Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Secteur Public - Actualités

    Aménagement commercial en Corse

    Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23

    Lire la suite >>


    Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

    Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.

    Lire la suite >>


    Dotation forfaitaire et compensation part salaires : le CFL a tranché !

    Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 6 février et a fixé les taux de minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part salaires des EPCI. Ces décisions impacteront les montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) à percevoir.

    Lire la suite >>


    Taxe de séjour : il n'est plus nécessaire de prendre des arrêtés de classements

    Une jurisprudence de 2015 confirmait l'obligation pour les collectivités locales ayant institué la taxe de séjour de prendre des arrêtés de classements pour répartir les hébergements en fonction des barèmes applicables. Avec les dernières lois de finances, ces dispositions n'ont plus lieu d'être. Explications.

    Lire la suite >>


    Elections – déclarations de candidature

    Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (JO 1er février 2018)

    Lire la suite >>


    Loi de finances 2018 et DGF : vers un coup de pouce à la péréquation

    L'enveloppe dédiée aux dotations de péréquation telles que la DSU ou la DSR augmente, mais dans des proportions plus faibles qu'en 2017. Les critères d'éligibilité et de répartition ne sont pas modifiés.

    Lire la suite >>


    Des dispositifs de soutien aux commerces de centre-ville

    La Loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre-ville. Les collectivités bénéficient désormais de davantage de souplesse en matière de choix fiscaux.

    Lire la suite >>


    Fonction publique de l'Etat - représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

    Circulaire du 5 janvier 2018 - NOR : CPAF1735082C - Ministère de l'action et des comptes publics

    Lire la suite >>


    Le remplacement des conseillers communautaires à l'épreuve de l'article L.2121-33 du CGCT

    Le conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2017, N° 401144 mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée  sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  Les articles L.273-3 et  L. 5211-6-2 du CGCT s'opposent au pouvoir d'appréciation reconnu antérieurement au conseil municipal en ce qui concerne le remplacement de ces représentants au sein des organismes extérieurs.

    Lire la suite >>


    PAS : saisie sur salaire

    A compter du 1er janvier 2019, l'employeur va collecter le prélèvement à la source sur les salaires versés. En paie, cette nouvelle obligation a une incidence sur le calcul de la quotité disponible en matière de saisie sur salaires.

    Lire la suite >>