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    Secteur Public - Actualités

    CAUE et formation des élus locaux : fin de l'agrément de droit prévue au plus tard le 1er janvier 2023

    Le décret n° 2021-1288 du 1er octobre 2021 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir du bénéfice d'un agrément de droit à la formation des élus locaux pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), comme prévu par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021.

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    Un arrêté définit la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant

    Cet arrêté du 23 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, définit une charte nationale d'accueil des jeunes enfants, à destination des établissements d'accueil du jeune enfant qui souhaitent mettre en place un projet d'établissement et l'intégrer dans leurs pratiques professionnelles.

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    Une volonté des experts et veilleurs SVP de renforcer leur présence à vos côtés en sélectionnant et décryptant les informations du jour incontournables à votre activité.

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    Majoration du minimum de traitement dans la fonction publique à partir du 1er octobre 2021

    Le décret relatif au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été publié.

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    Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : le décret a été publié

    Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021, publié au JO du 29 septembre, précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 complétant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette disposition concerne la réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

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    Les pneumatiques hiver désormais obligatoires dans certaines régions de France

    L'article 1er du décret du 16 octobre 2020 pris en application de la Loi Montagne, qui entrera en application au 1er novembre 2021, introduit l'obligation d'équiper les véhicules circulant dans certaines régions de France, de pneumatiques hiver. En effet, pour améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale sur les routes de montagne, les véhicules devront dorénavant être équipés de pneumatiques hiver ; la période hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars de l'année suivante.

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    Remboursement des frais de garde ou d'assistance des élus locaux : les modalités précisées dans un guide de la DGCL

    Les élus locaux peuvent bénéficier du remboursement par la commune des frais de garde ou d'assistance pour assister aux réunions nécessaires à l'exercice de leur mandat électoral. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat. Un guide publié par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) détaille les modalités de ce remboursement.

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    Inflation : les prix de l'énergie dopent les prix à la consommation (+1,9% sur un an)

    En août 2021, les prix à la consommation augmentent de +1,9% sur les douze derniers mois, alors que sur un mois, les prix progressent de +0,6%. Cette progression des prix sur un an résulte de la hausse continue des prix de l'énergie et d'une légère augmentation des prix manufacturés.

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    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sont fixés pour l'année 2020

    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) correspondent aux sommes perçues et redistribuées au titre du versement mobilité. Ces montants sont fixés par un arrêté du 17 septembre 2021.

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    "Sites industriels clés en main" : le Gouvernement a présenté les 49 zones concernées.

    Les "sites industriels clés en main" sont des zones prêtes à l'exploitation commerciale immédiate.

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