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    Secteur Public - Actualités

    Réforme des collectivités : vers un détricotage de la loi

    Trois jours de débat auront été nécessaires aux sénateurs pour adopter, en première lecture, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité. Si, à l'origine, cette proposition de loi contenait un seul article (voir notre blog du 14 octobre 2011), elle a été enrichie de nombreux amendements, tendant à remettre en cause certaines dispositions de la loi portant réforme des collectivités territoriales.

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    Artistes: la tonalité est enfin donnée

    Le régime des artistes a longtemps ressemblé à une certaine cacophonie. Tantôt code du travail, tantôt régime statutaire, les artistes recrutés par les collectivités ne savaient à quels saints se vouer. La partition trouve aujourd'hui sa tonalité au son du code du travail.

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    Secteur public: les textes importants du mois d'octobre

    Comme chaque mois, nous vous proposons une sélection des textes marquants de ces dernières semaines. Flashback sur les évolutions textuelles en matière de droit de la fonction publique, des marchés publics, des finances publiques, de l'urbanisme, de l'hospitalisation d'office, de la restauration scolaire...

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    Le principe d'intangibilité des offres chahuté par le Conseil d'Etat

    Les " coquilles " et autres " boulettes ", parfois contenues dans les offres, accèdent au statut d'erreurs purement matérielles rectifiables dans le cadre des demandes de précisions ou de compléments de l'article 59 du code des marchés publics.

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    La question insolite du mois: une commune peut-elle acheter un bien en viager?

    Viager or not viager, telle pourrait-être la question. Elus pour six ans, nos représentants peuvent-ils engager les deniers publics ad vitam aeternam? Quels sont ces projets qui ne souffrent d'aucune contrainte de temps?

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    Cessions gratuites: le Conseil Constitutionnel poursuit son élagage...

    Par une décision du 7 octobre 2011(1), le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution une disposition d'une loi abrogée depuis... plus de 40 ans ! Cette décision s'inscrit dans la continuité de celle du 22 septembre 2010 (2).

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    Incidence du retrait de compétence ou la pâleur de la substitution commune-EPCI

    Le juge administratif (1) a considéré que le retrait de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'entrainait pas ipso facto une substitution de plein droit des communes à l'EPCI dans les actes, droits et obligations liés à l'exercice de cette compétence.

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    Diagnostic réservé sur l'économie française

    L'optimisme du début de l'année 2011 est mis à mal depuis le second trimestre en raison de l'incertitude économique qui frappe la zone euro ainsi que de la nécessaire rigueur des finances publiques. Pour 2012, les prévisionnistes font preuve de prudence dans l'élaboration de leurs hypothèses.

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    Réforme des collectivités : commune nouvelle et sort du personnel, la réponse apportée par...

    La question délicate du sort du personnel lors de la création d'une commune nouvelle est abordée succinctement par l'article L.2113-5 du CGCT : " en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre [...] l'ensemble des personnels de l'EPCI supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière [...] ". Mais qu'en est-il lorsque la création de la commune nouvelle n'entre pas dans ce cas ?

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    Qualité nutritionnelle dans les assiettes des cantines

    Le décret sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, vient de paraitre et renforce les règles contenues dans la recommandation du groupement nutrition pour les marchés publics (recommandation n° J5-07, relative à la nutrition du Groupe d'Etude des Marchés Restauration Collective et Nutrition). Ce nouveau texte impose notamment une plus grande variété alimentaire dans les menus proposés.

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    Fonction publique territoriale: chantiers à venir

    Lors du 71ème Congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, M. François Sauvadet, Ministre de la Fonction Publique, a présenté les trois chantiers déterminants pour l'avenir de la fonction publique territoriale.

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    La question SVP du mois: la communication à l'occasion des événements familiaux

    A l'occasion d'une naissance, d'un décès ou d'un mariage, le maire est-il en droit d'adresser à ses administrés des courriers personnalisés? Quelles sont les règles à respecter?

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    Réforme des collectivités : de nouveaux débats parlementaires en perspective

    A peine un an après sa promulgation, la loi portant réforme des collectivités territoriales fait déjà l'objet de propositions de loi visant à la modifier. Panorama de ces dernières et de leurs principales dispositions.

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    SMCL : le Salon des Maires et des Collectivités Locales

    Le Salon des Maires et des Collectivités Locales aura lieu du 22 au 24 novembre 2011 à Paris - Porte de Versailles. Ce rendez-vous national réunit tous les grands acteurs de la commande publique avec l'ensemble de leurs partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des collectivités territoriales.

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    Légère baisse des prix en septembre

    Au mois de septembre, la fin des vacances d'été a entrainé de fortes diminutions de prix sur les services touristiques. Ces baisses ont été quasiment compensées par les hausses de prix affectant surtout les vêtements, les meubles, les légumes et les carburants. Compte tenu de la légère baisse de l'indice des prix, l'inflation annuelle se maintient comme en août à 2,2%. La revalorisation du SMIC n'interviendra pas avant 1er décembre, la progression de l'indice de référence restant insuffisante.

