Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Secteur Public - Actualités

    Dernière ligne droite pour le rattachement des communes isolées

    La circulaire du 8 août 2013 relative à la mise en œuvre du dispositif codifié à l'article L.5210-1-2 du code général des collectivités territoriales permet de préciser les conditions de l'achèvement de la couverture intégrale du territoire par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) avant l'échéance du prochain renouvellement des conseils municipaux.

    Lire la suite >>


    Salon des Maires et des Collectivités Locales- Novembre 2013

    Cette manifestation se tiendra du 19 au 21 novembre à Paris, au Parc des expositions Paris - Porte de Versailles. C'est le seul rendez-vous annuel national qui réunira tous les grands acteurs de la commande publique avec l'ensemble de leurs partenaires institutionnels ou spécialisés. Exposants et visiteurs seront là pour débattre, partager leurs expériences, faire évoluer et mutualiser leurs actions pour mieux acheter et investir.

    Lire la suite >>


    RT 2012 : quand un refus de PC peut y faire échapper...

    Une réponse ministérielle du 5 septembre 2013 (1) précise les conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire sur l'application de la RT 2012

    Lire la suite >>


    Le projet de loi ALUR adopté en première lecture

    En discussion depuis fin juillet, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi " ALUR ") a été adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 17 septembre. Il sera débattu au Sénat à compter du 22 octobre. Une trentaine d'articles (sur plus de 80) concernent l'urbanisme. Ci-après un panel, non exhaustif, des modifications envisagées en la matière.

    Lire la suite >>


    Un EPCI n'est pas compétent pour changer le nom d'un équipement mis à disposition

    Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 1er août 2013, a précisé les attributions d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens qui lui sont mis à disposition de plein droit à la suite d'un transfert de compétence.

    Lire la suite >>


    Sur la participation limitée des communes aux emprunts contractés par un syndicat intercommunal

    Lorsqu'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale contracte un emprunt pour l'exercice d'une de ses compétences, la question se pose de savoir si les communes membres de cet établissement peuvent participer au remboursement de cet emprunt. Aucun texte ne le prévoit, en dehors du versement des contributions budgétaires classiques et des fonds de concours.

    Lire la suite >>


    Les sections électorales : Impacts de la loi Valls

    La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral supprime les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.Le nouveau régime n'est pas sans incidence sur la représentation des sections électorales au sein de l'EPCI.

    Lire la suite >>


    L'EPCI (1) compétent choisit le lieu d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage

    Le juge administratif (2) a considéré que l'EPCI compétent en matière de mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pouvait décider d'implanter sur le territoire d'une commune membre incluse dans le secteur géographique posé par ledit schéma, une aire d'accueil des gens du voyage.

    Lire la suite >>


    Le retrait d'une commune membre : l'obligation de reclassement pour l'EPCI

    Le CGCT était muet concernant le sort du personnel lorsqu'une commune se retire d'un EPCI. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 5 juillet 2013, apporte une réponse à cette question fréquente des structures intercommunales.

    Lire la suite >>


    Modifications statutaires : votre dernier mot mon cher préfet !

    Le préfet peut ne pas faire droit aux modifications de statuts désirées par les EPCI (1) et leurs membres ; le juge administratif (2) ne reconnait aucun excès de pouvoir dans une telle situation notamment si elle est justifiée par le souci de préserver la cohérence territoriale intercommunale.

    Lire la suite >>