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    Secteur Public - Actualités

    Dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022 : guide pratique SVE

    Depuis le 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) s'applique aux autorisations d'urbanisme. Un guide pratique du Ministère de la Transition écologique en explique les modalités.

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    La création d'emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet dans la FPT est désormais possible

    Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022.

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    Nouveau passe vaccinal : quel est son contenu et qui est concerné ? 

    La loi 2022-46 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal complet. Celui-ci est actuellement basé sur deux doses (ou une dose pour les vaccins monodose) et une dose de rappel pour les personnes de plus de 18 ans. Il permet l'accès à certains établissements, lieux et évènements.

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    Contrôle de légalité et atteintes graves à la laïcité : le déféré-suspension précisé dans une circulaire

    Dans une circulaire adressée aux préfets, le ministère de l'intérieur détaille les modalités du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, créé par la loi laïcité du 24 août 2021

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    Maisons Sport-Santé : 436 Maisons Sport-Santé sur le territoire français

    Le réseau comprend désormais 436 Maisons Sport-Santé grâce à la reconnaissance de 151 nouvelles structures au terme du 3ème appel à projet conclu fin 2021.

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    Achats responsables : guide pratique pour l'achat de masques sanitaires

    La Direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide à destination des acheteurs publics et privés : " Les masques sanitaires - Des produits stratégiques : bonnes pratiques et leviers d'action pour garantir la sécurité des approvisionnements " afin de les aider dans leur politique d'achat.

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    Signature d'un accord de partenariat entre Intercommunalités de France et le ministère de la Transition écologique

    Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Sébastien Martin, président d'Intercommunalités de France et président de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, ont signé un accord de partenariat entre le ministère de la Transition écologique et Intercommunalités de France visant à favoriser la territorialisation de la relance et encourager les rapprochements en faveur de la transition écologique entre les services déconcentrés de l'État, de ses opérateurs et les services des intercommunalités. 

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    Marchés publics : approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable par arrêté

    Un cahier de clauses de livraison continue numérique applicable aux marchés publics de matériel informatique ou de télécommunication vient d'être publié.

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    Lancement des appels à projet du FIRH et du FIACT 2022

    La circulaire relative aux deux fonds pilotés par la DGAFP, le fonds d'innovation RH (FIRH) et le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), signée le 10 novembre 2021, reconduit ces deux fonds en 2022. En conséquence, des appels à projet du FIRH et FIACT sont lancés pour 2022.

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    Fonds friches : 100 millions d'euros supplémentaires et 30 nouveaux lauréats de deux appels à projets

    Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, le montant destiné au fonds friche a été augmenté : il dispose dorénavant d'une enveloppe globale de 750 millions d'euros. 503 projets ont déjà été sélectionnés lors de la 2ème édition de ces appels à projets, pour un total de 280 millions d'euros de subventions octroyées et plusieurs exemples concrets de projets sont déjà en cours de réalisation. 

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    Le Premier ministre demande aux préfets de conclure les derniers contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE)

    Afin d'achever la couverture du territoire en contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) et de mobilier les ressources pour la mise en œuvre partenariale des politique publique d'intérêt partagé, le Premier ministre invite les préfets, dans une circulaire, à conclure les derniers CRTE avant fin janvier 2022.

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    Les données au service de la revitalisation des centres-villes

    Dressant de retours d'expérience des projets menés dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt, cette étude réalisée par la Banque des Territoires en partenariat avec OpenDataFrance, permet plus largement d'éclairer la manière dont les données peuvent être mises au service des projets portés par les villes moyennes sur leur centre-ville.

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    Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition dans la loi Justice du 22 décembre 2021

    La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2021, modifie l'article 432-12 du Code pénal pour donner une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêts.

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    Mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation

    Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, publié au Journal officiel du 4 janvier 2022, permet la mise en place de radars sonores dans le cadre d'une expérimentation. Les modalités pratiques, l'évaluation de l'expérimentation sont ainsi fixés.

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    Mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU"

    L'arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales permet la mise en œuvre de la plateforme des autorisations d'urbanisme "PLAT'AU".

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    Sécurité globale : un décret d'application précise l'obligation d'engagement de servir pour les agents de la Police Municipale

    Cette mesure entend " fidéliser " les agents de police municipale auprès des Communes ayant financé leurs formations.

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    Le nouvel arrêté fixe la liste des agglomérations devant mettre en place des mesures en faveur de la qualité de l'air 

    Cet arrêté met à jour la liste des agglomérations concernées par des mesures en faveur de la qualité de l'air.

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    Demande de congé maternité en cas décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant dans la fonction publique territoriale

    Fonction publique territoriale : un arrêté du 30 novembre 2021 fixe la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant

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    Fonction publique territoriale : La rémunération des fonctionnaires de catégorie C est revalorisée

    Les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2021, revalorisent la rémunération des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Une bonification d'ancienneté exceptionnelle est notamment attribuée.

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    Fonctionnement des maisons de naissance : précisions par décret

    Un décret du 22 décembre 2021, publié au Journal officiel du 24, définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance.

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    Bibliothèques et lecture publique : publication de la loi 

    La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. 

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    Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021 sont disponibles

    Ces documents, élaborés par le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à partir de fichiers produits par la DGFIP, présentent les dépenses et recettes pour 2021 des départements et des communes.

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    Les évolutions législatives de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) depuis 2015

    L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et prend en compte toutes les évolutions législatives intervenues depuis 2015.

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    Assises du commerce : l'Association France Urbaine soumet 18 propositions

    Dans le cadre des Assises du commerce, l'Association France Urbaine a présenté 18 propositions. Objectif : adapter les évolutions du commerce au plus près des attentes, des besoins et des réalités locales et de donner aux élus locaux les moyens d'y contribuer.

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    Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022.

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    Performance énergétique et environnementale : modalités de délivrance des attestations 

    Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

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    Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée

    Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

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    Commande publique : la déclaration de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition de biens issus de l'économie circulaire devient obligatoire au 1er janvier 2022

    L'arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au Journal officiel du 11 décembre.

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    L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique est publié au JO

    Les seuils de procédure relatifs aux marchés publics et aux concessions ont été publiés au Journal officiel. Ils seront applicables pour deux ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

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    Le Code général de la fonction publique est publié

    Présentée en Conseil des ministres le 24 novembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Celle-ci codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique, selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique.

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