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    Maintien du demi traitement à l'expiration des congés de maladie

    Le dispositif a pour objet de garantir le maintien du demi traitement à l'expiration des droits à congés de maladie pour les fonctionnaires en attente d'un décision de l'administration en matière de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité, ou d'admission à la retraite.

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    Pour ceux qui auraient encore des doutes sur la nature du personnel intercommunal

    Compte tenu de sa nature, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) emploie nécessairement des agents publics relevant de la fonction publique territoriale (1).

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    Taxe d'aménagement: des taux modulables

    La taxe d'aménagement, qui s'appliquera aux demandes d'autorisation et déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, peut avoir des taux différents en fonction des aménagements à réaliser, selon les secteurs. Il existe deux possibilités de moduler les taux: les modalités ne seront pas les mêmes, ni les conséquences...

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    Réforme des collectivités : lorsque le gouvernement adapte la loi...

    La loi du 16 décembre 2010 et sa circulaire d'application du 27 décembre 2010 sont toutes deux claires sur la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale : - les communes, EPCI et syndicats mixtes ont trois mois pour se prononcer sur le projet de schéma, et à défaut de réponse de leur part leur avis est réputé favorable - le SDCI devra être arrêté avant le 31 décembre 2011. Mais c'était sans compter sur les assouplissements apportés par le gouvernement

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    Secteur public: les textes importants de septembre

    Fonction publique, marchés publics, accueil des mineurs, listes électorales... Retrouvez les textes marquants de ces denières semaines.

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    Primes liées aux résultats: les questions qui se posent

    La prime de fonction et de résultat (PFR) et l'indemnité de performance et de fonction (IPF) ont vocation à remplacer progressivement les régimes indemnitaires existants. Qui est concerné? Quand? Comment les calculer? Autant de questions qui se posent.

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    La question insolite du mois de septembre : police des campagnes ... tout un foin!

    Quel sont les pouvoirs des maires s'agissant des ballots de paille ? Distance par rapport à la voie publique, distance par rapport aux habitations et transport des meules... tant de points abordés ici.

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    2012 : les prévisions économiques du Ministère de l'Economie

    Dans le cadre du projet de loi de finances 2012, le Ministère de l'Economie vient de dévoiler ses hypothèses économiques. L'activité économique progresserait de 1,75% comme cette année. Le gouvernement table pour cela sur le dynamisme des investissements et des exportations mais aussi sur la reprise de la consommation des ménages.

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    Taxe d'aménagement: les communes ou EPCI doivent délibérer avant le 30 novembre 2011

    Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (1) crée la taxe d'aménagement (articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme). Cette taxe sera applicable aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012. Le présent article vous expose le cadre juridique général des délibérations à prendre. D'autres suivront, notamment sur la fixation de taux différenciés par secteurs.

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    Contentieux d'une autorisation d'adhésion à un EPCI

    Le motif tiré des difficultés techniques et financières qu'entraineraient le retrait de communes d'un syndicat intercommunal, n'est pas suffisant pour contester l'autorisation d'adhésion de ces communes à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

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    Est-il vraiment intéressant d'augmenter la cotisation minimale de CFE ?

    Augmenter la base minimale de la Contribution Foncière des Entreprises ne produit pas nécessairement pour la collectivité, des ressources supplémentaires importantes. De plus, une telle augmentation peut aboutir à une taxation des petits commerces, alors qu'ils n'étaient pourtant la cible de cette majoration au moment de la prise de décision.

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    Information des entreprises évincées d'un marché public : la "modif" des motifs

    L'obligation d'informer les opérateurs économiques des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre prévue à l'article 80 du code des marchés publics n'empêche pas le pouvoir adjudicateur de revenir sur ces motifs.

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    Réforme des collectivités : transfert des pouvoirs de police et pouvoir de refus du Président

    Si l'absence de dispositions transitoires dans la loi du 16 décembre 2010 sur la possibilité pour un président de refuser le transfert des pouvoirs de police au 1er décembre 2011 pouvait apparaitre comme un oubli, le gouvernement vient de préciser que ce n'était pas le cas.

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    Qui peut tirer profit des fruits des biens mis à disposition ?

    Dans le cadre d'un transfert de compétences, les biens qui sont attachés à celles-ci sont gratuitement mis à disposition de l'EPCI ou collectivité qui reçoit la ou les compétences transférées, suivant les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le juge administratif (1) vient de rappeler que dans une telle situation, c'est l'entité qui a reçu le bien au titre de la mise à disposition qui en perçoit les fruits.

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    Supplément familial de traitement: une réforme pour 2012

    François SAUVADET, ministre de la fonction publique, souhaite réformer le supplément familial de traitement (SFT). Le projet doit être présente à la rentrée de septembre aux organisations syndicales, en vue d'une entrée en vigueur début 2012.

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