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    Secteur Public - Actualités

    Délégation au bureau, contenu de compétence, retrait, loi de finances

    Au sommaire   Administration et fonctionnement Création et évolutions statutaires  Finances et fiscalité Administration et fonctionnement Délégation consentie au bureau et prérogative du président L’organe

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    Code des marchés publics, législation funéraire, préavis de grève...

    Au sommaire: - marchés publics - organisation administrative - urbanisme - fonction publique - au fil du droit - à suivre...   MARCHES PUBLICS MARCHES PUBLICS : réforme du code des marchés publics Le code des marchés publics vient d'être

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    Nouvelles modifications du code des marchés publics

    Après le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008, 2 nouveaux décrets modifient  le code des marchés publics. Ces 2 décrets ont été adoptés lors du conseil des ministres exceptionnel du 19 décembre consacré

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    Réforme du code des marchés publics

    Le code des marchés publics vient d’être modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (JO du 18 décembre). Parmi les innovations apportées par ce texte nous avons retenu quelques axes. Généralisation du recours

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    Mutation externe, logement de fonction,certificats d'urbanisme et responsabilité

    La mutation externe Le statut des fonctionnaires offre aux fonctionnaires plusieurs moyens de changer de poste. C’est le cas de la mutation qui permet aux fonctionnaires titulaires de changer d’affectation tout en conservant leur grade et leur ancienneté. La mutation ne peut

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    Remplacement d'un délégué titulaire, mutualisation, création de syndicat mixte

      Au sommaire   Administration et fonctionnement Création et évolutions statutaires À suivre Administration et fonctionnement Remplacement d’un délégué titulaire au sein d’un syndicat mixte fermé Les statuts

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    Gipa, indemnités des élus, urbanisme commercial

    Au sommaire: - Fonction publique - Organisation administrative - Urbanisme - A suivre… FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE : Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) La circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions sur le

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    Participation financière aux dépenses scolaires

    Champ d’application de l’obligation de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune. Lorsqu’un élève est scolarisé sur le territoire d’une commune autre que celle dans laquelle sa famille est

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    Ordre du tableau, dissolution, taxe sur les éoliennes, potentiel fiscal

    Au sommaire : Administration et Fonctionnement Finances et fiscalité Administration et Fonctionnement  Ordre du tableau des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Les critères d’établissement de l’ordre du tableau des

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    Taxe sur la publicité, revalorisation du point d'indice, catastrophes naturelles

    Au sommaire: - Organisation administrative - Fonction publique territoriale ORGANISATION ADMINISTRATIVE TAXES : Publicité Une circulaire du 24 septembre 2008 précise le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la

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    Suspension d'un ordre de mutation, liquidation redressement et marchés publics

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Référé suspension et ordre de mutation Par une ordonnance du 20 août 2008, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence nécessaire à la suspension d’un ordre de mutation.

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    Mutualisation, création, coefficient d'ntégration fiscal, tva

               Au sommaire:  Administration et fonctionnement Création et évolutions statutaires Finances et Fiscalité Administration et fonctionnement Rappel sur l’intérêt de mutualiser Le

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    Communes touristiques, droit d'accueil des élèves, taser ...

    Au sommaire : - Organisation administrative - Fonction publique - Marchés publics - A suivre… ORGANISATION ADMINISTRATIVE TOURISME : communes touristiques et stations classées Attendu depuis longtemps, le décret relatif aux communes touristiques

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    Niveaux de capacité, emploi des personnes handicapées

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Marchés publics et indication des niveaux minimaux de capacité dans la publicité Faut-il faire figurer dans l’avis de publicité un niveau minimal en termes de capacités professionnelles, techniques et financières

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    Action en référé, transfert de compétences, commission, ticket modérateur

      Au sommaire :   Administration et fonctionnement Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement  Action en référé d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Le juge

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    Loi de modernisation de l'économie, accueil des élèves en cas de grève...

