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    Secteur Public - Actualités

    Élections : rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales

    Décret précisant les conditions dans lesquelles les électeurs sont inscrits ou radiés des listes électorales, et les conditions dans lesquelles les listes électorales sont établies.

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    Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

    La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

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    Le classement en commune touristique accorde-t-il davantage de dotations ?

    Deux types de statuts existent pour les communes revendiquant une forte attractivité touristique : il s'agit en premier lieu de la " commune touristique ", et en second lieu de la " station de tourisme ". Seul le second statut permet d'obtenir des avantages substantiels. Toutefois, ces statuts ne permettent pas de bénéficier d'un surcroît de dotations.

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    Éducation : simplification et encadrement du régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

    Partant du constat que le régime en vigueur applicable à l'ouverture des établissements privés est dépassé et peu cohérent, le texte procède à une rénovation profonde de ce régime.

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    Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

    Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

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    Comment calculer le montant maximal d'un fonds de concours ?

    Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Toutefois, le calcul de cette " condition majoritaire " diffère selon que l'équipement est ou non destiné à des opérations soumises à la TVA. Le FCTVA doit être, le cas échéant, considéré comme une subvention à déduire.

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    Cet article contient une vidéoL'accueil périscolaire: gestion des temps et activités de l'enfant

    L'environnement de l'élève en dehors du temps scolaire soulève de nombreuses interrogations, lesquelles ne trouvent pas forcément de réponses dans les dispositions textuelles. Les experts SVP du Secteur Public, Camille BOUVARD et Mickaël SOTTO reviennent pour vous sur les différentes mesures liées à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant.

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    Comment fixer les attributions de compensation en 2018 ?

    A compter de 2018, la procédure d'évaluation des charges transférées est bouleversée par l'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 permettant le vote d'attributions de compensation en investissement. Ainsi que par l'article 169 de la Loi de finances modifiant une disposition relative à la révision libre des attributions de compensation.

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    La signature électronique dans la commande publique

    Définition des modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

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    Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

    Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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