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interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Secteur Public - Actualités

    Réforme de la TP : Projet de loi de finances pour 2010

    Le projet de loi propose d'exonérer de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) les activités de location ou de sous-location d'immeubles à usage d'habitation; pour les autres locaux, il est pratiqué un abattement de 100 000 euros. Par ailleurs, la base minimum de la CLA serait égale à 200 euros.

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    Le CCAG travaux est enfin paru.

    Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.

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    Réforme de la T P : comment se passera 2010 ?

    La suppression de la taxation des équipements et biens mobiliers annoncée dès 2010, pose un problème de calendrier avec la réforme du financement des collectivités locales qui ne pourra être mise en application qu'en 2011. L'Etat a donc décidé de se substituer au paiement des entreprises.

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    Les experts SVP vous aident à communiquer

    Règles du protocole, communication interne et externe, relations presse, organisation d'événements, recherche de prestataires : les experts SVP du département "Communication & Société" accompagnent au quotidien les administrations, les élus et les DGS.

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    Réforme de la TP - Cotisation Economique Territoriale

    Le gouvernement va plafonner la nouvelle contribution économique territoriale(CET) à 3 % de la valeur ajoutée au lieu des 3,50% prévus précédemment.

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    Faible augmentation des salaires en 2009

    Selon les informations du ministère du Travail, l'indice du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,4% au cours du 2eme trimestre 2009. Sur les douze derniers mois, les salaires ont augmenté de 2,2% dans un exceptionnel contexte de baisse des prix (-0,5%).

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    Pandémie et situation des agents publics: les réponses tant attendues

    La circulaire du 26 août 2009 fait le point sur les conséquences possibles d'une pandémie grippale sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

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    Réforme de la T P : le maintien d'un plafonnement de l'impôt.

    Un grand nombre d'entreprises limite le montant de leur TP à 3.5% de leur valeur ajoutée. La perte de recette constituée par l'impôt non recouvré est remboursée par l'Etat. L'application brute des nouvelles dispositions ferait payer plus à beaucoup d'entreprises. Il faut donc à nouveau plafonner !

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    Réforme de la T P : la création d'une cotisation complémentaire

    La cotisation complémentaire sera un nouvel impôt. Il est issu d'un consensus relatif entre l'Etat, les représentants des collectivités et ceux des entreprises. Son objectif est de financer une part de la perte des recettes des départements et des régions.

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    l'actualité des marchés publics : la jurisprudence en mouvement

    Le Conseil d'Etat consacre le contre pied de sa jurisprudence traditionnelle sur les erreurs commises dans l'avis de publicité...

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    Réforme de la T P : Quelles ressources pour les collectivités ?

    Le 4 août dernier un document de travail portant sur le remplacement de la taxe professionnelle a été distribué par le Gouvernement aux représentants des collectivités et des entreprises. Quatre nouvelles ressources au bénéfice du bloc « commune intercommunalité » y sont prévues.

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    Réforme de la T P : Europe, les impôts locaux des entreprises

    La France semble parfois être le seul pays européen à taxer les entreprises au niveau local, un rapide tour d?horizon de la fiscalité locale de nos voisins nous porte à formuler une réponse négative.

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    Le plan de continuité d'activité en collectivité : trame et modèle

    Les Experts SVP, après vous avoir conseillés sur la préparation du PCA, vous guident désormais dans sa rédaction.

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    Prévention des risques professionnels : information et formation

    De manière générale, les mesures de prévention des risques professionnels sont de trois ordres. Les Experts SVP examinent aujourd'hui les mesures d'information et de formation à mettre en place dans votre entreprise

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    Réforme de la T.P. Cotisation locale d'activité : Projet

    Cette cotisation reprendrait l'ex-part de valeur locative des biens fonciers et le champ d'application de l'ex-taxe professionnelle mais sur une base élargie et fixerait une réduction pour les établissements industriels. De plus, d'autres modalités de cotisation minimum de la CLA seraient prévues.

