime de la réduction Fillon.
Retraite, rachat des années d'études supérieures et des périodes d'apprentissage
Un décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage est publié au Journal officiel du 10 janvier 2015.
Zones franches urbaines: fin des exonérations sociales
Le dispositif des exonérations sociales pour les entreprises qui s'implantent en ZFU qui arrivait à échéance le 31 décembre 2014, n'a pas été prorogé au-delà de l'année 2014 par la loi de finances pour 2015.
Stabilité des prix à la consommation en 2014
L'indice INSEE des prix à la consommation a augmenté de 0,1% au cours de l'année 2014 (+0,7% en 2013). Le ralentissement de l'inflation s'explique par une forte baisse du prix des carburants, elle-même compensée par une hausse des tarifs de services. Le prix des produits manufacturés reste, quant à eux, en baisse, comme le prix de l'alimentation. Pour l'année 2015, l'inflation demeurerait nulle voire négative en ce début d'année.
Droit social : arrêts marquants janvier 2015
Recouvrement des contributions chômage, contentieux des maladies professionnelles, retraite progressive, preuve du temps partiel, temps partiel et heures complémentaires, heures supplémentaires et accord collectif, forfait jours dans les banques, modulation sur 4 semaines, avis d'inaptitude au travail, mandats des IRP et restructuration, action en justice des syndicats, protection des IRP après réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.
Abrogation de la prime de partage des profits
Annoncée depuis plusieurs mois, l'abrogation de l'obligation de verser une prime de partage des profits, instaurée en 2011, est réalisée par l'article 19 de la LFSS pour 2015 du 22 décembre 2014 (journal officiel du 24 décembre 2014).
Employeurs affiliés aux caisses de congés payés : obligation nouvelle
Les entreprises de secteurs dans lesquels les indemnités de congés payés sont versées par une caisse spécifique devront, à compter du premier avril 2015, verser les cotisations de sécurité sociale à l'URSSAF, en application de l'article 23 de la LFSS pour 2015.
Versement transport : les modifications 2015
Deux mesures figurant dans les lois de finances pour 2015 et de finances rectificative pour 2014 apportent des modifications au versement transport.
Obligation de mise en concurrence des organismes assureurs : un décret définit la procédure
Le décret n°2015-13 du 8 janvier 2015 publié au JO du 10 janvier définit la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par certains accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.