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    Secteur Public - Actualités

    Les conditions de dispersion des cendres en mer

    Le développement de la crémation nous conduit à nous interroger sur certaines pratiques, et en particulier sur le devenir des cendres. Le code général des collectivités territoriales (CGCT), base de la réglementation en droit funéraire, indique que les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques[1]. La dispersion en mer est-elle dès lors possible ? Une circulaire en date du 14 décembre 2009 nous apporte un éclairage sur la question[2].

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    Secteur public : actualités jurisprudentielles du mois de mai

    Découvrez notre sélection de jurisprudences. Au programme : redevance, police, fonction publique, contrat public, domaine public...

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    Mode de rémunération des agents qui ont travaillé le 1er mai :

    Par principe, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé. Toutefois certains agents étant amenés à travailler ce jour, il convient de distinguer deux situations.

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    Stabilité des prix en avril 2014

    Au cours du mois d'avril 2014, l'indice INSEE des prix à la consommation s'est maintenu au niveau atteint en mars. Sur les douze derniers mois, l'inflation s'établit à 0,7% (+0,6% hors tabac). Peu de produits ou services subissent des hausses ou des baisses significatives.

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    Pas de rattachement d'office pour les communes isolées

    Par sa décision n°2014-391 du 25 avril 2014 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et Saint-Ail, le Conseil Constitutionnel a conclu à l'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui aménage les pouvoirs exceptionnels du préfet pour procéder à l'achèvement de la carte intercommunale.

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    Désaccord des juges au sujet de la désignation des vice-présidents

    La question de savoir si la délibération fixant le nombre de vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être entrée en vigueur pour élire effectivement les personnalités briguant ce type de fonction est épineuse. Deux contentieux auraient pu nous éclairer mais les juges de première instance nous offrent finalement deux solutions opposées (1).

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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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    Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2014 : agrément des associations de lutte contre la corruption, dénomination des frais et services bancaires, loi sur la géolocalisation, consultations juridiques,...

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    QPC concernant le rattachement des communes isolées à un EPCI

    Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales (1), les préfets disposent temporairement de la faculté de rattacher des communes isolées à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Cela est l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat (2) au Conseil Constitutionnel.

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    Les Centres communaux d'action sociale en questions

    Suite aux élections municipales, il convient de procéder à l'élection et à la nomination des membres du Centre communal d'action sociale dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (article R. 123-10 Code de l'action sociale et des familles).Voici l'occasion de répondre aux questions les plus fréquentes concernant leur fonctionnement.

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