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    Elaborer un Plan de continuité d'activité (PCA) en collectivité

    Elaborer un PCA ne va pas forcément de soi. Voici une démarche en 9 étapes pour vous aider à vous poser les bonnes questions.

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    Réforme de la taxe professionnelle.

    Le projet de la réforme sera discuté en même temps que la loi de finances pour 2010. Le document diffusé par la Direction de la Législation Fiscale propose de remplacer la Taxe professionnelle par une Cotisation économique territoriale qui comportera deux composantes la Cotisation locale d'activité et la Cotisation complémentaire. Ce document envisage en outre des modalités de compensation au profit des collectivités territoriales.

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    Grippe A : Pas de fermetures massives d'écoles à titre préventif

    Le comité de sécurité sanitaire de l'Union européenne ne voit pas la nécessité, pour le moment, d'ordonner massivement la fermeture des écoles.

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    L'inflation à son plus bas niveau depuis 1954

    Les soldes d'été ont conduit l'inflation annuelle à son plus bas niveau depuis 1954(-0,4% sur un mois, -0,7% sur un an). En juillet, les baisses de prix de l'habillement n'ont été que partiellement compensées par les hausses de prix saisonnières.

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    L'inflation reste négative en juin

    Malgré la hausse des prix entamée depuis février dernier ( 0,1% en juin), l'inflation annuelle reste négative (-0,5%). La hausse des prix des carburants est en grande partie compensée par la baisse des prix des fruits et légumes.

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    Pandémie grippale: quelles incidences sur la situation des personnels?

    La circulaire n°2008-162 du 10 décembre 2008 relative au plan ministériel de prévention de lutte contre la pandémie grippale vient préciser ces mesures à prendre en la matière.

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    Pas de droit pour l'opposition à avoir des délégués communautaires

    Aucune règle ni aucun principe n'imposent que les élus de l'opposition de la commune siègent au sein de l'EPCI (1) en qualité de délégués.

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    Service minimum d'accueil: derniers rebondissements

    Par une décision du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat annulé deux points de la circulaire du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale relative au service minimum d'accueil.

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    Récupération de la TVA sur un investissement de réseau de Télédistribution

    Le montant de la TVA récupérée sur un investissement appartenant à un EPCI ou à une commune et son délai de remboursement diffèrent selon le mode de gestion retenu. Il s'effectue auprès du FCTVA si le réseau est géré par une régie, par contre on appliquera le droit commun en cas de DSP.

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    Revalorisation des traitements des fonctionnaires au 1er juillet 2009

    Le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 revalorise de 0,5% les traitements dans la fonction publique au 1er juillet 2009.

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    TEOM-PAS DE REDUCTION POUR LES IMMEUBLES VACANTS

    La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière ou qui en sont temporairement exonérées. Mais la Commune ou l'EPCI peut prévoir un certain nombre d'exonérations

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    marchés publics : actualités jurisprudentielles

    le droit communautaire veut-il vraiment accorder l'exception "in house" aux relations communes membres / EPCI

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    Inflation en mai 2009 : 0,2% sur un mois, -0,3% sur un an

    Malgré la hausse des prix entamée depuis février dernier, l'inflation annuelle est devenue négative en mai, pour la première fois depuis 1957. La raison essentielle demeure l'effondrement des cours pétroliers dès la mi-juillet dernier. La moyenne des prix à la consommation des produits hors énergie (représentant 93% du panier des ménages) augmentent de 1,3% sur un an contre 1,7% en 2008.

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    Financement des écoles privées: enfin la parité

    Le très controversé article 89 de la loi du 13 août 2004 devrait être prochainement abrogé. Le texte, adopté par le Sénat le 10 décembre 2008, a été voté dans les termes identiques par la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

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    Modalités d'élection des membres des bureaux des EPCI

    Les membres du bureau d'une Communauté d'agglomération doivent être élus au scrutin secret.

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