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    Secteur Public - Actualités

    Actualités jurisprudentielles et réglementaires

    Simplification du droit et décret fixant le seuil des marchés pouvant être conclus par l'exécutif par délégation de l'organe délibérant L'article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du

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    Spécial élections municipales

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Le droit d’expression des élus minoritaires dans le bulletin municipal doit être maintenu en période électorale. TA de Versailles, 28 juin 2007, n°0701599, M. Marquaille et Mme Maubras L’article L.2121-27-1 du

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    Principe d'exclusivité, mise à disposition de service, compensation

    Au sommaire : Administration et fonctionnement Finances et fiscalité     Administration et fonctionnement Déclassement d’une voirie communale ayant suivie une compétence transférée En prolongement de l’information

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    Elections, service minimum en cas de grève des enseignants...

    Au sommaire: Organisation administrative A suivre...     ORGANISATION ADMINISTRATIVE ELECTIONS : Organisation des élections municipales et cantonales 2008 La circulaire du 1er février 2008 adressée aux maires a pour objet de

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    Concours et maladie, piscine et autorisation d'urbanisme, état civil

      ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Les fonctionnaires en congés de longue maladie ou de longue durée peuvent désormais participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Conseil d’Etat, n° 271949, du 2 juillet 2007, CNFPT

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    Actualités textuelles, avenants et simplification

     Simplification du droit Longtemps attendue, cette loi de simplification soulève plusieurs interrogations. Elle modifie d'une part les dispositions du CGCT relatives aux marchés publics conclus par l'exécutif local par délégation de son

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    Simplification du droit, marchés publics, fonction publique, droit de préemption

    Au sommaire: Organisation administrative Marchés publics Fonction publique Urbanisme A suivre...     ORGANISATION ADMINISTRATIVE   ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Simplification du droit Certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit

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    Compétences transférées, notion de voirie, lois de finances

    Au sommaire Administration et fonctionnement Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Compétences transférées et conséquences. Un maire ne peut intervenir dans un domaine de compétence que sa commune a

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    Radars et occupation du domaine, urbanisme et délégations de signature...

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Redevance d’occupation du domaine public routier : impossibilité d’instituer une redevance d’occupation pour les radars de contrôle de vitesse. Dans quatre arrêts en date du 31 octobre 2007, le Conseil d’Etat a eu

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    Modification des seuils de procédure

    A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux

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