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    Secteur Public - Actualités

    Protection fonctionnelle, archivage des pièces marchés publics

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : mise en œuvre de la protection fonctionnelle Cour Administrative d'Appel de Lyon, n° 02LY01664, du 23 janvier 2007, M. Patrick X L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle des agents publics des

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    Actualité jurisprudentielle, chemins ruraux

    Actualité jurisprudentielle Ouverture d’une nouvelle voie de recours pour le concurrent évincé d’un marché public. CE, Assemblée, 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n°291545 Annoncée comme un revirement

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    Marchés publics, constitution, enseignement

    DROIT DES ETRANGERS Droit des étrangers : Maîtrise de l’immigration, intégration et asile – Projet de loi Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile –

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    Informations juridiques et fiscales

    Au sommaire  Administration et fonctionnement Création et modifications statutaires Statut des élus Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale

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    Actualité jurisprudentielle, garanties d'emprunt

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Procédure d’abandon de poste lorsque l’intéressé ne retire pas le courrier de mise en demeure Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 janvier 2007, n° 05VE01514, M. BOUNEKHA La procédure d’abandon

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    Actualité jurisprudentielle, arrêtés

    Actualité jurisprudentielle   Location de salles et subventionnement des cultes Conseil d'Etat, 30 mars 2007, Ville de Lyon, n°304053 Dans cette affaire, le Conseil d'Etat, reprenant les termes de l'article L 2144-3 du CGCT, rappelle que seuls des motifs tirés

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    Actualité marchés

    La conclusion d'un avenant à un marché public doit-elle faire l'objet d'une délibération ? Cette question récurrente et problématique fait l'objet depuis plusieurs années de positions ministérielles, doctrinales voire jurisprudentielles

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    Actualité jurisprudentielle, la prise de médicaments par les jeunes enfants

      ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Les festivals sauvés par le Conseil d’Etat. CE, 06/04/2007, commune d’Aix en Provence, req. n°284736 Le Conseil d’Etat a tranché : les collectivités peuvent subventionner, même de

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    Sélection de jurisprudences, associations

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES   Conseil municipal: adresse d'envoi de la convocation CE, 9 mars 2007, M. B., n° 290687 Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2007, est venu préciser les règles applicables en matière d'envoi des convocations des

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    Actualité jurisprudentielle, limite d'âge

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Décision du Conseil de la Concurrence du 27 juin 2006 n°06-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air.  L'intérêt de cette

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