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    Secteur Public - Actualités

    Proposition de loi (1) relative aux accords locaux, vers le rebond ?

    Le Conseil Constitutionnel a considéré suivant une question prioritaire de constitutionnalité (2) que la partie de l'article dédiée à la conclusion des accords locaux (article L. 5211-6-1 I du code général des collectivités territoriales) n'était pas conforme à la constitution. Pour remplacer le vide législatif " provoqué " par cette décision, une proposition de loi est aujourd'hui enregistrée pour donner un corps nouveau à l'accord local.

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    Baisse des dotations : les collectivités doivent s'assurer de la faisabilité de leurs projets

    Devenues structurellement atones suite à la réforme de la taxe professionnelle, les recettes de fonctionnement des collectivités connaissent un nouveau coup dur avec la minoration de DGF dans le cadre du redressement des comptes publics. Une situation qui oblige à repenser le mode d'élaboration des budgets.

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    Baisse des dotations : les collectivités contribueront bien à hauteur de 11 Mds€ entre 2015 et 2017

    A moins d'un changement de cap au cours de la discussion de la loi de finances pour 2015, la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics atteindra 11 Mds€ sur la période 2015 - 2017. Il est donc urgent pour les collectivités qui ne s'en seraient pas encore souciées de mesurer l'impact de cette contrainte sur leur épargne brute et leur capacité de désendettement, afin d'évaluer leurs marges de manoeuvre pour les années à venir.

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    Les accords locaux sur la répartition des sièges sont inconstitutionnels

    Les dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT, permettant un accord sur la détermination du nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en imposant seulement que pour cette répartition il soit tenu compte de la population, ont été déclarées inconstitutionnelles par le conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014.

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    + 0,4% d'inflation en août-2014

    L'indice INSEE des prix d'août 2014 gagne 0,4% sur le mois. Ce rebond reste saisonnier et n'affecte pas le ralentissement de l'inflation prévue en fin d'année. Cette conjoncture reflète la hausse des prix des produits manufacturés à l'issue de la période des soldes et l'application des tarifs de haute saison pour les services touristiques. Les baisses de prix bénéficient essentiellement aux carburants et aux produits frais. Sur un an, l'inflation s'établit à 0,4%..

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    La question SVP du mois : " quand les immeubles ne menacent plus ruine... "

    Les mesures prescrites au propriétaire d'un immeuble par un arrêté de péril peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Pour anticiper d'éventuelles difficultés de recouvrement et garantir ainsi la créance à naître de cette exécution d'office, les communes, tout comme l'Etat, ont la possibilité d'inscrire un privilège spécial immobilier (1).

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    La compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours

    La Cour Administrative d'Appel de Nantes en 2011 affirme la compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours à ses communes membres. L'attribution ne peut être déléguée sur le fondement de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

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    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

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    + 0,5% d'inflation à la mi-2014

    Au mois de juin 2014, pour le troisième mois consécutif, l'indice INSEE des prix à la consommation est resté stable. En rythme annuel, l'inflation atteint 0,5% contre 0,7% le mois précédent. Ce ralentissement mensuel est essentiellement dû à la période de solde plus précoce qu'en 2013. L'évolution annuelle des prix reste, quant à elle, très contrastée, le prix des produits étant en repli, voire en forte baisse, le prix des services augmentant, pour certains, au-delà des 2% annuels.

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