    Au sommaire: Organisation administrative Fonction publique Marchés publics Urbanisme et environnement Au fil du droit   ORGANISATION ADMINISTRATIVE Organisation administrative: accueil des élèves en cas de grève Cette loi crée, à compter du

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    Vefa, débits de boissons temporaires

    Précisions sur le recours à la vente en l’état futur d’achèvement par les collectivités Le Conseil d’Etat commence par réaffirmer la légalité du recours par les collectivités au contrat de vente en état

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    Transfert de compétence, présidence tournante, communauté d'agglomération...

    Au sommaire: Administration et fonctionnement A suivre...   Administration et fonctionnement Incidence d’un transfert de compétence sur l’exécution d’une décision de justice Un EPCI n’a pas à prendre en charge

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    Détachement, aides aux entreprises, contrats de partenariat...

    Au sommaire : Fonction publique Organisation administrative Contrats et marchés Au fil du droit A suivre… FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Non titulaires Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 a apporté deux

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    Fonds de concours, adhésion, indemnités de fonction, tva

     Au sommaire  Administration et fonctionnement Création et évolution statutaire Statut des élus Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Régime des fonds de concours Un fonds de concours ne peut être versé

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    Gipa, majoration du point d'indice, mise à disposition, chiens dangereux...

    Au sommaire : Fonction publique Organisation administrative Urbanisme Au fil du droit A suivre… FONCTION PUBLIQUE FONCTION PUBLIQUE : Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat Le dispositif appelé « GIPA » est issu du

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    Actualités jurisprudentielles

    1. La faute du cocontractant de l'administration empêche toute indemnisation du préjudice subi si sa faute est la cause directe et unique de ce préjudice: CE, 10 avril 2008, n°244950, société DECAUX Le contentieux indemnitaire permet au Conseil

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    Contrat d'affermage, notification des retraits, avis du service du domaine

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Contrat d’affermage et responsabilité du délégant La communauté urbaine de Brest a confié à la Compagnie des eaux et de l’ozone, par le biais d’un contrat d’affermage, le service de l’eau et

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    Bureau, contentieux du fonctionnement et des élus, fiscalité des indemnités

    Au sommaire   Administration et fonctionnement Statut des élus Finances et fiscalité   Administration et fonctionnement Composition du bureau d’un syndicat mixte ouvert Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale

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    Journée de solidarité, élections sénatoriales, chiens dangereux...

    Au sommaire : Fonction publique Pouvoirs publics Marchés publics Au fil du droit A suivre... FONCTION PUBLIQUE Fonction publique : journée de solidarité La circulaire du 9 mai 2008 vise à présenter les principaux points de la

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    élection du bureau, transfert de compétences, clect, ...

    Au sommaire Administration et fonctionnement  Création et évolutions statutaires  Finances et fiscalité  À noter Administration et fonctionnement Désignation des membres du bureau d’un établissement public de

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    Droit de préemption urbain, archives, journée de solidarité...

    Au sommaire: Urbanisme et environnement Marchés publics Organisation administrative Fonction publique A suivre...   URBANISME ET ENVIRONNEMENT URBANISME : Droit de préemption urbain des fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux L'arrêté du 29

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    Voie privée, permis de construire, décharge de fonctions

    ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES Ouverture d’une voie privée à la circulation publique Le maire ne peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police, ouvrir à la circulation publique une voie privée, sans le consentement de l’ensemble des

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    L'actualité du droit de la commande publique

    Ce mois-ci, l'actualité est pédagogique. A travers une circulaire et une réponse ministérielle sont abordés des thèmes récurrents mais dont la complexité ne faiblit pas : les marchés d'assurances, les prix catalogue. Par ailleurs, le

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    Motivation du droit de préemption, vente du muguet

    ACTUALITE JURIPRUDENTIELLE Motivation du droit de préemption La Cour Administrative de Paris, dans un arrêt du 18 octobre 2007 est venue préciser les conditions d’exercice du droit de préemption notamment en ce qui concerne le degré de précision du

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