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interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur Public - Actualités

    Le PLF pour 2015 fixe le taux de minoration des allocations compensatrices à 39 %

    L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales des allocations compensant en totalité ou en partie les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale. Selon leur nature et leur objet, les allocations compensatrices sont incluses dans le périmètre des variables d'ajustement de l'enveloppe normée, ou en sont au contraire exclues.

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    Elections professionnelles 2014 : établissement et contenu de la liste électorale

    Temps fort pour les gestionnaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics locaux, les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement. Cet article est consacré à la liste électorale, et plus précisément son établissement et son contenu.

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    Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : le bloc local concerné

    Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), daté du 18 juin 2014, prévoit, entre autres, une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale ainsi qu'un renforcement de l'intégration communautaire, et ce d'ici au 31 décembre 2016. De quoi susciter des inquiétudes alors que communes et intercommunalités n'ont pas fini d'assimiler toutes les implications liées à l'achèvement au 1er janvier 2014 de la carte intercommunale.

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    Elections professionnelles : recevabilité des candidatures et rectification des listes

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats aux élections professionnelles ayant déjà été traitées, il convient de poursuivre l'étude des règles encadrant les listes de candidats, et plus particulièrement : la contestation de la recevabilité des candidatures, la rectification des listes et leur affichage.

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    Elections professionnelles : composition et dépôt des listes de candidats

    Les conditions pour être électeur et les conditions d'éligibilité des candidats ayant été déjà traitées, il convient de se pencher sur les listes de candidats, et plus particulièrement sur leur composition et les modalités de dépôt.Il est nécessaire de rappeler ici, que pour les deux instances, comité technique et commission administrative paritaire, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

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    Ralentissement de la hausse des salaires

    D'après le Ministère du Travail, le salaire de base du secteur privé a progressé de 0,4 % au deuxième trimestre 2014. Sur un an, la hausse atteint 1,4% contre 1,6% en 2013. La faiblesse de l'inflation maintient l'évolution du salaire réel (pouvoir d'achat) à 0,9% par an. Selon la Sécurité sociale, la masse salariale progresse de 1,6% sur un an, le salaire moyen (salaire de base et primes) atteignant 2 473 euros par mois (+1,6% sur un an, contre 1,7% en 2013).

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    Les collectivités ont jusqu'au 15 octobre pour adopter les délibérations relatives à la TEOM

    Si le 1er octobre constitue la date butoir pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, hors vote des taux, le délai est repoussé au 15 octobre pour les délibérations portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance spéciale (RS). Il s'agit des délibérations instituant la taxe, celles relatives aux exonérations, au zonage, au lissage des taux ainsi que celle relatives au plafonnement des valeurs locatives.

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    Qui peut être électeur aux élections professionnelles dans la fonction publique ?

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Evénement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut prétendre au droit de vote pour les élections au comité technique et aux commissions administratives paritaires.

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    Pas de personne morale titulaire d'une concession funéraire !

    De nombreuses associations à but caritatif oeuvrant auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires décédés dans l'isolement et sans héritier. Dans quelles conditions une association et, d'une manière générale, une personne morale, serait susceptible de se porter acquéreur d'une concession funéraire ? Une réponse ministérielle du 6 mai 2014 nous éclaire sur la réglementation applicable (1)

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    Élections professionnelles : qui peut être élu au collège des représentants du personnel ?

    Les élections professionnelles dans la fonction publique se tiennent dans moins de 2 mois. Événement important du secteur public, il est indispensable de savoir qui peut être élu au comité technique et aux commissions administratives paritaires dans le collège des représentants du personnel.

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    L'appréhension de biens sans maitre par les EPCI : encore un apport de la loi ALUR !

    L'article 152 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a modifié le code général de la propriété des personnes publiques en ajoutant les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) aux personnes publiques bénéficiaires des biens sans maitre.

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    Elections professionnelles 2014 : modifications apportées au décret concernant les élections au CT

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques a été fondamentalement modifié par le décret 2011-2010.La date des élections (4 décembre prochain !) approche à grands pas, cet article vous permettra de mieux préparer cette échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011 concernant les élections. Les principaux points actualisés sont les suivants : mode de scrutin, électeurs et éligibles, candidats...

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    Référés (pré)contractuels : quand l'excès de pudeur nuit

    Une entreprise n'ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel qu'elle a introduit se ferme les portes du référé contractuel.

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    Signez votre PUP avant de déposer votre permis

    L'article 5 du décret n°2014-253 du 27 février 2014 " relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme " insère l'article R 431-23-2 du code de l'urbanisme. Désormais, lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial, la demande est accompagnée d'un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.

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    Elections professionnelles 2014, composition des CT : les modifications apportées au décret

    Le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT a été modifié par le décret 2011-2010.Une révision s'impose sur la composition de cette instance pour vos élections professionnelles 2014. Vous aurez ainsi la possibilité de prendre connaissance des changements intervenus depuis 2011, changements entrant en vigueur cette année.Les principaux points actualisés : parité, durée du mandat, remplacement d'un titulaire ou interruption de son mandat ou vacance de son siège, nombre des représentants.

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    Proposition de loi (1) relative aux accords locaux, vers le rebond ?

    Le Conseil Constitutionnel a considéré suivant une question prioritaire de constitutionnalité (2) que la partie de l'article dédiée à la conclusion des accords locaux (article L. 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales) n'était pas conforme à la constitution. Pour remplacer le vide législatif " provoqué " par cette décision, une proposition de loi est aujourd'hui enregistrée pour donner un corps nouveau à l'accord local.

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    Baisse des dotations : les collectivités doivent s'assurer de la faisabilité de leurs projets

    Devenues structurellement atones suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de DGF dans le cadre du redressement des comptes publics. Une situation qui oblige à repenser le mode d'élaboration des budgets.

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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

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    Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

    Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    La question SVP du mois : " quand les immeubles ne menacent plus ruine... "

    Les mesures prescrites au propriétaire d'un immeuble par un arrêté de péril peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Pour anticiper d'éventuelles difficultés de recouvrement et garantir ainsi la créance à naître de cette exécution d'office, les communes, tout comme l'Etat, ont la possibilité d'inscrire un privilège spécial immobilier (1).

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    La compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours

    La Cour Administrative d'Appel de Nantes en 2011 affirme la compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours à ses communes membres. L'attribution ne peut être déléguée sur le fondement de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

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    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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    La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

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    Une entente peut-elle conclure un contrat de délégation de service public ?

    Une récente position ministérielle (1) est venue indiquer qu'il convenait de distinguer entente et délégation de service public (DSP), mais surtout qu'une entente intercommunale ne pouvait pas conclure une telle convention.

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    La question insolite du mois: " C'est la chenille qui redémarre... "

    A l'heure où de nombreuses collectivités se trouvent confrontées à la prolifération de chenilles processionnaires du pin et du chêne, il convient de rappeler que les autorités territoriales ne sont pas dépourvues d'armes pour leur faire face.

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    Droit au report d'une séance de l'organe délibérant d'un EPCI

    Une récente jurisprudence du Conseil d'Etat (1) pose la portée de l'intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre des élections du président et des vice-présidents d'un EPCI (2), et relève la possibilité d'un droit au report d'une séance d'installation en une circonstance bien précise.

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