Secteur Public - Actualités
Baisse des impôts de production : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?
Les articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021, actuellement en discussion au Sénat, prévoient de réduire les impôts dits " de production " de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Quelles sont les collectivités concernées ? Comment va s'organiser la compensation ? Eléments de réponse.
Elections : clarification de diverses dispositions du droit électoral
Adaptation de la partie réglementaire du code électoral pour tirer les conséquences de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Fonction publique de l'Etat : Commissions administratives paritaires
Modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement
Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration
Le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans
Le reconfinement est assujetti à de nouvelles règles qui complètent ou parfois modifient celles qui avaient été décrétées pour le premier confinement. Parmi celles-ci, le port du masque pour les enfants de 6 à 11 ans a été institué par le décret 2020-1310, dans un cadre bien précis.
Taxe de séjour : l'Assemblée nationale vise de nouveau les plateformes numériques
A l'occasion de l'examen du Projet de Loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement. Explications.
Fonction publique : Protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions
Circulaire du 2 novembre 2020 du ministère de la Fonction publique (NOR : TFPF2029892C)
Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale
Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
Fonction publique : fin de contrat
Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public
Fonction publique : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA
Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021