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    Secteur Public - Actualités

    Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

    Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.

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    Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

    Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

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    Cotisation minimum de CFE : règles, principes et évolution du dispositif

    Le législateur a estimé que, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit contribuer à la couverture des charges des collectivités locales. C'est le rôle de la cotisation minimum de CFE. Toutefois, des exonérations sont prévues par la loi. Le Projet de loi de finances pour 2018 en accorde une nouvelle pour les contribuables réalisant de faibles chiffres d'affaires ou de recettes.

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    Fonction publique - Droit syndical

    Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (JO 30 septembre 2017 - texte n° 29)

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    Organisation du service ordures ménagères : l'articulation entre la taxe et la redevance spéciale

    La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) coexiste avec la redevance spéciale dans le cadre de la gestion financière du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Les collectivités disposent de marges de manoeuvres certaines pour articuler les deux régimes afin de financer cette compétence de la manière la plus efficace possible. Alors que la date du 15 octobre arrive à grands pas, une réflexion sur les modalités de gestion de la compétence s'impose.

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    Charges transférées : l'épineuse question de l'évaluation dérogatoire

    Le législateur autorise l'évaluation des charges transférées par la Clect selon deux méthodes. Une de ces méthodes, dite " dérogatoire ", par opposition à celle de droit commun, requiert des conditions de majorité plus strictes afin d'aboutir, avant la fin de l'année, à la fixation des attributions de compensation versées aux communes. Principales caractéristiques de ces méthodes.

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    La taxe " GEMAPI " à la loupe

    La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative. Elle devra être votée chaque année avant le 1er octobre, l'année en cours constituant une exception à la règle. Instituée et perçue par la communauté, son produit ne doit pas excéder 40€ par habitant. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence, et viendra s'additionner aux taux des quatre principales taxes locales.

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    Confiance dans la vie politique

    Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.

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    Clect : dernière ligne droite avant la remise du rapport

    Le rapport de la Clect doit être transmis aux communes avant le 30 septembre, sans que le Conseil de communauté n'ait à se prononcer à ce stade. Son rôle se borne à fixer avant le 31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la Clect reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

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    Fonction publique : liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

    Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JORF n° 0211 du 9 septembre 2017 - texte n° 2)

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