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    Secteur Public - Actualités

    Mesures d'application du PUP élargi

    La loi ALUR ajoute au régime du PUP l'hypothèse où des équipements publics nécessités par un projet faisant l'objet d'une première convention pourraient desservir des terrains situés hors du périmètre de cette dernière. Il revient alors à la commune ou l'EPCI d'établir les modalités de partage des coûts des équipements. Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application dela loi ALUR fixe les mesures d'application de ce nouveau mécanisme.

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    Une répartition des sièges au sein de l'EPCI tardive

    Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des communes au sein d'une communauté de communes. L'article L5211-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales, encadre dans le temps l'arrêté préfectoral.

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    Timide retour de l'inflation en avril 2015

    Les hausses de prix constatées en février et mars sur l'énergie, l'habillement et certains services s'atténuent en avril. L'inflation annuelle s'établit à 0,1% après avoir été négative (déflation) durant les trois mois précédents. Les augmentations de prix les plus significatives du mois concernent les carburants, les poissons frais, les billets d'avions et de cinéma ainsi que l'assurance automobile.

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    Incompétence du préfet en matière de répartition des sièges

    Le juge administratif (1) a indiqué qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité d'une décision préfectorale venant fixer la répartition et le nombre d'élus au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre.

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    Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode d'Emploi

    Les fêtes légales dont la liste résulte de la circulaire du 16 mars 1982 (n°1452) permettent d'établir la liste annuelle des jours fériés. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Le cas du 1er mai sera analysé spécifiquement.

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    L'atrophie de la négociation n'est pas une pathologie

    Le Conseil d'Etat (1) admet la conclusion d'un marché négocié suite à une lettre de consultation sous dosée et une discussion " pas très développée ".

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    Lettre d'actualité jurisprudentielle d'avril 2015

    Vous trouverez ci-dessous un résumé des jurisprudences marquantes dans différents domaines : contrats publics, urbanisme et fonction publique ...

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    Inflation 2015 : nouveau rebond des prix en mars

    Comme en février, les hausses de prix sur l'habillement (nouvelles collections), sur les carburants et sur les services touristiques liés aux vacances d'hiver ont généré une augmentation mensuelle de l'indice des prix à la consommation de 0,7%. L'inflation annuelle reste toutefois négative (déflation) avec -0,1%. L'INSEE estime que l'inflation restera proche de zéro jusqu'en juin prochain.

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    Qui s'y fraude s'y pique...

    Dans une décision récente que l'on pourrait qualifier d'arrêt de principe (1), le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de contrôle de la fraude du pétitionnaire par les services instructeurs. Plusieurs jurisprudences de 2013 et 2014 avaient privilégié la théorie du propriétaire apparent, et limité le pouvoir de l'administration à un contrôle a postériori pouvant éventuellement aboutir à un retrait de l'autorisation.

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    Du formalisme pour ne pas remplacer un élu communautaire démissionnaire !

    Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le remplacement d'un conseiller communautaire s'opère suivant la logique de l'ordre du tableau ; cependant les suivants de listes ne sont pas forcément intéressés pour remplacer l'élu qui se démet de ce type de mandat ; le juge administratif vient de nous éclairer quant au formalisme de la renonciation au remplacement (1).

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